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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai pour envoie du jugement

Posée par Dimitri, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dimitri 15630 vues

Mon avocat a reçu le jugement du divorce le 4 décembre 2015. a l'heure actuel je n'ai pas encore recu en courier la copie du jugement ni de nouvelle d'un huissier pour l'envoie a mon ex epouse. pensez vous que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Recours à un refus aps-master

Posée par vane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans 28321 vues

Je me permets de vous écrire concernant un refus suite à une demande d’aps-master. en effet, ayant fait une demande d’aps celle-ci m’a été refusé la raison étant que ma demande est hors delai : - en effet après m’être présentée à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce pour altération dû liens conjugale

Posée par Oli91, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6441 vues

Je voulais savoir le 15 décembre à lieu la conciliation pour notre divorce pour altération du lien conjugale mon ex compagne as dit qu'elle ne viendrais pas, que le divorce ne se fera pas sans elle et qu'elle préfère…

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la réponse de de Almeida Costa
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Arrêt de la pension alimentaire

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvie 7738 vues

Ma fille à déclarer 9200 € pour 2014 devait elle me le dire pour arrêter la pension merci de votre réponse…

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la réponse de Gutierrez
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Le délai de precription 10 ans à/c de la majorité?

Posée par aflm, il y a 10 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GODET 10785 vues

En février 2003, mon fils, alors agé de 13 ans, a reçu en pleine figure, un pétard lancé par un "camarade" il a été hospitalisé 8 jours mais malgré les soins immédiats il a perdu une partie de l'audition et a des acouphènes en…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 21655 vues

Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droits de visite en lieu neutre décision jaf

Posée par Karima 75, il y a 11 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 14193 vues

Le jaf a décidé d'un droit de visite en lieu neutre : il n'est pas précisé dans le jugement que le pere doit aller à l'école de l'enfant pour se renseigner sur sa scolarité ...le lieu neutre outrepasse leurs…

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la réponse de de Almeida Costa
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Eléments de preuves contre le prévenu

Posée par Karima 75, il y a 11 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karima 75 7990 vues

J'ai qques questions à vous poser avant d'envoyer mon courrier aux juges correctionnels : est ce interdit par la loi d'envoyer des pièces et informations aux juges correctionnels aprés les débats et avant le délibéré…

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la réponse de de Almeida Costa
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Rsi

Posée par Éric 56, il y a 11 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eclair47 12742 vues

Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ma compagne est partie avec notre enfant : comment obtenir sa garde ?

Posée par Samy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cccc 43664 vues

J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. comment…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Mon licenciement pour faute grave me prive-t-il du chômage ?

Posée par Jordan, il y a 11 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jordan 10424 vues

J'aurais voulu savoir si un licenciement pour faute grave (abandon de poste ) me permettais d'avoir le chômage et/ou l'acre? et si une clause de non concurrence payé 40€/ mois qui stipule un rayon de 5km pour une…

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la réponse de kaci
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Caducité de l onc

Posée par TUTU, il y a 11 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TUTU 26594 vues

J ai reçu un courrier me notifiant que le délai imparti à l initiative de mon époux pour engager la procédure de divorce est clos et que si l un ou l autre souhaitait divorcer la procédure serait à reprendre à zéro..je voulais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Blessée suite à la chute d'une machine dans une salle de sport : puis-je demander une indemnisation ...

Posée par coquelicot, il y a 11 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 12501 vues

Le 22 décembre 2014 j ai fais une chute d un appareil a lombaires dans une salle de sport. j ai eu le visage et les lèvres enflées quelques jours et un hématome dans la gaine du supra épineux comprimant le le tendon du biceps. et…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Perte de points en fin de probatoire

Posée par Atlopir, il y a 1 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Atlopir 5738 vues

Les gendarmes m’ont vu griller un stop et vais donc perdre 4 points. je sors du probatoire dans 1 mois, un policier m'a dit que si j'attendais de sortir du probatoire avant de payer l'amende, je passais sous le…

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la réponse de lavigie
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École

Posée par Mama, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mama 1061 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement si possible. je suis séparée du père de mon fils et le jugement stipule pour le père un week-end sur deux à partir de 18h le vendredi jusqu au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Dossier irrecevable ou m adresser

Posée par Jo, il y a 5 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jo 2757 vues

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso ils me disent de saisir le…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Rii solde à 0 / permis valide 48 si notifié comme non reçu

Posée par Hendy, il y a 5 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1797 vues

Je viens de voir que mon solde de permis est à 0 , mon permis valide et la lettre 48si notifié comme non reçu. puis je faire un stage de récupération de points ? ces derniers me seront t'il crédité ? d'avance merci pour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Date de départ des vacances d'été

Posée par Guyguy, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Arfell66 3450 vues

Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? merci…

Consulter Maître KAYEMBE
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Liquidation judiciaire simplifiée

Posée par AM, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2328 vues

Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis un peu dans le flou. j’étais en entreprise individuelle et j’ai été placé en liquidation judiciaire le 17/10/2023. depuis, je n’ai quasiment aucune nouvelle…

Consulter Maître KITENGE
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Copropriétaire d'un appartement occupé par un parent à l'etranger et apl et rsa

Posée par Theta, il y a 7 mois dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2239 vues

Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à etranger. cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa…

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Interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 7 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elo2707 1134 vues

As til des controle et passage de spip en soiree et weekend pour controler des interdiction de contact et peuvent controler toutes les personnes du vehicule lors d un controle routier pour surveiller des interdiction de contact…

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Voiture avec vice caché

Posée par eric.jonas, il y a 7 mois dans Transports
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par eric.jonas 2688 vues

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. j’ai acheté un véhicule (volkswagen tcross) l'année derniere (juillet) auprès d’un…

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Non respect interdiction d'entrée en contact

Posée par Ange, il y a 7 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ange 1426 vues

Je suis victime d'une violence conjugal, mon conjoint a des restrictions d'entrer en contact avec moi, il n'a pas respecté j'ai porté plainte contre lui, que va t'il se passer ? quand ?…

Consulter Maître KITENGE
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Convocation pour audition excès de vitesse

Posée par Cookie250713, il y a 7 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cookie250713 2312 vues

Mon patron vien de recevoir une convocation pour passer une audition d'excès de vitesse avec la plaque d'immatriculation donc du camion que je conduit potentiellement souvent je voudrais savoir que faire ? car…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Jamais eu le double de mon audition au commissariat

Posée par RORO, il y a 8 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RORO 1202 vues

J ai signé mon audition au commissariat après la page 4 ou 5 sans avoir lu le reste ,car policier agressif(je suis jugé déjà !!!)j ai fais plus de 24h de geôle sans mes cachets (greffe osseuse plus artrodese du talus chevilles…

Consulter Maître MINARY
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Conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Cnjoints francais 878 vues

Nous avons enfin eu notre retour du tribunal administratif les juges ont annulé la décision de refus de visa motif menace à l'ordre public la crrv doit relire le dossier est nous donner une autre réponse combien du…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mise en demeure huissier

Posée par Moidu62, il y a 10 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2213 vues

Nous avons reçu une demande de mise en demeure d un huissier pour sofinco suite déchéancede pret..je lui ai demandé par mail un échéancier .ce matin,l huissier s est présenté chez moi en me disant que si je ne regle sous 48h il…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Commission de titre de séjour

Posée par Soso, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Soso 1344 vues

Je voudrais savoir s'il ya un délai légal de réponse du préfet,suite à un avis favorable de la cts? j'ai été auditionné le mois passé à la cts. je vous remercie pour votre retour…

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