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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Enfant de 14 ans qui refuse de venir pendant ma période de vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 747 vues

Mon fils de 14 ans refuse de venir pendant ma période vacance scolaire à limoges il vit à paris à 336 km de moi, prouvant mon interêt je lui verse une compensation financière qui est pas prévu dans le jugement. ma question est de…

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Résolu

Transport enfant en moto

Posée par Lc, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1049 vues

Le père ( ex conjoint ) de mes fils âgés de 9 et 6 ans les transportent sur sa moto. j'ai écrit à plusieurs reprises que je ne souhaite pas qu'ils fassent de la moto au regard de leur âge . il me répond qu' ils ne…

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Démarche pour non paiement des frais scolaires

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1218 vues

J'ai la garde principale de mes enfants et une pension doit m'être versée à hauteur de 120 € par enfant mais aussi les frais scolaires, extrascolaires et extraordinaires seront supportés par moitié par chacun des parents…

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Achat immobilier pendant procédure divorce

Posée par JackieT, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 988 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2023. des mesures provisoires ont été prononcées et l'audience de conclusion a lieu le 6 novembre. les deux parties sont d'accord pour que le divorce soit prononcé à effet de…

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Divorce à l'amiable

Posée par Mesdefis@4, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 689 vues

Pendant un divorce à l'amiable l'époux reste combien de temps dans le logement principal avant d'être logé ? l'époux souhaite 50/50 pour la garde alternée des enfants, l'époux est forcément logé aux alentours de l'école des enfants…

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Résolu

Décés de mon conjoint avant la liquidation des biens

Posée par inberg, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 792 vues

Mon ex femme est décédé après mon divorce , sans que la liquidation soit faite et sans donation au derniers vivants. comment se passe le partage des biens avec les enfants…

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Dvh periode scolaire et periode de vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 713 vues

Mon ex conjoint à les enfants un week end sur 2 pendant la période scolaire et 3 semaines pendant les vacances scolaire. est ce que les week end en alternance s 'appliquent quand il a pas les enfants pendant les vacances…

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Aide juridictionnelle fraude

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 909 vues

A ma connaissance mon ex-femme bénéficie actuellement de l'aide juridictionnelle demandée en 2024. dans le cadre d'une procédure de divorce. or elle a perçue des ressource financières importante avant sa demande…

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La grosse

Posée par Bedaoui, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 982 vues

Ou récupérer la grosse du notaire…

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Loyer étudiant et pension alimentaire

Posée par carpentier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 785 vues

Lors du jugement, j'ai obtenu une pension alimentaire de 200€ et le paiement de 50% des frais scolaires et extra scolaires. ma fille vient de rentrer à la fac et je lui ai pris un logement en résidence universitaire pour un…

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École

Posée par Ludivine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludivine 827 vues

Ma fille et mon gendre vont divorcer ce qui va impliquer un changement de résidence (mais pour la maman même si ce n'est pas la même localité elle sera très proche) la question est : l' enfant, qui vient d entrer en ce1, pourra t…

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Pensions alimentaire

Posée par khadija, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 648 vues

Une pension alimentaire fixée pour mes deux enfants dans une ordonnance de mesures provisoires datant de décembre 2020. cette pension n’a pas été versée, et je souhaiterais savoir si je peux encore en demander le paiement? quel…

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Divorce consentement mutuel sous curatelle

Posée par Quenthym, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 625 vues

Je suis actuellement marié et je souhaiterais divorcé de mon épouse, qui elle es placé sous curatelle. pouvons-nous le faire devant le notaire en consentement mutuel avec l'accord de sa curatrice afin d'accélérer le…

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Résolu

Enfants sous responsabilité d'un tiers sans accord de l'autre parent

Posée par Suzette, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1005 vues

Je vous écris pour le compte d'une amie. elle est en cours de divorce, en attente des conclusions au fond. en attendant les enfants (4 et 6 ans) sont en garde alternée. le garçon va au judo tous les mercredis. la semaine…

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Résolu

Lrar pour mise en demeure comportement harcelant et diffamatoire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 734 vues

J'ai du adressé une lrar à mon ex compagne pour comportement harcelant et propos diffamatoire à chaque fois que j'ai mes enfant... elle n'a pas été cherché le recommandé. que dois je faire ?…

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Altération définitive du lien conjugal

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 713 vues

Mon mari étant parti en juin 2023 , jusque là nous n'avions pas divorcer, en décembre 2024 il le propose de divorcer à l'amiable et de revenir, chose que je n'accepte pas, septembre 2024 il revient 1 dizaine de jours…

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Délibéré du jugement

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 713 vues

Aujourd'hui j'ai le délibérer d'y jugement, combien de temps je vais recevoir le nouveau jugement ?…

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Abus aide juridictionnelle

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 699 vues

Mon ex-épouse bénéficie de l'aide juridictionnelle, alors qu'elle a reçu un héritage de ses parents. je souhaiterai dénoncer cet abus, comment puis je procéder d'autant plus qu'elle m'assigne sans causes…

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Aide juridictionnelle

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par joacquim 723 vues

Puis je légalement bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans mon divorce, si j'ai eu un héritage de mes parents décédés ? je vous remercie pour vos réponses, bien cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Divorce pour faute après 6 ans de séparation

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 689 vues

Monsieur est parti de la maison et a pris un appartement en location il y a 6 ans. il a néanmoins toujours subvenu aux besoins de sa famille et personne n’a déposé de main courante à l’époque. la procédure de divorce est entamée…

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Divorce pour faute

Posée par Gardis, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1095 vues

Actuellement je suis marié ma conjointe est étrangère et elle m'a rejoint avec un visa long séjour qui va bientôt expirer récemment j'ai remarqué qu'elle n'était pas présente, elle rentre tard alors que nous…

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Divorce amiable annulé honoraires - provision 2

Posée par jensaisrien, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 982 vues

Mon mari et moi avons annulé notre demande divorce à l'amiable. mon avocate me réclame une facture de 960.00 € établie le 22/09/2025. est-ce normal puisque le divorce est annulé ? j'ai déjà réglé une somme de 1 200 € le…

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Résolu

Séparation

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 710 vues

Est ce que si je demande a la jaf une décision d'urgence de qui garde les enfants en attendant le jugement. est ce que mon fils de 8 ans a le droit de choisir avec qui partir en attendant? il veut venir avec moi.j'ai des…

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Polygamie

Posée par aspa20051979#, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 686 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations juridiques concernant la séparation de corps et la séparation de fait. je suis actuellement mariée, mais en situation de rupture avec mon époux. celui-ci est en train…

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Violence frappé au visage

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 767 vues

Ma compagne il y a 4 ans qui mon ex maintenant m'a frappé 2 fois au visage sans raison pour un simple désaccord pour ma fille. actuellement même séparée elle continue à me harceler, accusations calomnieuse des que j'ai…

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Litige financier concernant un enfant

Posée par ma, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ma 1453 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans par consentement mutuel. la convention de divorce indique une garde alternée (1 semaine sur 2) et des frais partagé à 50% pour notre fille de 14 ans. pas de prestation compensatoire ni de pension…

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Divorce par consentement mutuel a l'amiable

Posée par Groom, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 684 vues

Nous avons pris la décision de divorcer mariage il y a 1an a l'amiable par consentement mutuel mon ex ne veux pas de saoult ni d indemnité compensatoire je garde la maison acheté avec le credit immo désolidarisation du credit…

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Pee

Posée par Clairette, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 906 vues

Divorcée depuis 2022, nous sommes dans l'état liquidatif du régime matrimoniale. mon ex possède un pee, mon avocate lui a demandé de fournir le dernier relevé mais mon ex a dit que l'argent a déjà servi pour la…

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Pension alimentaire et enfant salarié

Posée par Cathoche, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 952 vues

Je perçois une pension alimentaire pour mon fils qui termine ses études et il vit avec moi pleinement depuis 10 ans. il commencera une période d'essai prochainement. Étant donné qu'il compte mettre de l'argent de côté…

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Quel avocat

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 702 vues

Nous habitons dans le sud mais je me sépare. je suis dans l'attente de relogement dans le pas de calais où j'ai toujours habité. dans quel région prendre mon avocat? est ce qu'il peut transmettre mon dossier a 1…

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