Vous avez une question juridique ?

Ma mère a un rendez vous le 1er juillet pour prise d'empreinte pour sa carte de séjour mais elle voyage vendredi 25 juin. peut elle annuler son rendez-vous à la préfecture ? aura t elle des conséquences sur son dossier ? merci...

Je me dirige vers vous car je traverse une période très chargée en émotions dû aux pressions exercées par des personnes tierces sur moi et mon conjoint . en effet , bien que cela puisse paraître sans aucune importance chez des gens...

Je cherche des retours d'expérience sur un blocage anef qui semble lié au dossier du conjoint. la situation ma femme est titulaire d'une carte de séjour mention « conjoint au titre du regroupement familial »...

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision...

Je voulais savoir si on fait une demande d'asile et qu'on ne continue pas la procédure c'est a dire qu'on ne dépose pas de dossier a l'ofpra est ce qu'on peut risquer une oqtf . merci pour vos réponses...

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une procédure pour violences conjugales dont je suis victime. j’ai déposé plainte le 28 octobre 2025 auprès de la gendarmerie de la ravine des cabris (la réunion). lors de mon...

Je suis séparée de concubin depuis le 5 mai 2026, tjs sous le même toit le temps du préavis. nous avons ete inondé en octobre 2024, comme c est qui paie les assurances c est moi qui ai perçue l' argent et ai racheté les...

Ma mère a reçu une oqtf suite à un refus de titre de séjour (demande en tant qu’ascendante à charge de sa fille, citoyenne portugaise). son avocat a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de lyon...

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci...

Je suis une étrangère, je suis arrivée comme étudiante en france, et j'ai après mon master changé mon statut d'étudiant en celui de travailleur. j'ai obtenu pour la première année un an. cependant, au cours de cette...

J'ai fais plusieurs mains coura?tes sur des faits de violences et manipulations sur ma fille et mes petits enfants j'ai subi un harcèlement moral de mon gendre...

J'ai divorcé en janvier 2021. en 2018 l'ordonnance de non conciliation disait : au regard de cette situation, il convient d'attribuer à mme la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et ce, au titre de la...

J'ai acheté un domaine incluant dans sa partie basse, un petit chemin creux que la mairie utilisait pour des activités de randonnée avant la vente de celui-ci. comme je n'ai pas reconduit la convention de passage, elle...

Mon fils a quitté son logement le 15 avril et c'est moi, sa maman, qui fut en charge de remettre les clés et signer l'état des lieux. les jours suivant j'ai réceptionné par mail l'attestation de fin de bail...

En invalidité catégorie 2 depuis le 1er juin et inapte depuis le 10 juin . mon employeur ogec ds une école primaire me dit que les 36 cp acquis au 31 aout 2024 ont expiré le 30 / 11 /2025 .... est ce reellement le cas ? merci...

J’ai un contrat de 24h hebdomadaires avec lissage de mes heures soit 104 h mensuel. j’ai fait 140 h au mois de mai , soit 36 h complémentaires et mon employeur compte 32h complémentaires sous prétexte que mes heures sont lissées...

Le dirigeant unique d'une sas a une dette personnelle suite à une décision juridique, l'huissier peut il saisir les biens de cette société pour régler sa dette personnelle? merci`` mme beaurain...

Dans le cadre de mon partage judiciaire (un bien immobilier, et deux entreprises) le notaire a demandé des devis à des experts, pour la valorisation des parts la somme est élevée et je ne vais pas pouvoir régler ma part, mon avocat...

Ma voiture est tombé en panne le 12/04/26. la chaîne d'arbre a cames cassée, et le 23/04/26 je reçois une lettre de campagne de rappel de mon véhicule pour la chaîne d'arbre à cames. je dépose donc le véhicule a...

Je voulais savoir est ce que je peux faire venir ma femme en france si je suis loger chez mes parent, 3 personne dans la maison 62 mètres carre 3 chambres. s'il vous plait...

Je voudrais savoir, de source sûr, si pour la visite medicale de la prefecture afin de recuperer son permis de conduire, il etait imperatif de passer des tests psychologiques. afin de preparer le dossier pour la commission...

En 2023 j ai fait un changement du statut d étudiant à vie privé et familiale. lors du renouvellement j ai obtenu un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel de 2 ans 2024/2026. je voudrais savoir svp quand je ferai la...

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en contrat de professionnalisation à temps plein (35h/semaine) depuis octobre 2025. je viens de découvrir que mon employeur n'avait jamais demandé l'autorisation de travail avant le...

Je sollicite vos avis concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis de nationalité malienne et suis revenu en france en mars 2023 avec un visa de travail de type d. depuis mon arrivée, j’ai enchaîné plusieurs...

Mon conjoint est séparé de son ex compagne, ils ont une fille de 10 ans. depuis le mois d’avril la maman ne permet plus les visites, la garde partagée est octroyée par décision d’un jaf. depuis cette non présentation il a saisie le...

Mon mari est décédé aujourd’hui avait fait un testament, 50 % pour sa fille avec qui on était fâché et 50 %. pour moi son épouse, j’ai signé le certificat de notoriété. notaire me demande ce qu’est devenu l’héritage du père de mon...

A qui adresser la demande de nationalité pour ma fille, vivant en france depuis sa naissance? au tribunal judiciaire mais à quelle personne?...

J'ai attaqué en justice un professionnel de la vente de voiture pour un vice caché sur un véhicule que j'avais acheté à cette société. cette dernière a ete condamnée à me rembourser le prix d'achat et diverses sommes...

Quels revenus du parents débiteurs sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire pour un enfant mineur de 17 ans en garde classique ? revenu fiscal de référence ? les revenus des heures supplémentaires sont elles...

Nous résidons avec mon compagnon et mon fils en région parisienne. mon fils de 14 ans ne supporte plus la région et souhaite aller résider chez sa grand-mère en corse du sud. toutes les parties sont en accord avec cette décision...