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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Que devient mon titre de séjour salarié si je me retrouve sans emploi ?

Posée par MakMak24??, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 687 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié », valable jusqu'en 2028, et je suis en cdi. j'aimerais connaître les conséquences de la situation suivante : si je…

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Résolu

Changement de statut etudiant pour une demande de titre de sejour vpf car pacsé

Posée par MICHELLE, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 665 vues

Je suis étudiante et je suis pacsée a un détenteur du passeport talent ; nous avons un enfant( qui a son dcem de 5 ans) de bientôt deux ans qui va en crèche depuis ses 9 mois et nous vivons ensemble depuis plus d'un an nous avons des…

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Résolu

Demande de renseignements concernant le séjour de ma grand-mère en france

Posée par Nani, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 630 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de ma grand-mère. elle vit actuellement en algérie et est atteinte de la maladie d’alzheimer. elle est âgée et n’a malheureusement personne sur place pour…

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Titre de séjour

Posée par Avril1999!, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 354 vues

J’ai entamé il ya 3 mois ma procédure de renouvellement de titre de séjour salarié d’un an vers le pluriannuelle de 4 ans. lors du dépôt on m’a fait savoir que je devais déposer mon attestation de réussite à l’examen civique lors…

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Passeport talent famille renouvèlement

Posée par OMAR, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 282 vues

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis arrivé en france avec un passeport talent – entreprise innovante (jei). par la suite, j’ai effectué un…

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Frais conseil syndical

Posée par Puival, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 435 vues

Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement bancaire en a-t-il le droit merci à vous…

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Durée de contrat

Posée par Elle_20, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 379 vues

Bien sûr. pour un avocat, je le transformerais en une **demande de conseil juridique**, avec les faits dans l’ordre et des questions précises sur tes droits. l’objectif est de lui permettre de comprendre rapidement la situation et…

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Satd maintenue malgré un échéancier accepté – prélèvement sur arce

Posée par kawwjr, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 jours 536 vues

Je suis actuellement redevable d'environ 2 500 € auprès d'une trésorerie amendes. une satd est déjà en cours auprès de france travail. je vais prochainement percevoir une arce de 5 333 € pour la création de mon…

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Jugement d'admission en qualité de statut civil de droit commun

Posée par Rajo, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 518 vues

Mon grand père est admis par jugement en qualité de citoyen français de statut civil de droit commun en 1957, le jugement est déjà transcrit aux scec, mon pere est né en 1961 et moi en 1991, est ce que j'ai le droit de…

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Résolu

Acte de naissance ex mari

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 781 vues

Divorcee, je souhaite savoir comme obtenir (en mauvais terme avec ex mari) son extrait de naussance integral car ayant une double nationnalite mon ambassade me le reclame merci de votre retour…

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Delais des jours depasse

Posée par Microbaz, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 576 vues

J'ai signé un ccd de 2 mois avec 9 jours d'essai pour rompre le contrat mon patron m'a fais signe cette soi-disant rupture de 9 jours alors que j'en fais 11 deja ca donne avis sur la mal-honnête de celui-ci et cette rupture en plus…

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Résolu

Absence lors d'une contre-visite médicale

Posée par ST, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 553 vues

J'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais absente de mon domicile lors de la contre-visite médicale pendant les heures de présence à respecter et de la suppression du maintien du complément de…

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Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 13 jours dans Santé
1 réponse, il y a 13 jours 518 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Autorité parentale

Posée par MAGE, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 485 vues

Chèr(e)s maîtres, j'ai une préoccupation. que doit faire le parent dont le domicile principal a été fixé chez lui, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe lorsque malgré l'envoi des documents administratifs de…

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Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Posée par gloriade, il y a 13 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 13 jours 392 vues

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de l'urssaf,voici la chronologie précise des faits : le 27 août 2026 : j'ai reçu une nouvelle notification…

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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 322 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger et consignation pour le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement sachant que j'ai pas payer l'amende car j'ai là…

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Titre de séjour- saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Elgb, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 332 vues

J'ai effectué une demande de passeport talent- salarié qualifié dans les temps. la préfecture ne m'as pas répondu et je leur ai laissé un message dans rubrique contact. j'ai reçu une réponse de leur part me demandant…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Attente de renouvellement de titre de séjour 'vie privée et familiale'

Posée par Glouis, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 364 vues

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale en janvier/février 2026 (ce titre ayant expiré en mai 2026). en amont de son expiration, j'ai obtenu en mars 2026 un récépissé qui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Droit de l'occupant

Posée par dudule, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître YAZDI 414 vues

J'habite uh appartement depuis plus de 15 ans,celui-ci est mis en vente a mon insu,(compromis)je suis menace d'expultion quelle solution?…

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Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2453 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Acte de vente immobilier décompte, silence notaire

Posée par Nicole, il y a 13 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Nicole 604 vues

Il y a déjà 9 jours j'ai signé l'acte de vente: "paiement du prix l’acquereur a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au vendeur, qui…

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Hauteur

Posée par Sc, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 13 jours 3842 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Droit de pasage

Posée par Jay05100, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1254 vues

Les consorts monier ont reçu une lettre recommandée de monsieur u. concernant un droit de passage (servitude) au 2 rue du pont d'asfeld à briançon. le propriétaire exige une participation financière aux frais d’entretien…

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Bail de location en vide

Posée par Soleil, il y a 13 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bisane 342 vues

Je loue en vide un appartement. j'ai une demande pour 2 personnes : - l'un est étudiant, - l'autre est salarié, en cdi. l'étudiant louerait pour 9 mois mais le salarié à durée indéterminée. sur le bail…

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Posée par Ahmed, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Ahmed 771 vues

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…

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Ma fille de 16 ans vit provisoirement chez ma sœur aa marraine

Posée par Ma, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 463 vues

Ma fille est partie il y z 2 mois elle a 16 et demie vit chez mz sœur et ne veut plus me voir ni me parler et menti sur moi je dois me présenter au juge des affaires familiales mais je suis souffrante ainsi que mon conjoint…

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Changement de campus et renouvellement titre de séjour

Posée par Gigi, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 400 vues

J’ai un petit souci, j’ai eu mon alternance mais je dois changer de campus pour ça donc quitter lyon pour paris le souci c’est que j’ai déposé ma demande de renouvellement avec l’attestation d’inscription de lyon et j’ai eu une…

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Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1027 vues

Je un titre séjour provisoire 1 an j’ai conduit une vespas 125 moi j’ai connais pas qu’il nécessite un permis après une réclamation d’un quelqu’un la police m’a convoqué et il font un pv comme quoi j’ai conduit sans permis après un…

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