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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture promesse d'embauche

Posée par Mouss, il y a 6 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9770 vues

Ayant signé et retourné le jour même de son envoi soit le 20 mars 2020 une promesse d'embauche, j'ai décidé le lendemain soit le 21 mars 2020 de notifié par mail que le poste ne m intéressait plus et sue que je souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Lettre de motivation naturalisation

Posée par Las92, il y a 6 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Las92 16505 vues

Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Oqtf recu

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par abdou 4821 vues

Mon mari est arrivée illegalement en france et a fait une demande d’asile, son dossier a été rejeté. nous sommes rencontré pr la suite et nous avons ensuite celebrer notre mariage en france. je suis titulaire d’une carte resident…

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la réponse de Christelle23
Résolu

Placement abusif

Posée par aurélie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono13003 14346 vues

Je vies l'horreur depuis 6 ans à cause de mon ex qui est pédophie mais aussi sous tutelle je les quittés sa fait maintenant depuis 2012 mais il la reussi à placé mes deux enfants alors que moi j' ai rien demandé alors…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Voyage dans l'espace shenghen avec carte de séjour expiré +récépissé renouvellem

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wari 22315 vues

Ma femme dispose de carte de séjour italienne expiré avec un récépissé de renouvellement.est ce qu'elle peut effectuer des voyages entre la france et l'italie en attente de la validation du dossier de regroupement encours…

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la réponse de Fifi
Résolu

Asile contre l'excision

Posée par Pimping, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pimping 7374 vues

S, c'est pas ma compagne qui est réfugiée, c'est sa fille issue de sa première union qui a le statut de réfugié(protection internationale contre l'excision ) de ce fait, m'a compagne à bénéficié de cette…

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la réponse de Rene
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Sens des conclusions : dispense de conclusion

Posée par KESKES, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par yves07 28591 vues

J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car…

Consulter Maître TSARANAZY
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Résolu

Refus de titre séjour pour étranger malade

Posée par oums, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par travelsims7 12469 vues

Je souhaite savoir suite au refus de l'offi comme indiquer par ma préfecture pour ma demande de titre séjour d’étrangers malade. voici le mail de la préfecture (nous venons de recevoir un avis défavorable à votre demande de…

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la réponse de Salim
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Première demande carte de séjour vpf parent enfant français mineur

Posée par mira974, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kady.0518 10909 vues

Je suis mariée à un français depuis moins de 2ans et mère d'un enfant français mineur de 11 mois. nous sommes arrivés ensemble à la réunion (première fois pour moi et mon fils), moi avec un visa type c à entrée multiple allant…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Audience hors débat

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pks786 12438 vues

Mon mari à été condamné a 15 mois de prison ferme, le jap a décider d'aménager la peine hors débat, c'est un trauma crânien, reconnu par la mdph, il prend un traitement, a un projet de formation et en plus ai père de famille…

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la réponse de Dufour
Résolu

Demande de conseil sur un changement de statut refusé par la préfecture de versa

Posée par Moussa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alpha 7113 vues

Ma demande de changement de statut a été refusé par la prefecture de versailles .ils m'ont donné comme motif le poste n'est pas adapté avec mon master 2, je suis un agent de maitrise à auchan avec un statut de cadre.que dois-je…

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la réponse de Fabien
Résolu

Mariage d'un sans papier avec une allemande en france

Posée par Mok, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jazz 15910 vues

Svp je suis en détresse. je suis algérien sans papiers je veux me marier avec une allemande en france. a la mairie ils ont refusé pour motif absence de pièce d'identité. alors que j'ai présenté l'attestation…

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la réponse de Yacine
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Violence sur personne vulnerable avec itt moins de 8 jours

Posée par azerty, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hind 21538 vues

J'ai eu une dispute avec mon ex qui était enceinte, elle tenait des propos inapropriés sur cette grossesse me disant qu'il fallait que je m'estime heureux d 'être au courant de cette grossesse, qu' elle…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Régulariser la situation par mariage mais rentré en france sans visa

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 33504 vues

Je suis mariée depuis 4ans avec ma conjointe qui est française. je suis en france depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. j'ai fais la demande à la préfecture pour régulariser vie privé et familial en justifiant…

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la réponse de Younes
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Visas long séjour

Posée par Badreddine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanni 8587 vues

Je suis tunisien je vien de mariée avec une femme français je suis rentré irrégulier en france danc je dois rentre en tunisie pour obtenir un visa lange séjour. je voudrais savoir si mon visas peux être refusé a cuse d'un…

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la réponse de Younes
Résolu

Cloture de compte en l'absence de concours

Posée par Isato, il y a 8 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elodietiago 25840 vues

Je suis francaise et vit a londres. nous avons une maison en france et un compte en banque francais qui fonctionne activement que lors de nos visites en france ... des prelevements sont en place, tel, edf etc ... j'accuse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Regroupement familial après un changement de statut salarié

Posée par Tima, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chaymae 15687 vues

Je souhaite savoir à quel moment je peux entamer mes démarches de regroupement familial aprés mon changement de statut étudiant à salarié .... détails : etudiant depuis 4 ans en france je viens de faire mon changement de statut…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Régularisation après oqtf

Posée par Hamed 22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karter 44692 vues

Maître, j'ai reçu une oqtf en août 2016, et je suis papa d'enfant français depuis février 2017, et je vis avec mon enfant et sa maman avec toutes les preuves, nécessaires. je voudrais savoir si je peux faire maintenant ma…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Mes enfants refusent de voir leur père.

Posée par Tiff, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par YenaMarre 15564 vues

Je ne sais plus vers qui me tourner je suis désemparée. voilà 2 ans que nous nous sommes séparés. mon concubin est parti du jour au lendemain me laissant seule avec nos deux enfants aujourd'hui âgésde 13 et 4 ans. pdnt des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Bigamie

Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 16756 vues

En procédure de divorce mon ex qui a pas de titre de séjour va avoir un enfant début d'année prochaine il est en bigamie ou adultère ou non car l'enfant c'est juste pour avoir un titre de séjour cest un algérien…

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la réponse de c.tangalakis
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Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture conventionnelle ?

Posée par GIGI, il y a 9 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 21712 vues

Mon employeur a embauché deux salariés dont un à 25h et le second à temps complet alors que moi même salariée depuis deux ans avant leurs embauches respectives étais toujours à moins de 20h malgré ma demande écrite de passer à 24h…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Un divorce dans l'année suivant une naturalisation peut-il tout remettre en cause ?

Posée par Mediiine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasha 37733 vues

Je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment agir lorsque l'on est soi même victime d'un mariage blanc ?

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Habi 27076 vues

Mon mari ma epouser que pour les papiers et l argent j ai signaler a la prefecture et bien il as plus de papiers il es en oqtf il as fait appel au tribunal adminatrif qui as rejete sa demande il as fait appel a la cour d appelqui a…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Suis-je obligée d'accepter une requête en divorce ?

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILOU5980 15841 vues

Maître eduardo de almeida costa, je viens de recevoir une requête en divorce mais je ne suis pas prête dans le sens que dans 1 an je serai en retraite avec des revenus très modeste qui me permettrons de demander l'aide…

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la réponse de znaciri
Résolu

Que faire si mon ex ne se présente pas lors de l'audience devant le jaf?

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 75932 vues

J'ai saisi le jaf seul et vais me défendre sans avocat pour la garde de ma fille. mon ex a dit à ma fille qu'elle ne viendrait pas au jugement, son but principal étant de retarder les choses. en effet, ma fille (bientôt…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 6 heures par barbapapa 57018 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Délibéré

Posée par sand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Wassim 82866 vues

Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Un divorce en france est -il automatiquement enregistré à l'étranger ?

Posée par bibou, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kh 44015 vues

Je suis un tunisien divorcé d'une française, je voulai savoir, est ce que le divorce en france s'enregistre automatiquement en tunisie, ou dois je le faire moi meme auprès du consulat tunisienne en france? merci…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Puis-je porter plainte pour vol contre mon conjoint ?

Posée par momo, il y a 11 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo 41953 vues

Maître. pendant le mariage quand on acquière des pièces en argent où en or,si l'un des conjoints s'en empare,est ce du vol?faut il porter plainte?…

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la réponse de de Almeida Costa
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