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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aucune nouvelle de ma fille

Posée par Aurel, il y a 6 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M9 24935 vues

Le père de ma fille m interdit de la joindre et de pouvoir lui parler lorsqu il l a.(garde alternee) quelle moyens ai je en ma possession pour le faire changer de position. nous sortons d une mediation familiale aucun accord n a…

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Attaque pour vice caché voiture

Posée par Kidibou, il y a 7 ans dans Transports
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cat 14686 vues

Je viens vers vous car un peu perdu ! j ai vendu mon véhicule en juillet 2018 , ford kuga 2009 128000 kms voiture 2 eme main toujours suivi en concession depuis l achat , j ai gardé ce véhicule 6/8 mois car trop volumineux pour ma…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Delai de prescription sur une affaire classe sans suite

Posée par GHISLAINE64, il y a 7 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angoisse 16441 vues

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Conjoint avec récépissé et casier judiciaire. avertissement du préfet

Posée par Merrypiya, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 7840 vues

 jai reçu ce matin un courrier du préfet notifiant a mon conjoint toutes ses condamnation qui dates de 6 ans en arrières. des erreurs de jeunesses bien enterrées... il dit dans cette lettre que le titre de séjour est autorisé aux…

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la réponse de Lali
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Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par MF, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MF 13195 vues

Je suis française, mon mari est marocain, il est entré en france avec un visa schengen type c délivré par l'espagne aujourd'hui expiré. il n'a pas fait de déclaration d'entrée en france mais il a des…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Date effet divorce et droit de partage

Posée par sam561, il y a 7 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam561 6007 vues

Je vais bientôt divorcer car j'ai réussi à vendre mon bien immobilier. le prêt est remboursé en intégralité. nous n'avons plus rien en commun. on va donc faire un divorce à l'amiable, sans bien à se partager. je…

Consulter Maître MENUT
la réponse de Maître MENUT
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Titre de séjour pour mon épouse

Posée par Titou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5044 vues

Mon épouse a donc été en italie en règle depuis 2007 , elle est venu en france décembre 2016 on est marié en mai 2017 ,moi j'ai ma carte de dix ans, elle a accouché le mois de mai 2018,on a posé a la préfecture pour un titre de…

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la réponse de Younes
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Accident voiture avc

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par COLLDEL 10228 vues

J'ai eu un accident leger de voiture avec aucune responsabilité me concernant. "coup du lapin" et donc médecin le lendemain avec certificat initial fait et séances de kiné.mon assurance vient de me faire une offre…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Éclairage sur le droit d une étrangère mariée à un ressortissant français

Posée par Bettina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6731 vues

Je suis une africaine vivant a dijon avec un français depuis 14 mois ,situation qui a été régularisée par mariage depuis 9 mois. j ai introduit ma 1ere demande de titre de séjour qui a été renvoyé en me précisant qu il fallait que…

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la réponse de Noe
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Changement de nom de famille

Posée par Adèle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adèle 21231 vues

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre…

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la réponse de Sylvana 75
Résolu

Inaptitude au travail après at opÉration du menisque

Posée par Aklim, il y a 9 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aklim 37206 vues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la dernier prolongation jusqu'au 1/9/17 et qu'il faudrait reprendre le chemin du travail me dit t-il…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Changement de statut

Posée par Bobo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara7931 12809 vues

Je suis demandeur d'asile mariée avec une française depuis 26/11/2016 et mon demande d'asile à snda depuis le mois d'août 2016 est ce que j'ai le droit de changer le statu pour conjoint de française merci de vos…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Qu'est ce que je risque si je quitte le domicile conjugal avec mon enfant ?

Posée par nath, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 53431 vues

Suite à l'adultère de mon mari depuis plusieurs mois et à une forte mésentente conjugale , j'ai décidé de quitter notre domicile commun avec ma fille de 10 ans . j'ai pris un appartement et déménage bientôt…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Divorce

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogdj 8010 vues

Divorce par concentement mutuel puis je vendre mon bien propre logement familiale? juste avec la convention de divorce cela suffit ? sans la présence de ma femme…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Les parents d'enfants nés en france peuvent-il devenir français ?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chaib 37314 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés et résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec une algérienne…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi

Posée par HaTiMuX, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaki 20956 vues

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 30112 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Donation et divorce

Posée par Akinea, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 14651 vues

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Mon époux est décédé avant la transcription du divorce. suis-je veuve ou divorcée ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mani(fait) 25028 vues

Réception du copie de jugement de divorce en avril 1993 avec retour de mon acquiescement à mon avocat, en attente de celle de mon époux pour que mon avocat puisse faire la transcription en mairie. en janvier 1994, mon époux, décède, au…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Hypothèque sur ma maison sans mon autorisation ? est-ce légal ?

Posée par jeanne, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Koala 25379 vues

Mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un pv de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment peut-on faire inverser les prénoms de son enfant ?

Posée par Lz, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 33782 vues

Je souhaite inverser les prenoms de mon enfant de 6 ans, pour utiliser son 2 eme prenom de préférence sur tous les papiers officiels, est il possible de le faire, la démarche est elle simple ( je sais qu on doit passer par un juge)…

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la réponse de FRANZINI
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Besoin d aide

Posée par miss, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lola 10003 vues

Mon mari a fait une demande de titre de sejour qui a été refuser avec o.q.t.f et la on lui annonce qu il dois rentrer comment faire si il retourne labas ? svp dite moi comment faire je ne pourrais pas supporter pas sa dite moi si…

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la réponse de TANGALAKIS
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Avis d expulsion

Posée par a, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par a 9174 vues

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci…

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la réponse de Gutierrez
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Plr en liquidation judiciaire

Posée par Candide, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Thierry 13833 vues

Pouvez-vous me dire si un administrateur judiciaire peut mettre un plr (parc résidentiel de loisirs) en liquidation judiciaire sans avoir fait dag pendant 3 ans et si oui, combien de temps peu s'écouler entre le moment de la…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Medecin généraliste raciste?

Posée par Mademoiselle kam, il y a 11 ans dans Santé
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rosa 20151 vues

Un médecin generaliste â dit clairement qu il ne m accepterai plus dans son cabinet si un jour je venais â me voilée  t il le droit de choisir ses patient et de me refuser si je suis voilee ?? merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Me faut-il l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal ?

Posée par limamine, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pupuce 13676 vues

Après 24 ans de vie commune (dont bientôt 15 ans de mariage) je souhaite divorcer ; après consultation avec mon avocat, celui-ci me précise qu'il me faut l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal, il est inutile…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Sci, apl et location a un ascendant ou un descendant

Posée par thierryH, il y a 11 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olive run 64470 vues

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une sci ( dont les…

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la réponse de Gutierrez
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Quel statut choisir pour mon entreprise, pour ne pas dépendre du rsi ?

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 20735 vues

J'ai un commerce saisonnier (juillet-août) en micro entreprise depuis 2006 , je radie mon entreprise chaque année le 1er septembre et depuis quelques années le rsi ne me radie plus sous prétexte que le statut de saisonnier…

Consulter Maître Ruetsch
la réponse de Maître Ruetsch
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