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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dissolution mariage en séparation de biens et bien locatif

Posée par Rachou, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Rachou 889 vues

Nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 appartement à 50/50 en le finançant entièrement par 1 credit immobilier. le loyer est versé sur le compte personnel de mr. pendant les 3 premières années monsieur a payé…

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Déduction sur la pension alimentaire

Posée par Mamansolo, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1101 vues

Mon ex mari a aidé notre fils de 18 ans en lui avançant un peu plus de 200 euros car il était dans la panade pour payer son loyer et qu'il n'avait pas encore trouvé de travail. et la mon ex mari vient de me déduire cette…

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Incidences fiscales pour le bénéficiaire de la prestation compensatoire

Posée par Esmaltina, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Esmaltina 958 vues

Le jugement date de plus de 3 ans, et j'ai enfin reçu la prestation compensatoire qui avait été décidée à ce moment-là. (45 000 euros). je relève de l'aah. je voudrais savoir quelles sont les incidences fiscales pour moi…

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Audition mineur

Posée par Cricri77, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cricri77 894 vues

Mon ex femme a fait entendre mon fils de 9 ans par le jaf sans que je n'en sois prévenu. un rapport a été établi et transmis à mon avocat. ce dernier me l'a lu mais refuse de m'en remettre une copie. est ce la…

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Titre sejours après le divorce

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 760 vues

Svp j'ai besion de quelqu'un qui va me aider, je suis algerien mariée en 2022 avec une française en es déclaré à la caf en 2021 et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble…

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Trop percu

Posée par Jaissy, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 770 vues

J'ai été contacté ce jour par vos services pour un trop-perçus notarial et je dois envoyer mes coordonnées bancaires, via une adresse mail margot@alexia.fr. cela est-il une adresse frauduleuse?…

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Possibilité de changer un avocat après recevoir les honoraires frais très élevé

Posée par Mzadu76, il y a 11 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mzadu76 1145 vues

S , je voulais savoir si j'ai le droit d'arrêter avec un avocat que j'ai consulté dans son cabinet pour le premier rendez-vous pour le but d'avoir un devis pour mon divorce à l'amiable sans bien immobilier en commun, et après…

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Autorité parentale

Posée par Mag, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 850 vues

Actuellement séparée depuis 10 ans du père de mes filles et en garde classique, ce dernier use de son autorité parentale et décide de tout, ne me concerte que rarement concernant nos enfants. il dit à mes enfants que comme à il a…

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Litige pour un véhicule

Posée par Emy, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 703 vues

Nous avions un véhicule en prête nom via mes parents à nos deux noms (pas de possibilité de pouvoir faire un crédit en notre nom) au moment de notre mariage . lorsque le père de mon mari (à l'époque) est décédé il a hérité de…

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Retrait de titre séjour en ça de devorce

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 755 vues

Je suis algérienne je suis mariée en 2022 avec une française et j'ai ma carte séjours de 10ans et j'ai un enfant ,aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable en s'entend très bien ya pas violence entre…

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Ai-je droit à la pension de réversion

Posée par Mamieco, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 753 vues

Aurais-je droit à la pension de réversion en cas de décès de mon ex mari…

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Divorce. et dépens....

Posée par Diane, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Diane 1087 vues

Je suis demanderesse dans mon divorce, j' ai souhaité un divorce pour faute suite à des violences , avec de serieuses preuves a l'appui. monsieur ,défendeur ,se contente de vouloir faire prononcer le divorce pour…

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Pension alimentaire

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 671 vues

Pour une réévaluation de pension alimentaire, peut on mettre des pièces jointes sur les montants de revenus à jour ?…

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Protection de mes enfants

Posée par Papapoursesenfants, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 1073 vues

Mes 2 enfants mon fils 12 ans ma fille 13 ans veulent rester avec moi à la fin de ma garde (1 week end sur 2 et la moitié de vacances). en effet mon fils a été entendu par le juge a sa demande il y a dénoncé des faits de violences…

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Paiement compensatoire

Posée par JO, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître MOTOS 797 vues

Divorce je paie une compensatoire. mon ex épouse vient de rentrer en ephad. est ce que je vais devoir continuer à verser cette pension ? sachant qu'elle est en invalidité et qu elle a de l argent. merci…

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Séparation.

Posée par Désolation, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Désolation 802 vues

Je reviens vers vous car j'aurais deux questions, dont je ne trouve la réponse. nous sommes séparés depuis 6 mois, madame a quitté le domicile, mais continue de payé le crédit, qui est à nos deux noms donc solidairement. la…

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Résolu

Ex-belle-mère intrusive

Posée par Charlotte14, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 834 vues

Je vais tenter d'être concise pour exposer la situation, j'aimerai vos avis et surtout si des démarches peuvent être entreprise pour que la situation en question cesse. le père de mon fils et moi-même sommes séparés…

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Dvh

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 630 vues

J'ai une contrainte de travail pour récupérer mes filles dvh puis je envoyer une tierce personne à ma place pour prendre en charge mes filles le temps de ma débauche ? mon ex a t elle le droit de refuser de les confier à une…

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Separation

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DAHAN 718 vues

En séparation, mon époux n'a pas récupérer les enfants pendant ces vacances scolaires selon jugement . est-il préférable d'en informer la gendarmerie (il m'a par le passé porter plainte pour non représentation…

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Déménagement

Posée par Dljm63, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 856 vues

Je souhaiterais être éclairée, je suis maman d'une fillette de 10 ans. nous sommes actuellement en garde alternée mon nouveau conjoint me propose de demander la garde pour habiter chez lui ce qui entrainerait un changement…

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Prestation compensatoire

Posée par 2024, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 814 vues

Je suis en procédure de divorce étant marié depuis plus de 20ans et n'ayant jamais travaillé je me retrouve avec mes trois enfants vivant que des aides de la caf. l avocate de la partie adverse ma renvoyer ses conclusions en…

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Bien immobilier

Posée par Amine, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 969 vues

Mon épouse après avoir quitté le domicile conjugale depuis 4 mois avec nos deux enfants, veut vendre notre appartement acquis sans crédit . paye totalement et qui est à nos deux noms . moi je ne veux pas puisque il ya un locataire…

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Séparation/divorce pas à l amiable

Posée par snejana, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 749 vues

Sujet de question séparation voir le divorce avec mon mari! désolé, mais je vais parler de ma situation, dans laquelle mon mari nous (moi et nos deux enfants) nous a mis! en pleine séparation , en souhaitant divorcer, moi en tous…

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Éclaircissement du droit de visite

Posée par I.E, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 780 vues

J'ai divorcé par consentement mutuel. sur la convention rédigée par nos avocats il est indiqué que le père à un droit de visite classique cdt 1 week-end sur 2 et une semaine sur deux pendant les vacances scolaires. il…

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Divorce apres la naturalisation par mariage

Posée par Karim, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Karim 1148 vues

Je suis marié ça fait 10 ans avec ma femme française et 4 ans de vie en commun en france et on a un enfant français j'ai eu ma naturalisation française par mariage le 03 août 2025 et actuellement j'ai beaucoup de problème…

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Message a son amant

Posée par oly, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 773 vues

Ma femme envoie regulierement des messages a son amant. que risque t'elle? comment puis je lui dire ses responsabilités et d'arreter?…

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Avocat en ligne avec forfait et paiement en ligne en 4 fois divorce à l'amiable

Posée par Mzadu76, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1054 vues

J'ai fait un devis en ligne pour entamer une procédure de divorce à l'amiable en ligne, et j'ai trouver un avocat qui propose un forfait plafonné de 780 e pour un divorce rapide dans 1 mois, avec signature des deux…

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Date du départ du domicile

Posée par Birgit, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1080 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. j'ai quitté le domicile conjugal le 1er octobre 2022, mais nous n'avons fait la déclaration au fisc qu'enjuin 2024. qu'est-ce que cela peut changer pour le…

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Garde des enfants et maison

Posée par Christofer, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 700 vues

Nous sommes séparés avec mon épouse et elle veut divorcer. c'est sa décision mais je ne la conteste pas. au début nous avions convenu d'une garde partagée. j'ai cherché pendant un peu plus d'une semaine une…

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Divorce

Posée par Claudine, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 721 vues

Ma belle-fille demande le divorce.. elle ordonne à mon fils de quitter la maison familiale, acquise ensemble.. de cette union, 2 enfants en bas-âge.. et lui demande 400e de pension alimentaire…

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