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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de recherche à la charge du locataire

Posée par tototimmo, il y a 3 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par peneloppe 3436 vues

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce…

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la réponse de BELIGHA
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Le partage des vacances scolaire d'été 2023

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christinavorce 21686 vues

Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je…

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la réponse de Maître DAHAN
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Servitude de vue

Posée par bleue, il y a 3 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bleue 4305 vues

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander…

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la réponse de Maître COTTO
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Différence d'âge entre les futur époux

Posée par Marc57, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMARAPA 6453 vues

Je suis français habitant en france et je désire épouser une femme algérienne. nous désirons nous marier en algérie puis vivrent en algérie. j'ai 25 ans de plus que ma futur épouse (elle à 32 ans et moi 57 ans). est ce que le ccm…

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la réponse de TANGALAKIS
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Hello fresh impayé

Posée par MarionPl0, il y a 3 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine dn 12485 vues

J’ai testé au mois de décembre le service de livraison de repas en kit hellofresh. j’ai payé pour une seule boite avec un parrainage donc à un prix bas à 5, 99 € , mais 1 semaine plus tard, on m’a annoncé que j’allais recevoir une seconde…

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la réponse de BELIGHA
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Situation intrigante d'avocat plaidant via avocat postulant

Posée par Sarahmo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarahmo 2938 vues

Mon avocat ( plaidant ) m'a adressé un mail hier comme quoi il a réglé une facture à sa consœur ( postulant ) d'un montant de 300 euros octobre 2022 et me demande de lui rembourser cette somme or je n'ai jamais…

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Défaut d'assurance et prise d'empreintes digitales

Posée par Sloogy, il y a 3 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ryne66 15902 vues

Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation est-ce légal et puis-je refuser ?…

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la réponse de Maître Boukersi
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Saisi par huissier pour cette déjà solde

Posée par Leonor1161, il y a 3 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4857 vues

Depuis décembre 2021, le cabinet sinequae connu par ces méthodes, nous harcèle pour une dette inexistante, puisque déjà réglé en 2015, le 13 octobre dernier, malgré le fait d'avoir envoyé tous les documents, elles été soldé…

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la réponse de Maître COTTO
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Cni et passeport en enquête

Posée par Mon bonheur, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mon bonheur 3997 vues

Je le même problème ce l'a fait 16moi cni passeport qui son en enquête je me sens seul et pas facile face à ce drames vue qu on connaît pas c est quoi avoire des problème avec la justice c est la 1 er fois sa me traumatise aide…

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Certificat de non appel

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cricri 3947 vues

J ai divorcée par consentement mutuel en nov 2021, tt s est bien passé. or, en cas de remariage à l étranger, en tunisie, dois je présenter un certificat de non appel ou pas ? pour le reste de mes questions sur le forum, aucune…

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Apres divorce consentement mutuel

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cricri 4081 vues

J ai divorcée le 9 nov, mon avocat me dit qu il faut refaire la carte d identité car j ai repris mon nom de jeune fille , et pour le passeport, fautil le refaire aussi ? perso, j aimerais faire cela si je demenage je prefererai adresse…

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Visa parent d'enfants français mineur refusé

Posée par Youssouf, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serge 7093 vues

Je viens demander conseil car mon conjoint s'est vu refusé le visa pour parent étranger d'enfant français mineur sous le motif que le père n'a pas apporté d'éléments qui prouvent de la contribution à…

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Annulation location voiture carjet

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mawu 11441 vues

Comment obliger carjet a rembourser notre annulation?…

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Adoption simple sans accord du père biologique

Posée par tooti, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9313 vues

Maman d'un enfant de 10 ans que j'ai eu à l'époque avec un homme marié, ce dernier a reconnu l'enfant. quand l'enfant a eu 18 mois, ce dernier a été condamné à une peine de prison ferme et s'est enfuit…

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Frais d'investigation

Posée par NUMSE, il y a 5 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 4307 vues

Suite a 2 procès qu'un voisin de proffession avocat 1 des procès est pour diffamation non public et le 2 pour insulte non public son avocat demande pour le 1er 2300 euros et le 2 1500 se qui me fait 3800 si je perd les procès. je me…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Loyer après ordonnance de non conciliation

Posée par Faé, il y a 5 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Faé 5076 vues

En instance de divorce, je voudrais savoir si mon ex époux doit toujours régler la moitié du loyer jusqu'à retranscription svp? sur l'ordonnance de non conciliation, il est stipulé qu'il doit juste me verser une pension alimentaire…

Consulter Maître de VILLELE
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Non reconciliation

Posée par cheval christiane, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cheval christiane 4459 vues

Jj'ai demandé une procedure en divorce passé en non reconcilation le 1er octobre époux pas d'accord nous n'avons rien signé epoux est ce que je peux annuler procédure divorce et rester aussi dans la maison merci de…

Consulter Maître MONESTIER
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Parent d’enfants français

Posée par Al95, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Al95 4001 vues

S’ils vous plait j’ai besoin d’aide , j’ai fais ma première demande parent d’enfants français je vie avec ma concubine et l’enfance , j’ai envoyer mes dossier par courier tout étais complet , là préfecture me demande un document…

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la réponse de Yves
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Sinistre automobile : est-il possible de contester les conclusions de l'expert ?

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Assurance
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dominique 18411 vues

Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est de 400€. l'expert ne veux pas faire remplacer et réparer, car il était déjà…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
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Dépôt de plainte pour viol ?

Posée par Antony mad, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7929 vues

Ma fille. a été victime d un viol ..elle a déposé plainte a la gendarmerie.. il y a environ un mois.. et depuis impossible de connaître l avancée de l enquête.. impossible d être reçut par l enquêtrice.. ont nous dit seulement ont…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Droit de visite et d'hébergement : faut il les respecter en période de pandémie ?

Posée par lola, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JulieM 15788 vues

Je souhaite savoir, j'ai 2 enfants avec mon ex conjoint, celui ci a un droit de visite et d’hébergement classique. il vie a 2h30 de chez moi et 2 départements plus loin. ma question est la suivante, dans un soucis de protéger…

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la réponse de ateissedre
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Divorce consentement mutuel est il reconnu au maroc

Posée par Yas06, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 15839 vues

Je suis divorcer en france l’amiable chez un notaire je voudrais savoir qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci c’est quelqu’un il es déjà le même cas avec la nouvelle loi 2017 répondez moi svp…

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la réponse de Maître SALMON
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Garde alternee et personnes vulnerables

Posée par Aurelia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par katherine 5534 vues

Alors ici nous ne sommes pas du tout dans le cas de figure d un parent profitant d une crise sanitaire dramatique. j ai eu un cancer du sein en 2017 donc je fais partie des personnes dites vulnérables.je travaille en télétravail et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Frais davocat en appel

Posée par KALIE, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4552 vues

Mon ex mari a fait appel sur la décision du juge pour me verser une pension compensatoire le verdict est en ma faveur mais les frais d'avocat sont a ma charge pourquoi? puis je avoir recours?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur

Posée par Kthy, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 20470 vues

J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
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Vol dans un magasin

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans 22476 vues

Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Congé bail commercial

Posée par Franck236, il y a 7 ans dans Bail commercial
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck236 7451 vues

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romain 18268 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Femme battue et menace de mort

Posée par liberté, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mira 10564 vues

Comme mon titre l'indique j'ai subie des violances conjugales, maman de 3 filles dont j'ai la garde et la tutelle et algérienne de nationalité , mon ex mari est en prison actuellement mais juré qu'après…

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la réponse de TANGALAKIS
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Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Posée par pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 9850 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire le 23/12/2016 et j'ai été suspendu 6 mois administrativement pour alcool, je suis passé au tribunal le 27/02/2018 et l'on m'a notifié un retrait de 6 points et une…

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la réponse de SEBAN
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