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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf

Posée par Ludo, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1110 vues

Comment faire après une première instance et appel perdu, quand on s'aperçoit que des attestations sont fausses et que certains documents ont été fabriqués…

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Demande de changement de curatelle et actes notariés à signer

Posée par LYS, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 598 vues

Suite à d'importants préjudices financiers (loyers non réglés durant une longue hospitalisation) causés par ma curatrice, j'ai demandé un changement de curatelle au juge des tutelles et porté plainte auprès du…

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Faire appel suite prud'hommes ?

Posée par Kalriop, il y a 12 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 631 vues

Je souhaite faire appel (douai) du jugement prud'hommes que je viens de recevoir (salarié). le délai est très court (il reste moins d'1 mois). quel est la démarche qui bloque définitivement le délai et valide la demande…

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Aemo

Posée par Mam m, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 664 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles me demande de venir avec mon enfant de 8 ans pour faire un point de situation. nous arrivons à l'écheance de la…

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Posée par Line, il y a 11 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours 490 vues

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter concernant une question relative à une procédure de regroupement familial en franceje suis…

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Rupture du contrat cdd à terme imprécis pour maladie

Posée par patty, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1689 vues

J'ai effectué un cdd à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de mme x (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de l'arrêt maladie) le 01/09/2026 ils ont reçu la notification…

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Titre de séjour salarié 4 ans – autorisation de travail et problème de délai !

Posée par Zoum, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 730 vues

Madame, monsieur, je détiens actuellement un titre de séjour "salarié" pluriannuel qui expire en 2029. actuellement en transition professionnelle. j’ai signé récemment une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur et j’ai…

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Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 480 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ? . merci…

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Convocation jld non effectuée

Posée par Segou, il y a 12 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours 841 vues

Mon frère es incarcéré son mandat dépôt est expirer il n’a pas été convoqué mais il es toujours en prison son avocat est entrain de voir la situation, pourquoi sa tarde ! Ça fais 4 jours il es en détention arbitraire merci de vos…

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Réclamation aupres de la banque

Posée par Amarra, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours 3411 vues

Quel recours a-t-on contre sa banque lorsque celle-ci a omis de mettre en opposition une carte bancaire piratée, malgré la démarche immédiate de dénonciation des faits après une arnaque au faux coursier ? ma mère, âgée, s'est…

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Licenciement économique

Posée par Colette, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 472 vues

Mon employeur a récemment mis en œuvre une procédure de licenciement économique dans laquelle deux de mes collègues ont été désignés. dans ce contexte, j’ai demandé à mon employeur s’il était possible que je sois moi-même concernée…

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Effacement du b2

Posée par Sylou, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 416 vues

J'ai une question liée à l'effacement automatique du b2, et plus particulièrement à l'effet du non avenue sur ce bulletin. j'ai été condamné en 2018 à 1 an de sursis assorti de 5 ans de delai d'épreuve. je…

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Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Fanny 1016 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

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Contrat de travail clause île de france

Posée par Sanah, il y a 11 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 519 vues

Je suis salariée d’une entreprise en tant que responsable régionale et je gère plusieurs boutiques. je viens de me rendre compte que mon contrat de travail prévoit une mobilité limitée à l’Île-de-france, alors que l’on m’a…

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Quelles sont les démarches à effectuer une fois la nationalité irlandaise obtenu

Posée par G_Eby, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KITENGE 545 vues

Je suis né au royaume-uni, j'habite en france depuis 2009, et j'ai actuellement une carte de séjour valable 5 ans. j'ai récemment obtenu ma nationalité irlandaise. si j'ai bien compris, je n'aurai plus…

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A-t-on le droit de négocier la valeur des parts fixée par le comptable ?

Posée par Mb Laussi, il y a 11 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KITENGE 541 vues

​dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche de la cédante — nous affirme qu'il est impossible de négocier la valeur des parts à la baisse…

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Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Claude 1737 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 11 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 11 jours 630 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, déposée auprès du tribunal judiciaire de…

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Accusation de vol

Posée par Béatrice, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 577 vues

Je suis convoquée le 29 septembre prochain à la gendarmerie pour répondre à une accusation de vol. comment dois-je aborder cet entretien et dois-je m'y rendre avec un avocat ?…

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Reçu un pv de italie

Posée par Lolo, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours 800 vues

J'ai reçu un pv d italie de 108.43 j'ai tardé et j'ai pas réglé un cabinet de recouvrement m arcéle pour un montant de plus de 300 euros sur le pv il y a marqué camion alors que j'ai une renault clio je ne…

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Suppression du taj

Posée par Ced, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Ced 654 vues

J’ai déposé une demande de suppression taj en novembre 2025 au tj de bobigny, concernant une affaire déjà jugée en 2025, avec un sursis simple et aucune mention au b2. depuis, aucun retour : le greffe m’indique systématiquement que…

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Divorce

Posée par Line679, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 665 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…

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Informations concernant les actes de décès du père et de la mère

Posée par Bienvenue, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 495 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la préparation de mon dossier de demande de nationalité française.mes parents étant malheureusement décédés, je souhaiterais obtenir vos conseils concernant les justificatifs à…

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Cumul emploi retraite et accident de travail

Posée par Pat, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 582 vues

Je suis en a.t. depuis un an est ce normal de toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale ?…

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Statut de mère isolée

Posée par Titine62, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours 580 vues

La mère de mes enfants a refait sa vie, ce qui est très bien pour elle. bien évidemment, rien n’est déclaré officiellement. je m’interroge toutefois quant à la prise en compte des frais. j’assume bien évidemment mon rôle de papa…

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Objet changé le statut

Posée par Kaida 24@, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 297 vues

Madame moinsieur j ai deux enfants réfugier en 2018 et en 2021 son père il est enfance il a tout fait le démarche de leur documents de circulation avec le passeport rouge .en effet première enfants il a eu documents de circulation…

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Dossier medical ou certificats mÉdicaux ?

Posée par franck36, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 452 vues

A tous . comme largement exprimer dans mes questions précédentes. mon avocate a engager une procédure contre mon bailleur pour non jouissance paisible des lieux loués sur 6 ans. avec demande de dommages et…

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Demande d'une carte de résident de 10 ans

Posée par Dania, il y a 13 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Dania 787 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un niveau universitaire (bac +4) que j'ai obtenu en algerie. actuellement je suis salariée (aide ménagère et garde d'enfants), je vais déposer mon dossier en mois de janvier pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Contester la validité d’un congé après l’éviction

Posée par DavidR, il y a 12 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par DavidR 725 vues

En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…

Consulter Maître YAZDI
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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 12 jours dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 582 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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