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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester la validité d’un congé après l’éviction

Posée par DavidR, il y a 12 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par DavidR 726 vues

En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…

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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 12 jours dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 584 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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Blocage par un frère du règlement de la soulte

Posée par Pas24, il y a 12 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Pas24 561 vues

J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça traîne. faut-il encore attendre ou engager une action en justice…

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Titre de séjour - changement de statut

Posée par Maé, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maé 597 vues

La problématique que je souhaite vous exposer est la suivante : je suis actuellement en master, et mon certificat de scolarité mentionnait un titre rncp délivré par un partenaire de l'école. or, pour la fin de mes études, je…

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Tribunal administratif

Posée par Miraa, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 479 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour en août 2025, par courrier. en avril 2026 j'ai envoyé les compléments du dossier par courrier. je n'ai reçu aucune réponse, pas de récépissé. juillet 2026, je…

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Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Posée par lamexicana, il y a 12 jours dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par lamexicana 469 vues

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…

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Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Posée par Audelabelle, il y a 12 jours dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Audelabelle 882 vues

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…

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Résiliation de bail

Posée par Chouchou, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 387 vues

​ ​je sollicite votre avis juridique concernant un litige avec mon bailleur social. ​j'ai occupé une maison qui présentait de graves problèmes de salubrité : humidité importante dans les toilettes…

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Installation d'une pergola sur une terrasse au rdc d'une copropriété

Posée par Nathalie, il y a 12 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Nathalie 482 vues

Peut on installer , sans décision d'assemblée générale de copropriété , une pergola dans le prolongement de mon appartement fixée au sol de la terrasse à jouissance privative mais sans être adossée au murs de la copropriété…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE 701 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis…

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Contrat non reconduit suite à un arrêt de travail

Posée par Anonyme71, il y a 13 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE 688 vues

J'ai signé un cdd en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er…

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Dois je prendre un avocat avant mon audition libre

Posée par Maxoujob, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 752 vues

Je viens de recevoir une convocation de la brigade financière pour une audition libre, en qualité de personne soupçonnée de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse. la convocation indique que les faits…

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Attestation honneur jaf

Posée par Eden, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 733 vues

Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…

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Adoption adulte étranger

Posée par POP, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 409 vues

Un étranger adulte adopté par un français peut-il obtenir la nationalité française. merci…

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Mise sous tutelle avec un certificat médical falsifié

Posée par Alain, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 321 vues

Mon frère qui travaille dans le domaine médical a réussi a mettre ma mère sous tutelle avec un certificat médical falsifié. ce certificat médical est gonflé et surtout ce certificat dit que ma mère est d'accord pour la mise…

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Intitulé titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KITENGE 304 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 12 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par bisane 693 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

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Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Sbenmaati 567 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Conseil pour une succession et vente immobilière

Posée par Thierry, il y a 12 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître YAZDI 355 vues

Notre père est décédé en juillet 2022. une succession a été signé devant notaire le fin 2022. cet acte détaille une donation entre époux mais uniquement en ce qu'elle porte sur l'universalité en usufruit de biens, meubles…

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Deploiement viso pour repondre aux clients

Posée par BENNIE, il y a 13 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 737 vues

Notre entreprise demande désormais aux salariés , via l introduction d un nouvel outil , de repondre aux clients par visio. une fois de plus , aucune présentation en infos et consultation n a ete faite, aucune analyse d impact etc…

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Livret de famille

Posée par Jeannine, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître YAZDI 396 vues

Pas de livret de famille mes parents sont decedes ainsi que ma soeur.ma niece ne veut pas me le donner.a qui je dois m adresser…

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Litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 12 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 561 vues

En litige de voisinage depuis avril 2026 deux mises en demeure reste sans réponse saisi conciliateur de justice les voisins ont refuser de nous rencontrer en conciliation ni de signer quoi que soit une date retenue par le…

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Micro entreprise et vivre à l'étranger

Posée par Ma., il y a 12 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 12 jours 397 vues

Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette micro-entreprise devrait pouvoir me considérer comme résident fiscal. ma question est, est-ce qu'il est…

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Changement de statut passeport talent cbe à titre de séjour salarié

Posée par Change12M*taho*, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 583 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer volontairement d'employeur pour un cdi en france dans…

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Assignation employeur devant le tae pour non paiement.

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 13 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par lionel.veran@numericable.fr 842 vues

J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 702 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

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Ecole

Posée par Buggy1, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 564 vues

Ma fille a la garde alternée pour les enfants son ex un week end sur deux l école réclame les papiers que le père ne rempli pas l école redonne les papiers à ma fille pour demander au père de les remplir mais celle ci a pas de…

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Caution deduite pour velux sale

Posée par Arthaik, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 535 vues

J'ai un probleme avec mon ancienne propriétaire qui veut deduire de ma caution le nettoyage de ces 3 veluxs qui était à plus de 3m de haut. en a t-elle le droit alors que c'est dangereux…

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Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 738 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…

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Pièces justifiant '5 ans d'expérience' demande passeport talent

Posée par badr1905, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 704 vues

Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…

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