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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Terme cdd

Posée par MUESLI96, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MUESLI96 5789 vues

J'ai reçu un avenant à mon contrat spécifiant que je remplace désormais une autre personne en congés maladie, à temps partiel. entre temps, j'ai été victime d'un accident de travail depuis le 26 janvier 2018, je dois…

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Résolu

Prévoyance après 90 jours d’arrêt de maladue

Posée par Manu1964, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2943 vues

Je suis en arrêt de maladie depuis le 30 juin 2024. mon employeur a subroge mon salaire durant ces 3 mois depuis le 1/10/2024 c’est la cpam qui me verse les ijss ne voyant pas mon salaire du mois d’octobre j’ai interrogé mon…

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Résolu

Non renouvellement de cdd

Posée par MLR44, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MLR44 2937 vues

Je souhaite ne pas renouveler mon cdd qui se termine le 1/11/2020 (contrat conclu en janvier 2015), en tant que secrétaire médicale dans un centre hospitalier, dans la fonction publique. dois-je obligatoirement faire un courrier…

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Résolu

Licenciement abusif, salaires non payés, aucune remise de documents.

Posée par Kalimai, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2136 vues

Nous sommes un couple de gardiens de propriété privee de luxe (résidence secondaire), engagés en cdi depuis 13 ans par des norvégiens. en octobre 2019, en l’espace d’1mn sur la terrasse, notre employeur avertit mon époux que nous…

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Résolu

Préavis

Posée par Mathliesse77, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathliesse77 2627 vues

J'ai démissionné mais étant statut cadre j'ai un préavis de 3 mois, mon employeur me dispense de ce préavis, puis-je conserver le véhicule et autres avantages en nature pendant les 3 mois même si je n'effectue pas ce…

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Résolu

Demission

Posée par chris, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3202 vues

Je je suis en cdi dans une entreprise de transport de marchandise en chomage parciel es ce que je peut demisionner ayant trouver un autre travail toujours dans le transport a prendre des que possible merci par avence merci de vos…

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la réponse de Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
Résolu

Recrutement en interne vs externe

Posée par banane34, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par banane34 2208 vues

Je suis actuellement en cdi depuis 7 ans en tant qu'assistante et un poste plus élevé (assistante de direction) vient d'ouvrir. 2 personnes ont postulé en externe. ne dois je pas être prioritaire? d'avance merci…

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Élection cse

Posée par tristan, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par tristan 1461 vues

Je suis employé dans une entreprise qui viens de dépasse les 12 effectif ce qui a lancer la procédure d'élection du cse, mais mon employeur ne nous a fais parvenir aucune information pour s'inscrire et aujourd'hui…

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Résolu

Protocole de transaction

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par letiti 2283 vues

J'ai obtenu aj totale mon avocat me dit que si j'annule le protocole de transaction pour licenciement malgré que je n'ai pas reçu de notification de celui-ci et qu'il a été payé par mon ancien employeur pour…

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Résolu

Micro-entrepreneur obligation d'un autre compte bancaire

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DONNA06200 2241 vues

Bonne année 2023 à tous, en espérant me trouver sur le bon forum je suis micro-entrepreneur, suis-je obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? par avance merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remuneration en cas d'une part variable sur salaire

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BertrandC 5880 vues

Dans le cas ou la rémunération est composée à 70% de fixe et 30% de variable, comment est calculée l?indemnisation en cas de chômage partiel ? merci d'avance pour votre réponse. oivier…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Rupture anticipé cdd

Posée par Jezeeeebel, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4128 vues

J'ai obtenus un cdd de 6 mois, au bout de 6 semaine de travail j'ai été submergé de stress du à de la pression et une mauvaise ambiance de travail je précise que j'avais déjà dépassé la période d'essai de 1…

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la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Obligation de sécurité

Posée par Ricocan, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ricocan 1122 vues

Voici ma question concernant une éventuelle rupture de contrat pour faute grave voir inexcusable de mon employeur. chef de cuisine en collectivité, j’ai informé mon client que moi et mes collègues recevions des décharges…

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Harcèlement moral

Posée par Damien, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Damien 5792 vues

Je suis monsieur vincent damien, travaillant à 4murs des clayes-sous-bois, une collègue dit avoir du harcèlement moral de moi part. me sachant innocent mais pas suivi par une autre collègue et ma direction, comment me protéger et…

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Résolu

Questions interim

Posée par Patou, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cam 2479 vues

Ayant un contrat avec une agence d'intérim jusqu' au 30 septembre inclus et ayant un période de souplesse du 16 septembre au 22 octobre 2021 pouvez-vous me dire quelle est la date de ma fin de mission celle inclus jusq 'au 30 sept…

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Nullité d'un licenciement -- licenciement abusif

Posée par MG-Lamelle, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5787 vues

Je suis salariée d'une grande enseigne. j'étais en période d'essai, à un poste, qui a évolué après deux semaines vers un autre à un niveau hiérarchique plus élevé et des tâches totalement différentes, plus dans mes…

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Remboursement des frais de transport domicile travail

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anne 1974 vues

Je travaille depuis septembre 2021 dans une entreprise parisienne qui dès l'embauche m'a annoncé ne pas rembourser les frais de transport car j'habitais hors ile de france. dernièrement je me suis rendue compte que…

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Résolu

Licenciement

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3917 vues

Apres combien de jours d absence non justifiées une procedure de licenciement doit commencer svp??…

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Rupture de cdd

Posée par CHRISTIAN, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTIAN 6103 vues

J'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un cdd jusque juin 2018. ma période d'essai était de 15 jours. le 27février, on m'annonce que je ne fais…

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Mutation suite fongécif

Posée par GALAK1983, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GALAK1983 4516 vues

Actuellement je prépare une licence pro assurance financé par le fongécif, je suis donc toujours salarié de mon entreprise pour laquelle je travail en cdi depuis 11 ans. pendant mon absence une personne m'a remplacé en interim…

Consulter Maître JANIN
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Rupture conventionnelle ou abandon de poste

Posée par HHA, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HHA 6454 vues

J’ai eu un bébé il y a deux mois je dois reprendre le travail dans 1 semaine mon responsable hiérarchique accepte de m’en donner mes congé payé de 20 jours directement au lieu de revenir travailler! par contre je souhaite demander…

Consulter Maître MAYADOUX
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Correspondance whatsapp privé/ discrimination

Posée par Ouzon, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1675 vues

D'après vous, est-ce illégal de porter à connaissance de l'employeur / une administration à laquelle on travaille un contenu privé whatssapp qui a été capté entre mon n+1 et mon subalterne alors…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Rupture période d'essai de l'employeur sans délai de prévenance

Posée par Glitch, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2592 vues

J’étais en isolement covid ( j'ai un gros problème de santé) depuis fin 2020 ( après 2 mois de cdi ). période d'essai de 2 mois renouvelée avant mon isolement en décembre 2020. aujourd'hui 15 jours après avoir repris…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
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Demande rupture conventionnelle pour discrimination raciale et harcèlement moral

Posée par Barbouche.95, il y a 4 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Barbouche.95 1205 vues

Salarié depuis septembre 2021 , je subis insulte constante grossophobe , violence physique (jet de carton ) humiliation déchet posé sur ma tête part mon responsable, insulte constante sur ma religion , j'ai tenté d'en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Remboursement frais de transport

Posée par papu, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par papu 4375 vues

Je suis alternant en cdd mon patron ne veux pas me rembourser les trois derniers mois de 2017 et janvier 2018 sous prétexte que c'est trop vieux, est t il tenu de me les rembourser, je possède les justificatifs y a t il un…

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Partie adverse

Posée par FPG, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FPG 2449 vues

Voilà une semaine maintenant que la date limite d’envoi de pièces et conclusions de mon employeur est échue mais aucune nouvelle de leurs avocates, 4 mois après l’audience de conciliation qui a échoué. en toute objectivité, une…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Mon employeur a t’il le droit de me réduire mon salaire

Posée par Paris2025@25, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1119 vues

Je travaille le dimanche payer double et récupérable depuis 5ans j’ai été convoqué et ils me disent que dorénavant je ferais que 2 dimanches cela me fait une perte énorme car j’élève ma fille seule elle fait des études le prétexte…

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la réponse de BELIGHA
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Que dois-je répondre à mon employeur ?

Posée par Lyd26, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2533 vues

Je suis dans la même entreprise depuis 4ans. suite à de nombreux changements sur mon poste, j'ai décidé de demander 1 rupture conventionnelle. sur les conseils d'un avocat, mon premier courrie était accompagné d'une…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Récupération de mon solde tout compte

Posée par remy, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par remy 1790 vues

Cela fais plus d'un mois et demi que mon ancien employeur ne m'a pas remis mon soldes tout compte et mes documents de fin de contrat. et celui-ci m'impose de venir les récupérer ce vendredi à 18h. a t'il le…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Versement variables, sans objectifs définis, société en rj avec ao pour reprise.

Posée par StephanePierre, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par StephanePierre 775 vues

Je suis actuellement employé dans une société en redressement judiciaire, pour laquelle il y a un appel d'offre en cours avec plusieurs repreneurs. les offres finales de ces repreneurs sont rendues le 21 et le jugement…

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la réponse de Maître DAUSSE
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