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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déroulement audience

Posée par nass, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nass 5809 vues

J'aimerai savoir comment se passe une audience au tribunal d'instance pour une sois disante affaire d'escroquerie et vu que je remplace mon mari vu qu'il est pas la est ce que je peux demander un report…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Rupture période d'essai

Posée par carole60, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vaness 5769 vues

Voilà j'ai démissionné en octobre donc pas d'indemnité assedic. je viens de retrouver un travail en cdi avec une période d'essai d'un mois renouvelable mais je m'y sens pas bien du tout (ça fait trois…

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la réponse de Gutierrez
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Prévision de licenciement

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jolicoeur 3024 vues

Ayant reçu un courrier recommandé m'annonçant un premier entretien (qui a eu lieu ce jour) en vu d'un licenciement suite à un refus d'un déplacement professionnel de 2 jours à l'étranger trop fatiguant ( 8h de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Délai

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1137 vues

Suite à une altercation au travail début juin j'ai été convoqué une première fois fin juin ou l'ont ma dit que je serai convoqué fin août pour une décision, est-ce que ce délai est légal ? par contre j'ai appris que…

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Résolu

Mauvaise isolation des locaux et bureau très froid, comment agir ?

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pommi 15901 vues

Cela fait plus d'un an que je travaille dans la même entreprise de btp. l'hiver je subis les inconvénients climatiques au travers de mon bureau. en effet : le froid s'infiltre malgré le chauffage, au vue de la…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reconnaissance de la fie (faute inexcusable de l'employer)

Posée par Nadia, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia 4302 vues

Ma question est la suivante : faut-il en premier lieu faire reconnaître une maladie professionnelle (hors tableau) afin d'avoir une chance de faire reconnaître la fie au tgi? par avance, merci…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Lucilejulia@2005, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lucilejulia@2005 1193 vues

L'entreprise où je travaille est en redressement judiciaire, elle doit proposer un plan au tribunal début mars. je suis membre du cse et l'employeur nous a annoncé qu'il n'y avait pas de plan. que va -t-il se…

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Résolu

Prudhomme

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2170 vues

Question le deuxième renvoie en sachant que la partie adverse na pas demandé la conciliation au départ finalement le conseil de prud'hommes a souhaité renvoyer le dossier en bureau de conciliation et…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Ancienneté et fermeture estivale

Posée par Paul, il y a 4 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1244 vues

J'aurais aimé savoir, dans le cas d'un cdd de 6 mois, suivit de la fermeture estivale annuelle, puis d'une signature de cdi a la réouverture de l'entreprise, si l'ancienneté est conservée ? rien n'est…

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Le procès verbal de conciliation prudhommes

Posée par dak30, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dak30 3206 vues

Suite à mon licenciement pour inaptitude, je me suis adressée au conseil des prudhommes pour défaut de reclassement et irrégularités dans la procédure de licenciement : un poste était disponible (preuves à l'appui)…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Activité partielle pour un seul salarié - période covid-19

Posée par Zakou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2965 vues

Je suis en activité partielle totale depuis 5 mois. je suis la seule salarié en activité partielle (entreprise de 50 salariés environ). pouvez-vous svp me confirmer si cette situation est légale. ps : je ne suis pas une personne…

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Résolu

Perio d'essai

Posée par hervé, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 5034 vues

Je précise quand même que mon employeur a mis fin à a période d'essai au 11 ème mois…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Refus d’indemnité fin contrat cdd pour un cdi

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2969 vues

J’ai effectué deux cdd au sein d’un garage pendant 1 ans. 3 jours après la fin de mon cdd on me propose un cdi en me précisant que je n’ai pas droit à mes d’indemnité en citant l’article l1243-10 ou je ne rentre dans aucun de ces…

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Rupture conventionnelle

Posée par Lilia, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1881 vues

Il y a quelques semaines mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. dans cette continuité, je suis tombée malade et je suis en arrêt maladie jusqu'à ce jour. pendant ma période d'arrêt maladie, j'ai…

Consulter Maître Guettrot
la réponse de Maître Guettrot
Résolu

Refus de poste

Posée par Goudie, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1079 vues

Le conseil medecal ma déclaré inapte a mon poste de travail d'aide soignante, mon employeur ma proposé un poste de bureau que j'ai refusé,que dois je faire en attendant qu'il m'en propose un autre? merci de vos…

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la réponse de Gradovicz
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Depression apres agression physique dans l'entreprise

Posée par Ludo1234, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ludo1234 3248 vues

Voila je suis en accident de travail depuis bientot 2 ans apres avoir reçu une agression physique ( strangulation) par un collegue dans l'entreprise. sachant que si d'autre collegue n'aurai pas été là pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Mon employeur me pousse à démissionner

Posée par Popow, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3186 vues

Pour expliquer ma situation, cela faisait déjà 3 ans que je travaillais en cdi sur le magasin de muret à 1h15 de bouchon de chez moi, dans l'attente du nouveau magasin que mon employeur devait ouvrir près de chez moi. depuis…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
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Exécutoires de plein droit

Posée par ange, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2198 vues

J'ai gagné aux prud'hommes mais le cgea vient de faire appel le dernier jour. a la fin de mon jugement il est indiqué " exécutoire de plein droit sur la délivrance de mes papiers et article r-1454-14 dans la limite de 9…

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la réponse de Maître Lakabi
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Conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail

Posée par Baba Blue, il y a 4 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1149 vues

Je sollicite votre aide suite à une situation de travail irrégulière au sein d'une entreprise. voici le résumé des faits : 1. j'ai été embauché pour un cdd mais j'ai travaillé ma première semaine complète (du 07/04…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Droit de retrait

Posée par Flavie, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2752 vues

Étant en droit de retrait suite harcèlement j’ai souhaité quitter mon entreprise mais rien n’a encore été entrepris ni négocié aujourd’hui mon souhait est de réintégrer mon emploi et me défendre contre l’auteur des faits mais après…

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la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Envoi tardif d'un arrêt de travail.

Posée par Youyou, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youyou 13265 vues

Je suis en invalidité de catégorie 1 et mon employeur a reçu mon arrêt de travail en retard. mon médecin était absent. j'ai reçu un courrier me conviant à un entretien préalable. j'ai été reçu et un délégué syndical…

Consulter Maître Nabet
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Rupture brutale de collaboration et salariat déguisé

Posée par Ls, il y a 8 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1513 vues

Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon ca. il n'y a pas eu de contrat entre nous, mais la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 13871 vues

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais…

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la réponse de c.tangalakis
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Cse

Posée par AurélieHM, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1800 vues

Les éléctions pour le nouveau cse approchent à mon entreprise. a la surprise générale la responsable rh se présente. selon nous ( ancien membre ) cela n'était pas compatible.. un responsable rh a t'il le droit de se…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Temps de travail

Posée par phifi-b, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par phifi-b 6585 vues

Mon amie a un cdd à mi temps, une semaine sur deux 22 et 26 heures par semaine, pour combler elle a trouvé un autre travail ou elle fait 12 heures par semaine (depuis janvier). mon amie avait prévenu son employeur de cette activité…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
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Rupture conventionnelle ou licenciement

Posée par Stf, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stf 1250 vues

Mon employeur a perdu son bail commercial nous avons été expulsé, c'est une pharmacie, il a réussi a vendre sa licence mais l'acquéreur de celle ci ne nous reprend pas, donc plus d'emploi. mon patron me propose une…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Baisse salaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulubel 2040 vues

Mon mari travaille comme second de cuisine dans un restaurant. il est en cdi 169h avec une rémunération de 1820€ nette. en juin dernier il n'a réalisé que 163h et son employeur ne lui a versé que 1700€. a-t-il le droit de…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
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