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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat cdi puis un contrat cdd en ma faveur que j'ai consenti

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zak 3037 vues

J'avais signé un contrat cdi en tant que cadre pour un poste de directeur régional, puis l'employeur m'a proposé un contrat de performance 04 mois après pour le même poste, après résolution du conseil…

Consulter Maître Vanneau
la réponse de Maître Vanneau
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Contrat

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2216 vues

Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire elle et en contrat pecs service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un…

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Liquidation

Posée par David, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2905 vues

La boîte où mon fils travaillait à dépose le bilan il y’a un repreneur qui au début a certifié à mon fils qu’il allait avoir presque le même salaire en revanche la boîte est actuellement reprise et dans…

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Démission sans préavis pour quelqu'un a la rue.

Posée par Leroux.12, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leroux.12 1751 vues

Mon frère se retrouve à la rue, a de nombreux km pas de permis ect, il veut donc démissionner pour pouvoir vivre et retrouver du travail par chez nous. son entreprise refuse la démission sans préavis. mais il dors dehors !! as…

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Confidentialité du bulletin de salaire.

Posée par Ludo, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lajoie 14296 vues

Un chef de service a t'il le droit de voir les bulletins de salaire de son équipe sans leur consentement ?…

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Mise en inaptitude avant une résiliation judiciaire?

Posée par stephanie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephanie 4107 vues

Je possède une rqth. depuis sa déclaration auprès de mon employeur, je subis des actes discriminatoires et de harcèlement qui m'ont épuisée. je suis actuellement en accident du travail. face a cette situation, j'ai…

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la réponse de Maître FOREST
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Cdi

Posée par Employeur, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2463 vues

Svp aide nous ont en france est ont connais pas les lois. mon mari a commencé le travail le 2/10/2020 ila jamais signé le contra ni reçoit des fiche de paye âpre le salaire il reçoit normalement le 31/12/2020 ou il travail mon mari…

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Prud'hommes conciliation

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2721 vues

J'ai une petite question à vous poser je passe le 13 juin aux prud'hommes pour une conciliation c'est quoi exactement ? en sachant qu'on a aucune pièce sur la partie adverse pour la deuxième fois cela a été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pas d'arrêté de mise en citis

Posée par Pomm80, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4612 vues

J'ai fait une demande de mise en citis pour maladie professionnelle, mon employeur ne m'a pas fait d'arrêté de mise en citis. la reconnaissance m' a été refusée. j'ai perçu mon traitement plein pendant la…

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la réponse de Maître MICHEL
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Pourvoi en cassation

Posée par Jujuina75, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jujuina75 5473 vues

Après un procès gagné en appel, mon ex employeur fait un pourvoi , -quand mon avocat doit il recevoir la copie du pourvoi ? -quel serait l intérêt de répondre de suite - avant les 2 mois de délai après la signification du jugement…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
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Renseignements

Posée par Ade, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ade 2987 vues

L'employeur a attendu 15 jour pour me donner mon salaire et solde de tous compte ,il veut me faire un chèque alors que la société et dans le rouge plus d'argent sur les comptes puis-je refuser le chèque et demander un…

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la réponse de math64
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! motivation licenciement valable?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2677 vues

Le 30/05/24 , j'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave hier le 29/05/24 et suis en mise à pied conservatoire depuis le 6/05/24 en arrivant au bureau ! dans celle-ci il est mentionné divers griefs contestables mais il…

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la réponse de math64
Résolu

Prime intéressement et participation / accident de trajet

Posée par PCI93, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ckikidg 14461 vues

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe…

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la réponse de Maître HERVIER
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Ffrais de déplacement pour prise de poste très loin du domicile

Posée par Nerdannel, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nerdannel 6614 vues

Mon métier fait que je travaille souvent loin de chez moi. mon dernier emploi était en alsace alors que je vis dans les alpes maritimes. j ai donc environ 900km à parcourir pour la prise de poste mais aussi pour le retour. Ça…

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la réponse de Gutierrez
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J’ai eu une mise à pied le 31juillet

Posée par Dali, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2312 vues

Je suis en c.d.i. depuis le 19 juin 2023 le 31 juillet 2023 je eu une mesure de mise à pied par téléphone suite à ça j’ai reçu un recommandé avec accusé de réception datant du 31 juillet 2023 en me disant que j’étais convoqué le…

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Demande de remboursement

Posée par Norabou, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Norabou 2667 vues

J'éte en arrêt de travail pendant 3 ans mon patron m'informe que la comptabilité leur a dit que la cpam leur ont informé que des indemnités journalières ne sont plus versées depuis 1 ans et qu il m'ont payé pendant…

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Lettre d avertissement

Posée par natalie69, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par natalie69 6979 vues

On m accuse d avoir volé une bague de valeur et l avoir remplacer par une pacotille .je suis aide a domicile chez des personne âgées donc la dame est alzheimer.quel sont mes droits?…

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la réponse de Gutierrez
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Mise à pied à titre conservatoire

Posée par chips, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chips 7831 vues

Est-ce que la mise à pied à titre conservatoire envisage une mesure de licenciement?…

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la réponse de Maître CISSE
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Prud'homme

Posée par modem, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chacha 1957 vues

J'ai déposer mon dossier pour signaler l'employeur depuis 3 semaine ne veut pas me donner mes documents et solde de tout compte pour le motif que je refuse de signer. stupéfaction la personne qui ma reçu au…

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la réponse de Maître WOLF
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Acompte

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 5976 vues

Je demande tous les mois un acompte a mon employeur. en recevant mon salaire au mois d avril est ce que j ai le droit de demander un acompte vu que je suis en chomage partiel depuis le 16 mars. merci pour votre reponse car je suis très…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Demander une rupture convention , mais refuser par l employeur

Posée par 12345, il y a 9 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 12345 7780 vues

Je souhaite de savoir comment il faut faire comme démarche , pour ma demande de rupture contrat conventionnel , mais mon employeur m a refusé. je suis 59 ans travaille 9ans et 1/2 pour une société bijoutier , un petit contrat de…

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la réponse de Me MONDINO-GROLLEAU
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Prise d’acte

Posée par Winner, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1809 vues

Entant que salarié d’un esn en mission chez un client . suite à ma démission en fin mai avec préavis de 3 mois, mon employeur a retardé le paiement de mon salaire de mai. d’habitude je reçois mon salaire au plus tard le dernier jour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mon employeur ne me fournit pas mes feuilles de paye

Posée par Kinou56, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kinou56 4412 vues

Mon employeur ne me fournit plus mes feuilles de paye depuis 2 ans, depuis le passage à la version dématérialisée. il ne les transmet pas non plus à ma caisse d'assurance maladie. je n'ai plus de couverture sociale et ne…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Changement de prévoyance employeur

Posée par Pascal37, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal37 3850 vues

Je suis en rechute depuis 5 mois après un accident du travail, entre mon accident de travail et ma rechute, mon employeur a changé de prévoyance. d'après mon employeur, aucune prévoyance ne veux payer et se renvoie la balle…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Non renouvellement de mon cdd

Posée par Sébastien roide, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lise 9541 vues

Je suis actuellement contractuel dans la fonction publique hospitalière. mon contrat de travail cdd se termine le 31 mars j'en ai informé ma direction par oral uniquement et il me réclame une lettre précisant que je ne…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
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Solde de tout compte en espèces

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thepineplanter 19523 vues

Je vous sollicite suite à mon licenciement, car je cherche à savoir ce que prévoit la loi concernant le moyen de paiement d'un solde de tout compte. je ne suis pas en mesure d'encaisser un chèque, or mon employeur refuse…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Droit indemnités prévoyance

Posée par Iosonno, il y a 8 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1213 vues

Je suis en arrêt de travail pour accident ( depuis le 31/03/2025 ) je travaille dans le domaine propreté et services je demande à mon mon employeur le complément prévoyance mais il m'a répondu que je n'ai pas droit à ce…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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