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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de remboursement indemnités kilométriques apprenti

Posée par apprentie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par apprentie 9938 vues

Je suis apprentie dans un groupe très connu de tous. mon lieu de formation se trouve à 230 kilomètres, aller retour. je totalise presque 100 jours de formations. avant de signer le contrat, il m'avait été dit par la direction…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Inaptitude au poste de travail

Posée par Bribri, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bribri 9937 vues

Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2014 pour dépression nerveuse suite à burn out au travail (je suis assistante dentaire pour 4 dentistes et j'ai 57 ans). le premier jour de mon arrêt en novembre, j'ai envoyé à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procuration pour documents de fin de contrat

Posée par Albert, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Albert 9933 vues

Mon employé vient de faire une procuration à sa compagne qui est venue chercher les documents de fin de contrat à savoir le bulletin de salaire, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Deliberé proroger 2 fois

Posée par Mm35, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mm35 9880 vues

J ' ai un délibéré au prudhomme de rennes prévu normal le 26 janvier 21, celui ci a été prolongé au 16 mars 21 et encore proroger au 27 avril 21 . est ce la procédure normal ? est ce que cela peut…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Arnaque

Posée par Magalie, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerome 9850 vues

Je me suis fait arnaqué, sous prétexte d'attribuer un emploi (offre d'emploi paru sur pôle emploi), un faux employeur m'à confirmer le poste à domicile et m'a envoyé un chèque de 945€ que je devais mettre sur…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Report rdv pole emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 9846 vues

Merci de me dire combien de fois peux t on reporter rdv pole emploi…

Consulter Maître HERVIER
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Résolu

Mi-temps therapeutique et congés payés

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie 9832 vues

J'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois et j'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique j'ai une semaine de congés payés prévue en decembre est-ce que je peux la prendre?…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Licenciement pour passage en invalidité cat 2 avec la convention 66

Posée par danny, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par danny 9796 vues

Je suis passe en invaliditée cat 2 le 25 sept 2017,je travail avec une asso convention 66 ,je dois avoir un licenciement pour inaptitude aurai je droit a une indemnité,pour ce licenciement svp…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciement pour inaptitude au travail et prime décentralisée

Posée par isadu83, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isadu83 9792 vues

J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et je n'ai pas touché la prime décentralisée. mon employeur m'indiquant avoir appliqué l’accord qui prévoit le paiement uniquement pour les contrats rompus le mois du…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Convocation audition gendarmerie et temps de travail

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9790 vues

J'ai été convoquée pour être entendue par la gendarmerie, en tant que formatrice référente, par rapport à un jeune de mon établissement qui a fait un délit. c'est juste du fait de mon poste de travail que je suis…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Paiement indemnités prévoyance

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9778 vues

J'ai été en arrêt maladie chez mon ancien employeur et il ne m'a pas payé la partie prévoyance. mon contrat c'est arrêté le 24 novembre 2017 et depuis j'ai toujours pas le règlement. j'ai appelé le…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Remboursement navigo annuel

Posée par novland, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par novland 9748 vues

Le salarié qui a un abonnement de transport annuel (pass navigo) ne paie en réalité que 11 mois et non 12. comment l'employeur doit-il le lui rembourser ? de quel montant ? . cordialement…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

PrÉavis licenciement Économique

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 9707 vues

Mon employeur a décidé officiellement de mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique. je voudrais savoir a combien de mois de préavis de licenciement j'aurai le droit, sachant que , 'ai…

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la réponse de LEMARIE
Résolu

Prendre acte rupture de contrat

Posée par Lynece, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lynece 9690 vues

Avec la nouvelle loi travail puis je faire un "acte de rupture " pour manquement à la visite medicale . je suis en poste depuis 3ans…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Arret de travail apres une mise a pied conservatoire et refus indemnites secu

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandrine 9685 vues

Je vous explique rapidement ma situation : j'étais en mi temps thérapeutique depuis le 17 juillet 2017. le 28 aout 2017 mon employeur me met une mise à pied conservatoire puis me licencie le 14 septembre 2017. je passe des…

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la réponse de Leleu
Résolu

La sécurité sociale veut me mettre en invalidité cat.2

Posée par ambre42, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9663 vues

En arrêt depuis 2 ans pour causes de depression grave suite a un harcelement moral de mon chef la sécurité sociale me coupe mes indemnités au 30/04 et veut me passer en catégorie 2 d'invalidité. moi je ne veux pas je…

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la réponse de supervany
Résolu

Le faux temoignage de l'employeur qui a causser des difficulter pour l'at

Posée par Henry, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dave6969 9635 vues

L'employeur a fait parvenir un faux temoignage a la cpam la cpam c'est contenter des argument de l'employeur ensuite jai fourni et apporter toute les preuve necessaire que c'etais un at qui est survenu le jour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Licencier son assistante maternelle pendant ses congés

Posée par babou57, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9632 vues

Mon amie assistante maternelle est en congés depuis lundi 26/12/2016. hier, elle a reçu une lettre recommandée avec ar d'un parent employeur qui l'informe de son licenciement à compter de la date de la 1ère présentation…

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la réponse de Sam Zarouali
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Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal ?

Posée par Corinne, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Corinne 9630 vues

J'ai eu un accident de scooter et la médecine du travail m a mis 2 fois en inaptitudes,pouvez vous me dire s'ils étaient obligés de me garder ou de me mettre a un autre poste? ou me licencié?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Rupture promesse d'embauche

Posée par Mouss, il y a 6 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9590 vues

Ayant signé et retourné le jour même de son envoi soit le 20 mars 2020 une promesse d'embauche, j'ai décidé le lendemain soit le 21 mars 2020 de notifié par mail que le poste ne m intéressait plus et sue que je souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mon patron a-t-il le droit de me refuser une formation ?

Posée par Boris, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9570 vues

J ai un rendez-vous pour une demande de formation avec le fongecil. je voudrais savoir si mon patron peut me refuser cette formation. le gouvernement etait favorable pour qu on puisse faire des formations. si il me la…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Non renouvellement de mon cdd

Posée par Sébastien roide, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lise 9544 vues

Je suis actuellement contractuel dans la fonction publique hospitalière. mon contrat de travail cdd se termine le 31 mars j'en ai informé ma direction par oral uniquement et il me réclame une lettre précisant que je ne…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
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Demande de restitution du téléphone professionnel

Posée par BM, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BM 9533 vues

Je suis en arrêt de maladie depuis fin 2017. suite à cette arrêt de maladie pour subir une opération chirurgicale ( j'ai par ailleurs déposé un dossier pour qualifier mon arrêt en maladie professionnelle, dossier très avancé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Appel prud hommes

Posée par nat, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat 9533 vues

J ai fait un procès aux prud hommes contre mon employeur pour un licenciement abusif et vexatoire . j ai gagné . mon employeur a fait appel ..j étais présente lors de la convocation au tribunal d appel ce 3 avril 2019 , là mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Refus d'utiliser mon véhicule privé pour transporter les collègues

Posée par helene8978, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili3329 9520 vues

Je m'excuse si ma question va vous paraitre idiote mais voilà j'ai un soucis dans mon entreprise, je sais pas trop comment faire car çà devient lourd et çà me gêne, je sais pas trop comment répondre, car je dois me…

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la réponse de de Almeida Costa
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