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Comment faire après une première instance et appel perdu, quand on s'aperçoit que des attestations sont fausses et que certains documents ont été fabriqués…
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J'ai effectué un cdd à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de mme x (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de l'arrêt maladie) le 01/09/2026 ils ont reçu la notification…
Madame, monsieur, je détiens actuellement un titre de séjour "salarié" pluriannuel qui expire en 2029. actuellement en transition professionnelle. j’ai signé récemment une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur et j’ai…
J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ? . merci…
Mon frère es incarcéré son mandat dépôt est expirer il n’a pas été convoqué mais il es toujours en prison son avocat est entrain de voir la situation, pourquoi sa tarde ! Ça fais 4 jours il es en détention arbitraire merci de vos…
Quel recours a-t-on contre sa banque lorsque celle-ci a omis de mettre en opposition une carte bancaire piratée, malgré la démarche immédiate de dénonciation des faits après une arnaque au faux coursier ? ma mère, âgée, s'est…
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J'ai une question liée à l'effacement automatique du b2, et plus particulièrement à l'effet du non avenue sur ce bulletin. j'ai été condamné en 2018 à 1 an de sursis assorti de 5 ans de delai d'épreuve. je…
Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…
Je suis salariée d’une entreprise en tant que responsable régionale et je gère plusieurs boutiques. je viens de me rendre compte que mon contrat de travail prévoit une mobilité limitée à l’Île-de-france, alors que l’on m’a…
Je suis né au royaume-uni, j'habite en france depuis 2009, et j'ai actuellement une carte de séjour valable 5 ans. j'ai récemment obtenu ma nationalité irlandaise. si j'ai bien compris, je n'aurai plus…
dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche de la cédante — nous affirme qu'il est impossible de négocier la valeur des parts à la baisse…
Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…
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Je suis convoquée le 29 septembre prochain à la gendarmerie pour répondre à une accusation de vol. comment dois-je aborder cet entretien et dois-je m'y rendre avec un avocat ?…
J'ai reçu un pv d italie de 108.43 j'ai tardé et j'ai pas réglé un cabinet de recouvrement m arcéle pour un montant de plus de 300 euros sur le pv il y a marqué camion alors que j'ai une renault clio je ne…
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Je suis en a.t. depuis un an est ce normal de toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale ?…
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Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…