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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de dvh de part de mon ex femme cause covid 19

Posée par JTALF, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robur 7770 vues

Je dois chercher mes enfants ce soir pour mon dvh classique, mon ex femme ne veut pas me donner les enfants sous prétexte que je travaille et que je suis selon elle potentiellement exposée. je travaille dans une entreprise…

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la réponse de Delphine ROBINE
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L'exequatur

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lila 5550 vues

Je suis algérienne et je me suis marié en algérie avec un franco-algérien mon mariage a été transcrit à nantes après une vie commune deux ans j'ai demandé le divorce par convention notariés ici en france et quand j'ai…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Oqtf

Posée par Perdue, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4470 vues

J?ai reçu aujourd?hui un oqtf en me donnant un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, suite de deux récépissé 6 et 3 mois pour vue privée familiale ma mère est française handicapée je sa fille unique je vis avec elle…

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la réponse de Tatiana
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Regroupement familiale sans réponse du préfet

Posée par Polo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Polo 28072 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. j'ai bien reçu l'attestation de dépôt de l'ofii en date du 04 décembre 2018. quelques jours plus…

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la réponse de juriste_aidant
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Que signifie prorogation delibere en divore

Posée par ande, il y a 7 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva 18872 vues

Javais eu la date du 25 avril pour mon divoce apres mon avocat ma envoye un email que le que le jugement a ete proroge au 26 mai, et moi je veux signe un contrat de credit pour achat appartement ,ma question -es je peux signe le…

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Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Posée par mouad29, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dayana 28582 vues

Premièrement je vous remercie de défendre et conseiller les citoyens et de faire valoir leur droit . afin de faire valoir des droit éventuels (prime d'activité,apl,rsa etc. ….) j'ai sollicité msr le préfet pour obtenir…

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la réponse de juriste_aidant
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Rétractation sur un site de rencontres

Posée par Dave, il y a 7 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mour2022 9483 vues

Je voulais savoir je me suis inscrit sur site de rencontres et j'ai fais une mauvaise manipulation j'ai pris un abonnement qui me convient pas mais j'avais commencer à utiliser le site est ce que je peux me rétracter…

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la réponse de Chochoy
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Mise à pied

Posée par sandies, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7308 vues

Alors le samedi 17 novembre 2018 mon patron me convoque à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, jy suis donc aller pour me défendre . le lundi 19 novembre j'étais en arrêt pour hospitalisation, le 28…

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la réponse de Maître FINGERHUT
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Que risque la préfecture si elle ne répond pas a mon avocat

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diallo 6134 vues

Ma question est là suivantes cet à dire cela va faire un mois me 30 décembre que mon avocat à écrit a la préfecture pour une régulation exceptionnel vie privée et familiale avec une francaise sachant que je suis en france ya 9 ans…

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la réponse de Fany
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Fausse attestestation assedic

Posée par spectra, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6888 vues

Depuis le 20 juin 2018 j'été en poste dans une boulangerie suite a des conditions de travail déplorable et un matériel vétuste et dangereux lors de son utilisation j'ai decidé le 14 octobre 2018 de reste chez moi depuis…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Problème de renouvellement de titre conjoint français

Posée par Ryan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6091 vues

Je suis marié en septembre 2015 avec un conjoint français et je suis rentré en france en mars 2017, maintenant mon épouse bloque le renouvellement de mon titre . j'ai un cdi depuis 3 mois après plusieurs missions intérimaires…

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la réponse de Younes
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Enceinte alors que le regroupement est en cours

Posée par MISS RIAD, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ck 17256 vues

Help svp, mon mari vient juste de déposer notre dossier de regroupement familial, je n’ai même pas reçu encore l’attestation de dépôt, entre temps, je viens de savoir aujourd’hui que je suis enceinte !!!! que dois-je faire ???…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Oqtf et visa conjoint français

Posée par Sarra, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarra 10353 vues

Mon mari est actuellement en tunisie il a déposer une demande de visa de conjoint français on est marié depuis le 05/05/18 le 15/05 il a était contrôler par la police et par la suite il a eu le oqtf qu'on a réspecter et mon…

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la réponse de Fanni
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Procédure de divorce

Posée par Diana, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diana 6594 vues

Souhaite une demande de divorce avec un conjoint qui ne travaille pas depuis 20 ans sur 30 ans de vie commune. je assume tout financièrement. manque de respect altération totale de la vie de couple. je ai acheté un appartement en…

Consulter Maître Bourgeois
la réponse de Maître Bourgeois
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Être filmé à son insue

Posée par Chougoudette, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 38157 vues

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Que faire après oqtf ?

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dim 10927 vues

Je suis tunisien . suite à une demande de changement de statut après divorce . je dépose un dossier avec trois ans de travail en cdi dans la coiffure . la prefecture me répond avec refus et oqtf. le trubinal administratif a refusé…

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la réponse de SEPHIRA
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Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Idy 11860 vues

J'ai fais ma 1ère demande de ts vpf voici 4mois. j'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier à la préf.de paris. on me dit que mon dossier est mis en signature depuis le 15 mars…

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la réponse de Ela
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Visa long séjour conjointe de française refusé apres le recour à nantes

Posée par dia35000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Déprimé 12921 vues

De nationalité francaise et mon mari guinéen , ses vu refusé le visa long sejour le 14decembre 2017. apres un recour a la commissions de nantes avec toute les preuve de notre mariage. photo conversation imo message ect.. mes visas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pourqu oi c est dure de vivre en france avec une femme etrangére

Posée par barron, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 10782 vues

Je vie avec ma compagne qui est ivoirienne nous nous somme pacsé le " aout 2017 la prefecture demande a ma compagne de quitter le territoire francais elle a un moi…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sursis de mariage avec un étranger

Posée par L'huître mexicaine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev 20103 vues

Cet ete mon conjoint étranger (alg)et moi-même avons déposé notre dossier pour un mariage après plus de 6 mois de vie commune déclaré mais cela fait bientôt deux ans que nous nous connaissons mais aucun papier administratif pour le…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Regulariser apres 6 mois de vie commune

Posée par rara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 18072 vues

Je voudrais savoir svp aprés les 6 mois de vie commune et comment on sait qu'un etranger avec un visa touristique ne peut pas dépasser 90 jours sur l'espace shengen cela veut dire qu'au bout du 4éme mois la personne…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Refus de regroupement familial sur place

Posée par dadia15, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emie 25412 vues

J été étudiante et mon conjoint résident on est tout les deux algeriens. avant l expiration de mon titre de séjour on a déposé un dossier pour un regroupement familial sur place , après 9 mois d attente on a reçu un refus de la…

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la réponse de c.tangalakis
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Signalement au système d'information schengen apres depassement de jours visa

Posée par sam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sam 17137 vues

S'il vous plait ,je suis signalé au système d'information schengen ,car avril 2016 j'ai eu un visa de 30 jours avec une circulation de 10 jours que j'ai dépassé de 4 jours je ne me suis pas rendu compte…

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la réponse de c.tangalakis
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Expertise médicale : délai de paiement

Posée par Gaijjin, il y a 9 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam31 37171 vues

Madame , monsieur, j ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . avec tiers responsable . ayant refusé l offre qui m…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mise en responsabilité de mon avocat

Posée par Pounous, il y a 10 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pounous 16219 vues

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment changer un permis de conduire étranger en un permis de conduire français ?

Posée par imane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0752825111 15607 vues

Je voudrai des information pour le sujet d'un échange de permis de conduire etranger .voila mon mari a fait un changement de permis étranger contre permis français il la déposé 2 mois avant que cela fasse 1 ans de…

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la réponse de TANGALAKIS
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L'adultère est-il encore puni par la loi?

Posée par jo, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina Sector 50566 vues

Je voudrai savoir si l adultère et punissable encore en 2016 merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment se passe la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?

Posée par arnido, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 21588 vues

Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit…

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la réponse de ateissedre
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Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAMOTHRACE 11123 vues

Devinette d'intérêt... : un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est…

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la réponse de Nadia
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