1/ dans la lettre de convocation à l entretien préalable au licenciement, faut -il préciser "pour faute grave" et le motif ? (pour nous "injures et dénigrement public"). de plus ce salarié est en congés payés jusqu'au samedi... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Est ce que l'article du c. trav., art. l. 1332-2, al. 4 : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Dénonciation Posée par Anais, il y a 4 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anais - 2272 vues Je voudrais dénonciez une personne qui fait travailler une personne sans contrat quel son les démarche à suivre svp merci... Consulter la réponse de
Maître Baudin |
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Rc et transaction Posée par Pi, il y a 4 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pi - 2836 vues Dans un contexte conflictuel de discrimination mon employeur m'a fait signer le même jour une rupture conventionnelle et une transaction. la direccte a homologué implicitement la rc. le date figurant sur le protocole... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Inaptitude Posée par bob, il y a 3 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bob - 2056 vues Mon employeur a til le droit de me proposer un poste de controleur final alors que je suis simple operateur sur une machine merci a vous... Consulter la réponse de
Maître CHAIX |
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Je viens de me faire licencié pour insuffisance professionnelle caractérisé par une absence de résultat. nous sommes 15 dans mon cas tous commerciaux sans compter les ruptures conventionnelles. le réseau commercial de l’entreprise... Consulter la réponse de
Maître TISNERAT |
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Actuellement je suis en contrat de professionnalisation avec une entreprise mais j'ai trouvé un autre contrat de professionnalisation qui correspond mieux à les attentes. je suis partie voir mon directeur il me demande d'écrire une demande... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Coach sportive pour particuliers à domicile rémunérée par cesu, je souhaite passer aux prud’hommes pour demander la requalification de mon cdi à temps partiel non écrit (malgré une demande écrite de ma part et refusée par mon... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mon conjoint est chauffeur livreur, sur son contrat de travail il n'y a rien au sujet des heures supplémentaires. au niveau des horaires de travail renseigner dans son contrat, il doit faire 8h30 à 16-16h30 avec une pose de 1h... Consulter la réponse de
Maître Gervais |
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Mon médecin souhaite que je procède à une inaptitude et ne plus établir par conséquent les arrêts de travail. je vais donc prendre rdv avec le médecin du travail pour inaptitude. dois-je prendre rdv le premier jour après le dernier... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Comment pourrais-je demander une rupture conventionnelle pour aller voir ma mère malade suite du décès de mon père rester avec elle... Consulter la réponse de
Maître Bouchat |
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Etant salarié protégé une mise en inaptitude professionnel est envisagé je sais que l inspection du travail doit donner son accord que sa doit passer en cse mais qui va me payer durant tout se délai de procédure ? puis-je refuser... Consulter la réponse de
Maître WOLF |
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Je remercie par avance ceux qui voudront bien prendre le temps de me lire et de m'aider. je suis psychologue et travaillais jusqu'à peu dans la fph, en cdd depuis 5 ans. en mars dernier, par respect j'ai fait savoir... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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J'ai une question concernant l'un des effets de l'appel. l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mes patrons veulent me diminuer les heures de travail parce que les enfants on grandit et que je reviens trop chère .j'étais a 16 heures par semaine et elle veux diminué a 8h par semaine . alors que je fais tout le menage et... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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A mon embauche je me souviens avoir signé des papiers pour la prévoyance. seulement je n’arrive plus à mettre la main dessus et mon employeur refuse de me communiquer le nom. j’ai besoin de savoir si j’ai droit à un complément de... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Cumul indemnités Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier - 2282 vues Peut-on cumuler indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour harcèlement moral survenu au cours de l’exécution du contrat ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai une microentreprise dans le domaine du bien être. je n'exerce pas encore réellement. mon conjoint ne peut pas créer de société car il est en liquidation judiciaire. il va devenir rédacteur web. je voudrais... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J’ai eu un accident de travail il y a deux ans , j’été en arrêt , aprés j’ai travaillé é mi-temps thérapeutique sur mon lieu habituel de travail avant l’accident (45mn de chez moi ), aprés j’ai rechuté ,puis arrêt total... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ça faisait deux années que je travaillais en tant que contractuel pour l institut deparetemental de l enfance et de la famille. en septembre jai postule pour enfin être titulaire de mon poste dans la fonction publique. après avoir... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Annule et remplace Posée par Sofia, il y a 4 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sofia - 3112 vues J'ai vu une question posée ce matin dans le forum sur les pièces a rajouter. la mention 'annule et remplace' est à marquer sur l'entête du nouveau bordereau de pièces uniquement ou sur chacune des pieces... Consulter la réponse de
Maître Baudin |
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Lundi de pâques Posée par June, il y a 2 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par June - 1566 vues Je souhaiterais savoir si le lundi de pâques est rémunéré par l'employeur ou...plus exactement est-ce que l'employeur a le droit de le déduire du salaire? avec mes remerciements pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître WOLF |
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Je souhaiterai connaître les tarifs des frais d’avocats pour un appel suite à une décision du conseil des prud’hommes, car mon avocat viens de me faire part qu’il ne s’occupe pas des appels ... a angers merci d’avance je suis déçue... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Nourrice Posée par Nounous, il y a 3 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nounous - 2310 vues J’ai engagé une nourrice agréée, suite au covi19 nous avons rencontré des difficultés financière. et nous lui avons pas payé sont chômage partiel.du jour au l’en demain, elle l’a mis fin à l’accueil de notre... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Congés parental Posée par tekludo, il y a 9 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tekludo - 7301 vues Je souhaiterais prendre un congés parental et je voudrais savoir si le temps du congés je peux bénéficier de la mutuelle entreprise. toutes mes heures supplémentaires sont payés en juillet ainsi que le 13 ème mois. est ce que l... Consulter la réponse de
Maître Peschaud |
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Je vous appel à l'aide je en remercie d'avance car j'avoue être perdu. je travail dans la société x en tant que gestionnaire de paie depuis mars 2020. j'ai été mis en activité partir entre avril et juin et... Consulter la réponse de
Maître Bouchat |
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Je suis employeur dépendant de la convention collective textile. une de mes empolyées est en arrêt maladie depuis le 11 avril et jusqu'au 29 avril. y-a-t-il un délai de carence pour le paiement de son salaire? si oui est-ce... Consulter la réponse de
Maître berliner |
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Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du travail , mon employeur avait un 1mois pour trouver une solution mais il a dépassé les 1 mois avant de me... Consulter la réponse de
Maître berliner |
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Prévoyance Posée par Mzelle66, il y a 2 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mzelle66 - 1939 vues Actuellement en arrêt maladie depuis octobre 2022. la prévoyance doit prendre le relais depuis mi décembre. le dossier medical à bien été envoyé au service. a ce jour je n'ai reçu aucun versement est-ce normal? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BOROT |
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Je viens de lire qu'un licenciement verbal est d'office dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il faut vraiment respecter la procédure à la lettre. (cass. soc., 23 juin 1998, n°96-41.688 ; cass., soc., 9 mars... Consulter la réponse de
Maître CHAIX |
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