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Sur la convention de divorce que nous avons signé il est noté dans un tableau que certains frais exceptionnels sont en « partage pur et simple », donc sans besoin d’accord de l’autre parent. exemples: frais périscolaire, frais…
Maître est ce que je peut percevoir la prestation compensatoire après 14 ans de mariage mais séparation de corps mais on se voyait en douce pour essayer de recoller les morceaux mais ça n'a pas fonctionné? merci de vos…
La partie adverse demande l’attribution préférentielle de la résidence principale dans ses conclusions (achetée en indivision 50/50, mariage avec contrat, crédit soldé) , mais aussi elle demande une prestation compensatoire…
Nous avons lancé une procédure de divorce et souhaitons faire une donation en argent à nos 2 enfants . est-il préférable de le faire avant le divorce pour réduire l'impôt sur les droits de partage ? ou cela n'a pas…
Je dois réaliser une requête en omission (le juge a omis de statuer sur le montant de la pension). puis je ajouter des pièces complémentaires à ce stade, pour que le juge statut sur un montant de pension ?…
Pour les conclusions il faut une déclaration sur l’honneur de l’épargne et des capitaux mobiliers . qu’en est il si on est héritier d’une assurance vie mais qu’on n’a pas encore pris possession des fonds ? en cas de contrôle, peut…
Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite…
En séparation, le juge a omis de mentionner le montant de la pension alimentaire pour mes enfants. j'ai déjà fait appel des autres décisions aupres de la cour d'appel, sans mentionné l'omission de la pension pour mes…
La part fiscale de l’enfant encore mineur avait été attribuée à l’un des parents lors des mesures provisoires. À présent qu’il est majeur et ne réside plus chez aucun des parents car parti étudier à l’étranger pour 5 ans, doit-on…
Mon mari ma surpris par un divorce en algerie est ce que je peux toujours prétendre à une présentation compensatoire en france vu que notre résidence est en france lui est français moi algerienne…
L’échelonnement sur 8 ans de la prestation compensatoire peut-il être refusé si l’on possède une partie de la somme en épargne? pourquoi le juge peut-il imposer le paiement en une fois? l’important n’est-il pas que la somme en…
Je détiens une assurance vie dont les bénéficiaires sont ma fille et mes petits enfants. en cas de divorce, est-ce que mon mari peut prétendre à quelque chose sur la somme placée ?…
Mon ex mari s'est remarié et a eu un enfant avec sa nouvelle epouse qui est gardé par une nourrice. aujourd'hui il m'impose de demander son accord concernant les congés d'été car il doit les poser par rapport à…
J'ai établi l'appel d'une ordonnance. puis je rajouter des éléments ? je n'ai pas réceptionné la date de l'audience de la cour d'appel…
Je suis actuellement séparé mais pas encore divorcé mais nous avons fait une déclaration de séparation où il est stipulé la nouvelle adresse de monsieur, sauf qu’il ne vit pas à cette adresse. j’aimerais savoir quelle risque…
Je souhaiterais déménager pour des raisons financières, seulement le logement se situe à 20 minutes de mon logement actuel, soit 20 min de temps de trajet en plus pour le père, car c'est lui qui effectue les trajets. j'ai la garde…
En cours de séparation depuis décision mi septembre, mon époux ne m'a pas versé la pension alimentaire. quelle démarche réalisé ?…
En cours de séparation, mon époux a porter plainte à mon encontre car il estimait que je lui privait de la garde de ses enfants. or je n'avais pas en ma possession le document applicable. je l'avais informé par écrit de…
Nous sommes séparé depuis 1 an 1/2, et dans l'intervalle j’ai décidé de partir vivre en suisse où je suis maintenant resident. nous avons 2 filles qui sont maintenant majeurs et nous n'avons plus de biens communs. est-ce…
Je suis mariée depuis août 2019 avec un homme qui a obtenu sa nationalité francaise en debut d annee 2025, cette semaine, alors que nous devions signer un compromis ppur l achat d un appartement celui ci m annonce qu il veut des…
Je suis algérienne mariée a une française safait 3ans et 5 mois et jai ma carte de séjours de 10 ans et en a un enfant de 2ans rt maintenant en a décidé de faire stop à la réunion il a demandé un devorce amiable, mais le problème…
Est t'il possible d'inclure dans le cadre du divorce l'attribution de la dette des aides covid erronées à monsieur ou dans le cadre du partage ? nous sommes en pleine procédure de divorce et monsieur avez contracté…
Voilà du 21 au 29 décembre 2035 je pars en croisière avec ma fille. c'est cee europe nous ferons france espagne italie. il faut avoir l'autorisation du père ou juste le tenir informé ?…
J'ai 2 filles 2ans et 5 ans en accord sms avec mon ex je tel mes filles les mardis jeudis et dimanches cela fonctionnait bien malgré quelques loupé problème disponibilité j'ai proposé également un créneau horaire plus…
Mon ex-compagne a bénéficié de l'aide juridictionnelle depuis 2024, c'est aussi pour cela qu'elle m'a assigné trois fois au cours de cette année. elle va tenter de m'assigner de nouveau, je vais prévenir le…
Je souhaite créée mon entreprise individuelle en instance de divorce. ai-je le droit? cordialement…
Je suis séparé depuis de 13 ans de la mère de mon fils que j'ai en garde alterné, nous n'étions pas marié, seulement pacsé. je règle depuis notre séparation les frais de cantine puis elle me rembourse la moitié. seulement…
Je suis actuellement en instance de divorce avec des enfants. l ordonnace provisoir etait de 1 week end sur 2 mais depuis plus d'an mon ex femme ma donner la garde alterne nous avons signe un papier ensemble pour acte ce…
Je vis à limoges et mon fils à trappes j'ai dvh moitié des vacances à limoges à chaque fois que je vais voir ma maman à plaisirs mon ex me bombarde de message parce que je la préviens pas et que j'ai l obligation de voir…
Je souhaiterais savoir j’ai un jugement où il est bien spécifié que nous avons l’accord parental conjointe que les décisions importantes doivent se prendre à deux. seulement, le souci est que le père a coupé toute communication…