Vous avez une question juridique ?

Je suis étranger jeune diplômé, j'ai eu mon attestation de réussite en octobre 2024 et j'ai fait ma demande d'aps au début de décembre 2024 pour avoir un rdv, la préfecture m'a répondu le même jour par mail avec...

Je suis actuellement en statut de micro-entreprises j’ai commencé mon activité le 10 avril 2024 ma question est combien de chiffres d’affaires dois-je faire pour pouvoir faire venir ma femme avec le regroupement familial j’ai...

Mon ex-mari et moi avons divorcé par avocat en 2021, nous avons 3 enfants ensemble en garde alternée, une semaine sur deux du vendredi au vendredi. de 2020 à 2023, comme avant d'ailleurs lorsque nous étions ensemble, il...

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci...

Je viens vers vous pour avoir un éclairage face a ma situation, j’ai terminé mon master 2 cette année au mois d’octobre et j’ai en ma possession un titre de séjour étudiant qui sexpire le 12/12/2023. j’ai essayé d’avoir un...

Mes parents ont divorcé en 1990. mon papa vient de décéder et le notaire me demande si il existe des documents complémentaires annulant la donation au dernier vivant. je n ai rien trouvé. le divorce a été prononcé aux torts...

Mon mari a vendu sa 1er maison il y a 30 ans avec la part de cette vente il a acheter 6 mois avant notre mariage il n y a pas eu de contrat de mariage il y a 23 ans ) le terrain et nous avons construit la maison à deux nous avons...

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur...

Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos...

J'ai un cdi 35 mais il y a des semaines ou je fait plus de 35 ey d'autres moins de 35 h du coup aucune heure supplémentaire de payer car cela compense est-ce légal ? puis-je refuser de faite moins de 35 h semaine ? merci...

Je souhaite installer mon petit camping car sur le terrain agricole de ma cousine en pleine nature abrité sous un hagar métallique ouvert, et par la suite devenir auto entrepreneur dans le maréchage . donnez moi votre avis ?...

Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai...

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Interdiction d'entrer en contact sans pouvoir prendre de nouvelles de mes enfants ni de leur maman depuis 3 mois. letrres envoyées par mon avocate aucune nouvelle. que faire ?...

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur...

Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?...

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et...

Je viens de recevoir audience de non conciliation me donnant 3 mois pour partir or je ne peux pas financierement comment proceder merci...

Je suis dans l’attente d’une carte de séjour vie privée et familiale j’ai demander le divorce je travail puis je demander un changement de dossier j’ai un enfant de 5 ans...

Ma jeune voisine vit maritalement avec un français, elle a 17 ans et n'a aucun document. elle est belge et me demande de l'aider à régulariser sa situation et faire ses papiers, elle n'a vraiment rien. comment...

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années...

Alors j'avais déjà posté mais le jugement approche et j'ai peur vraiment. du coup j'avais d'autres questions donc mon conjoint a un jugement le 19 mai, pour des faits qui apparemment graves mais, il était sous...

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le choc sont constatées également par mon médecin qui décide de m’arrêter en itt 10...

Le père de ma fille m interdit de la joindre et de pouvoir lui parler lorsqu il l a.(garde alternee) quelle moyens ai je en ma possession pour le faire changer de position. nous sortons d une mediation familiale aucun accord n a...

Je viens vers vous car un peu perdu ! j ai vendu mon véhicule en juillet 2018 , ford kuga 2009 128000 kms voiture 2 eme main toujours suivi en concession depuis l achat , j ai gardé ce véhicule 6/8 mois car trop volumineux pour ma...

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le...

 jai reçu ce matin un courrier du préfet notifiant a mon conjoint toutes ses condamnation qui dates de 6 ans en arrières. des erreurs de jeunesses bien enterrées... il dit dans cette lettre que le titre de séjour est autorisé aux...

Je suis française, mon mari est marocain, il est entré en france avec un visa schengen type c délivré par l'espagne aujourd'hui expiré. il n'a pas fait de déclaration d'entrée en france mais il a des...

Je vais bientôt divorcer car j'ai réussi à vendre mon bien immobilier. le prêt est remboursé en intégralité. nous n'avons plus rien en commun. on va donc faire un divorce à l'amiable, sans bien à se partager. je...

Mon épouse a donc été en italie en règle depuis 2007 , elle est venu en france décembre 2016 on est marié en mai 2017 ,moi j'ai ma carte de dix ans, elle a accouché le mois de mai 2018,on a posé a la préfecture pour un titre de...