Une question en droit du travail ?

Je voudrais déposer une requête auprès du télérecours citoyens pour un virement effectué par erreur à un salarié licencié car il ne veut pas rendre l'argent indu. sur le site il est demandé un "acte attaqué", qu'est-ce...

Mon ex-employeur s'était déchargé de ma clause de non-concurrence sur la convention de rupture et sur le protocole transactionnel. cependant, si ces deux procédures sont annulées, les deux parties sont remises dans l'état...

J’ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à un harcèlement moral de la part de mon emplyeur . a la fin de celui ci, je n’ai pas repris mon poste mais j’ai directement envoyé un courrier à mon employeur pour lui demander de...

En arrêt depuis le mois de février 2025 je perçois un peu tout les mois depuis le mois de mars des indemnités prévoyance . pour le mois de mai je n ai rien toucher et recu un bulletin à 0, sur mon bulletin il y'a marqué...

Je viens d'être déclaré en invalidité catégorie 2 pour dépression de longue durée, mon arrêt de travail se finit à la fin du mois date à la quelle mon invalidité prendre effet. je suis salarie depuis 20 ans, au rdv de reprise...

J'ai 23 ans ancienneté dans une société de transport logistique. a la suite de la perte d'un contrat( in situ ) appel d'offre, si mon employeur ne peut pas me reclasser dans l'entreprise. - quel est pour le plus...

Je rencontre un soucis au travail , je m’explique je suis agent de quai dans le secteur privé convention collective idcc 16. nous sommes deux sur le quai , sauf que mon collègue est souvent amené à faire chauffeur poids lourd quand...

J'ai signé un cdi le 2-10-2017 pour un période d'essai de 3 mois (avec possibilité de reconduction de 2 mois supplémentaires), je n'ai pas travaillé du 25/12 au 2/01 inclus (entreprise fermée). a quelle date ma...

Si le directeur lui-même vous signifi le mardi de ne pas venir au travail le jeudi et le vendredi parce qu'il prévoit du mauvais temps est-ce que on ne peut pas considérér cela comme des intempéries anticipées même si on ne se...

J'ai mis mon ancien employeur au prud'hommes. il en a été avisé ce jour puis m'a appellé pour me remettre mes documents ainsi que mon solde de tout compte. si je le signe, e ce que mon dossier au prud'hommes...

Mon mari est inapte a reprendre son travail la patronne refuse la rupture de son contrat et de verser ses indemnités elle veut l'obliger a reprendre son travail et lui a proposé de lui donner une maison mon mari est incapable...

Concernant la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui indique que les entretiens professionnels doivent être mis en place tous les deux ans. j'ai été embauché en 2012, l'employeur aurait du faire cet entretien à quelle date au...

J'ai commencé mon poste le 19 décembre 2022 comme responsable agence (cadre) j'ai une période d'essai de 4 mois. le 17 février 2023 on me donne rendez vous à 15 h 00 le même jour par visio pour un point...

Mon employeur et moi avons signé il y a 6 mois un avenant de contrat qui me ferait passer au bout de ces 6 mois (qui arrivent à terme) du statut de cadre indépendant qu statut de cadre autonome avec un meilleur salaire. mon...

Si une entreprise étrangère ouvre une succursale en france, est ce que la succursale sera soumise au droit français, existe il des articles de loi ou jurisprudences à ce sujet ? merci...

J ai fais un dossier de maladie pro j'attend la décision. si je suis licenciement entre deux pour inaptitude non professionnelle, puis je par la suite faire reconnaître la maladie professionnelle accordé par la cpam ? je lis...

Notre employeur nous refuse cette année notre prime d'intéressement/participation sous prétexte que les fonds ont été réinjecter dans leur holding ! ont-ils le droit ? cette accord à été signé lors de l'embauche et à...

L'employeur a déjà été condamné à l'obligation de sécurité puis je tout de même intenter une procédure pour harcèlement moral sans risque de rejet de ma demande pour autorité de la chose jugée ? (il s'agit des mêmes...

Tout le monde j’ai travaillé 2 ans et demi sur l’identité d’une autre personne entre 2018-2020 après le contrat a été fait à mon propre nom en 2020 et j’ai fait la demande de titre de séjour le même année 2020 c’est en août 2022...

Une de nos salariées est en congé maternité. nous lui avons demandé par mail de régler sa part de cotisation mutuelle car ses bulletins sont en négatifs . aucun retour de sa part. que pouvons nous/ qu’avons nous le droit de faire...

Etant employé depuis un peu plus de 3 ans dans la même entreprise, j'aimerais savoir si il est normal de jamais recevoir son salaire à la même date de plus en 3 ans mon salaire m'a été versé 13 fois en 2 virements. sur...

J'ai été licenciée pour faute grave récemment pour avoir eu mon téléphone dans ma poche alors que ma directrice m'a demander de le déposer dans mon vestiaire alors que je m'en sers avec mon emploi pour lui envoyer...

Mon employeur vient de rompre ma période d’essai en cdi avec des motifs fallacieux. 4 jours après, je reçois un mail de sa part m’accusant de vol de données de l’entreprise en mettant en copie les rh. ce qui est totalement faux car...

J'ai été en arret de travail du 27/09/19 jusqu'au 12/01/20. nous avons réussi avec mon employeur une négociation juste pour ma rupture conventionelle. pour le montant minimum légal de ma rc , sur le site on me demande le...

En espérant avoir choisit le bon forum . pour une connaissance de mon entourage, qui est auto entrepreneur, et qui crée des logos originaux sur des tee shirt et dont les thèmes sont " cultuel". la question est...

Suite au événements actuels mon patron ne m'a reversé que les heur travaillé et non les heures de chômage partiel il me dit que ce l'état qui me reversera la partie manquant a mon salaire elle ne m'a. pas fait...

Je suis en arrêt maladie depuis 1 semaine pour burn-out et mon employeur me demande de restituer le téléphone pour récupérer des numéros utiles. je ne suis pas d’accord avec sa demande, car tous les numéros enregistrés dans le...

Mon employeur m'a mis en dispense d'activité avec rémunération le lundi passé, mon copain m'a dit qu'ils mont mis sur le planning, comment faire , es ce que je suis dans la situation d'abondant du poste...

J’ai posé ma démission qui a été reçu par mon employeur le 21/07/22. la fin de mon préavis prévu est donc le 20/10/22. cependant ma femme a accouché le 29/08/22. mon congé paternité est donc du 29/08 au 25/09. mon patron m’a...

En arrêt depuis.2.ans et demi. par.ordre.de.la.secu, je dois.prendre rdv a la.medecine du taf qui me mettra inapte. mais comme je suis en arrêt, que je renouvelle tous les mois, a quel moment je dois arrêter ce renouvellement. si je suis...