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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par Johnny, il y a 11 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didi28100 9379 vues

Je me permet de venir vous solliciter car g déposer plainte pour escroquerie sur internet a mr le procureur du 92 mais je reste sans nouvelles .pouvez vous me dire ou je peux me renseigner pour savoir où ça en est merci maitre…

Consulter Maître BOURCHENIN
la réponse de Maître BOURCHENIN
Résolu

Rsi

Posée par nat, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 50527 vues

Je viens de perdre devant le tass contre le rsi qui me réclame des cotisations alors qu'il y avait cessation d activité malheureusement nous avons contredit cette contrainte que 3 mois plus tard pensant que le rsi aller…

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la réponse de LAPORTE
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Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ?

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gemina53 119306 vues

Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. en effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Congé payé après licenciement arrêt maladie

Posée par Dak, il y a 4 semaines dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 4588 vues

Jetai licencie en 23 juillet 2023 et je vien de demande mais congé payé comme il dit l'article 2024 m. j'ai u une réponse défavorable il m'ont dit qu'il fallait que je la fasse avant le 23 avril que c deux ans…

Consulter Maître HIRLEMANN
la réponse de Maître HIRLEMANN
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Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1300 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Appel et forclusion

Posée par Ryn2017, il y a 10 mois dans Banque et crédit
16 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2497 vues

J'ai contracté un prêt consommation de 15000 euros en 2015. en juin 2016, j'ai eu un premier incident de paiement qui a conduit la banque à me ficher ficp. après avoir repris les paiements, j'ai conclu un plan de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Jugement basé sur une dette fictive

Posée par Ibtissem78., il y a 1 an dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 1915 vues

Je suis en litige avec mon bailleur au sujet d’une dette locative (loyer + parking). le bailleur réclame environ 5 000 €, alors qu’en réalité ma dette ne s’élève qu’à environ 1 000 €. lors de l’audience du 20 juin, mon avocate a…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Outrage réveillon pompier

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an 1314 vues

Je viens de recevoir un appel de la gendarmerie pour un outrage et rebellions en 2021 sur un pompier. on a convenu un rendez-vous ensemble car la dame de la la gendarmerie à qu’un créneau demain à 14h30. j’ai rendez-vous avec elle…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Plainte auprès du doyen

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Adriana 1881 vues

J' ai porte plainte auprès du procureur juste avant les 6 ans et s il ne répond pas au bout d un an puis je encore porter plainte au doyen des juges si le procureur n' a pas encore répondu ? j ai appris qu une victime…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Date de début de validité de l'aps/rece

Posée par MmhYBZfTQX5v7Eu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par MmhYBZfTQX5v7Eu 4313 vues

Je suis étranger jeune diplômé, j'ai eu mon attestation de réussite en octobre 2024 et j'ai fait ma demande d'aps au début de décembre 2024 pour avoir un rdv, la préfecture m'a répondu le même jour par mail avec…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Quel chiffre d’affaires doit faire un autoentrepreneur pour le regroupement fami

Posée par Larbi 21, il y a 1 an dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elrie 4742 vues

Je suis actuellement en statut de micro-entreprises j’ai commencé mon activité le 10 avril 2024 ma question est combien de chiffres d’affaires dois-je faire pour pouvoir faire venir ma femme avec le regroupement familial j’ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Vente maison et construction sur la propriete quel est le partage?

Posée par nat, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nat 6128 vues

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Rendez vous pour demande d’aps donné après expiration du titre de séjour étudian

Posée par Vanzi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tyse 3721 vues

Je viens vers vous pour avoir un éclairage face a ma situation, j’ai terminé mon master 2 cette année au mois d’octobre et j’ai en ma possession un titre de séjour étudiant qui sexpire le 12/12/2023. j’ai essayé d’avoir un…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Divorce avant 2005 et donation au dernier vivant

Posée par Edith, il y a 2 ans dans Successions
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 10337 vues

Mes parents ont divorcé en 1990. mon papa vient de décéder et le notaire me demande si il existe des documents complémentaires annulant la donation au dernier vivant. je n ai rien trouvé. le divorce a été prononcé aux torts…

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la réponse de Condor
Résolu

Terrain

Posée par cigale, il y a 3 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2909 vues

Mon mari a vendu sa 1er maison il y a 30 ans avec la part de cette vente il a acheter 6 mois avant notre mariage il n y a pas eu de contrat de mariage il y a 23 ans ) le terrain et nous avons construit la maison à deux nous avons…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Saisie administrative sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 10129 vues

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Winnie, il y a 4 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Winnie 3246 vues

J'ai un cdi 35 mais il y a des semaines ou je fait plus de 35 ey d'autres moins de 35 h du coup aucune heure supplémentaire de payer car cela compense est-ce légal ? puis-je refuser de faite moins de 35 h semaine ? merci…

Consulter Maître PLANA
la réponse de Maître PLANA
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Camping car sous hangar métallique ouvert 18m2

Posée par pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4873 vues

Je souhaite installer mon petit camping car sur le terrain agricole de ma cousine en pleine nature abrité sous un hagar métallique ouvert, et par la suite devenir auto entrepreneur dans le maréchage . donnez moi votre avis ?…

Consulter Maître Dagot
la réponse de Maître Dagot
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48si non reçu, 3 ans après que puis- je faire ?

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Permis de conduire
16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi 26738 vues

Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Mes enfants me manquent

Posée par Mamour, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamour 5252 vues

Interdiction d'entrer en contact sans pouvoir prendre de nouvelles de mes enfants ni de leur maman depuis 3 mois. letrres envoyées par mon avocate aucune nouvelle. que faire ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Rachat part sociale

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5797 vues

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Injonction de payer de recherches infructueuses.

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 5318 vues

Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Planning hebdomadaire non fournie

Posée par Brehz, il y a 5 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brehz 15527 vues

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et…

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la réponse de PROVOST
Résolu

Quitter logement

Posée par eric, il y a 5 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4103 vues

Je viens de recevoir audience de non conciliation me donnant 3 mois pour partir or je ne peux pas financierement comment proceder merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Changement de carte de séjour

Posée par Elle, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elle 3437 vues

Je suis dans l’attente d’une carte de séjour vie privée et familiale j’ai demander le divorce je travail puis je demander un changement de dossier j’ai un enfant de 5 ans…

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la réponse de Booba
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Jeune fille mineure vivant en france sans papiers

Posée par bristro, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bristro 4490 vues

Ma jeune voisine vit maritalement avec un français, elle a 17 ans et n'a aucun document. elle est belge et me demande de l'aider à régulariser sa situation et faire ses papiers, elle n'a vraiment rien. comment…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Logement locatif sur terrain agricole

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Rural
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 25389 vues

Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années…

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la réponse de Pascal
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Contrôle judiciaire. jugement à venir

Posée par Jojohanna20000, il y a 6 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ines 9912 vues

Alors j'avais déjà posté mais le jugement approche et j'ai peur vraiment. du coup j'avais d'autres questions donc mon conjoint a un jugement le 19 mai, pour des faits qui apparemment graves mais, il était sous…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Agression physique : ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? quels son...

Posée par Ouroboros, il y a 6 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ouroboros 16104 vues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le choc sont constatées également par mon médecin qui décide de m’arrêter en itt 10…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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