Résolu En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…
Résolu Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…
Résolu J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça traîne. faut-il encore attendre ou engager une action en justice…
Résolu La problématique que je souhaite vous exposer est la suivante : je suis actuellement en master, et mon certificat de scolarité mentionnait un titre rncp délivré par un partenaire de l'école. or, pour la fin de mes études, je…
Résolu J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour en août 2025, par courrier. en avril 2026 j'ai envoyé les compléments du dossier par courrier. je n'ai reçu aucune réponse, pas de récépissé. juillet 2026, je…
Résolu Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…
Résolu Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…
Résolu je sollicite votre avis juridique concernant un litige avec mon bailleur social. j'ai occupé une maison qui présentait de graves problèmes de salubrité : humidité importante dans les toilettes…
Résolu Peut on installer , sans décision d'assemblée générale de copropriété , une pergola dans le prolongement de mon appartement fixée au sol de la terrasse à jouissance privative mais sans être adossée au murs de la copropriété…
Résolu Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis…
Résolu J'ai signé un cdd en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er…
Résolu Je viens de recevoir une convocation de la brigade financière pour une audition libre, en qualité de personne soupçonnée de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse. la convocation indique que les faits…
Résolu Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…
Résolu Un étranger adulte adopté par un français peut-il obtenir la nationalité française. merci…
Résolu Mon frère qui travaille dans le domaine médical a réussi a mettre ma mère sous tutelle avec un certificat médical falsifié. ce certificat médical est gonflé et surtout ce certificat dit que ma mère est d'accord pour la mise…
Résolu J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…
Résolu Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…
Résolu J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…
Résolu Notre père est décédé en juillet 2022. une succession a été signé devant notaire le fin 2022. cet acte détaille une donation entre époux mais uniquement en ce qu'elle porte sur l'universalité en usufruit de biens, meubles…
Résolu Notre entreprise demande désormais aux salariés , via l introduction d un nouvel outil , de repondre aux clients par visio. une fois de plus , aucune présentation en infos et consultation n a ete faite, aucune analyse d impact etc…
Résolu Pas de livret de famille mes parents sont decedes ainsi que ma soeur.ma niece ne veut pas me le donner.a qui je dois m adresser…
Résolu En litige de voisinage depuis avril 2026 deux mises en demeure reste sans réponse saisi conciliateur de justice les voisins ont refuser de nous rencontrer en conciliation ni de signer quoi que soit une date retenue par le…
Résolu Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette micro-entreprise devrait pouvoir me considérer comme résident fiscal. ma question est, est-ce qu'il est…
Résolu Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer volontairement d'employeur pour un cdi en france dans…
Résolu J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…
Résolu Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…
Résolu Ma fille a la garde alternée pour les enfants son ex un week end sur deux l école réclame les papiers que le père ne rempli pas l école redonne les papiers à ma fille pour demander au père de les remplir mais celle ci a pas de…
Résolu J'ai un probleme avec mon ancienne propriétaire qui veut deduire de ma caution le nettoyage de ces 3 veluxs qui était à plus de 3m de haut. en a t-elle le droit alors que c'est dangereux…
Résolu J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…
Résolu Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…