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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents fournis

Posée par orlanoe@hotmail.fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

J'ai transmis les pièces demandées. c'est en cours d'examen. pouvez vous m'informer si tout a bien été réalisé ? mon époux doit il également fournir les pièces ? merci pour votre retour. mme huyard merci de vos…

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Résolu

Remariage, divorce en cours et vente de bien

Posée par Balquis, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1275 vues

En instance de divorce pour faute, mon mari a dissimulé un bien immobilier en algérie. il s’est remarié religieusement au début de l’été et attend l’accord du juge algérien pour procéder au mariage civil. il envisage de vendre ce…

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Résolu

Éloignement géographique des deux époux

Posée par Birgit, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 921 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec mon mari mais celui-ci habite en province et moi en région parisienne. comment cela peut-il se faire ? peut-on tout de même nous adresser à un même cabinet…

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Non paiement de rente après divorce

Posée par Frimousse, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 827 vues

Je suis divorcée depuis 2020, mon ex mari ne paie pas la rente qui est spécifiée sur la convention du divorce, j'ai fais appel à un commissaire de justice en 2023 qui a obtenue le versement de 50€ par mois pour les impayés de…

Consulter Maître DIARRA
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Dvh vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 787 vues

Mon fils âgés maintenant de 14 ans qui vit à plus de 320 km de chez moi à trappes cela fait depuis 3 ans qu'il ne vient plus me voir pendant mon dvh la moitié des vacances scolaires, mon ex ne me notifie de rien ni mon fils…

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Gestion des biens immobiliers après prononcé du divorce

Posée par Datascientist008, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 827 vues

Jugement divorce définitif rendu cet été. (divorce contentieux) résidence principale vendue pendant la procédure. fonds bloqués à l'étude notarial de la partie adverse. partie adverse ne souhaite plus collaborer avec son…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1552 vues

Je rencontre un problème avec le père de mes enfants concernant le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. le jugement précise que nous devons nous mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant les…

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Question sur le tampon/gravé d’un jugement de divorce

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 960 vues

J’ai fais un divorce en france qui a marché, mais pour le faire également en algérie, ils m’ont dit que le juge voulait l’original avec le gravé. toutefois, je n’ai pas compris ce que signifie ce « grave », à quoi il ressemble…

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Appel ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 813 vues

Sur un appel d'ordonnance de protection, doit on transmettre obligatoirement le duplicata de notre demande d'appel faite auprès de la cour d'appel, à la partie adverse ? la cour d'appel peut elle transmettre la…

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Separation

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 798 vues

Pour quel raison un parent ne verse pas la pension pour enfant et entretien ? mon époux a demandé à versé 150 euros par enfant. au vu de des revenus mentionné 2450 euros (je dois faire appel car mon époux a des revenus superieur)…

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Choix des avocats

Posée par lilailyes25,, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 729 vues

Peut t'on prendre un avocats différent sur votre site pour chacun des époux? mon mari ne veut pas payer la pension alimentaire mais me donne la maison à la place dont nous sommes propriétaire ?…

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Divorce contentieux

Posée par 2s, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 822 vues

Je suis marié je voudrais divorcer mais mon ex femme ne vie plus en france. comment faire ? avez le contact d’un avocat pour ce genre de cas ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ordonnance de protection.

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 945 vues

En separation, mon époux souhaite tous les week ends la garde des enfants pendant les vacances d'été. il évoque ne pas pouvoir prendre des vacances l'été. or comme tout travailleur dans le privé il se plit au règlement de…

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Conseils

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 872 vues

Je viens vers vous pour avoir des avis et des conseils sur la situation. mes filles sont revenues de chez leur père et ma deuxième m'a raconté que sa belle-mère me denigre constamment,leur propose de venir vivre chez eux , me…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 661 vues

J'ai une ordonnance de protection avec seulement signatures juge et greffière. en attente du greffe avec formule exécutoire. les délais d'appel sont longs. je ne suis pas d'accord sur des éléments notés par le juge…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Separation de corps

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 628 vues

Lors d'une demande de séparation de corps, peut on demander au juge aux affaires familiales la revocation de la donation entre époux ?…

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Separée

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 710 vues

Séparée, nous avons 2 biens en commun et un bien propre de mon époux. puis je demandé l'attribution préférentielle du bien propre de mon époux ? l'attribution veut dire la propriété ou la jouissance ? merci de vos…

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Violences conjugales

Posée par Jouta, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 801 vues

Je suis séparée de mon conjoint suite à des violences conjugales. nous nous sommes mariés en france et vivons actuellement dans 2 villes distinctes. je suis tunisienne et lui franco tunisien. nous n'avons ni biens ni enfants en…

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Question délibéré

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 755 vues

Le délibérer a lieu le 9 octobre . madame, mon interrogation au greffe du tribunal m'a permis de savoir que le délibéré de votre affaire avait été prorogé au 27 novembre 2025. je ne manquerai pas de vous tenir au courant. hors…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 777 vues

Une ordonnance de protection avec signatures juge et greffière (sans formule exécutoire) est elle applicable d'un commun accord ? il y a t-il obligation d'exécuter les decisions si il n'y a pas de formule exécutoire…

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Vacances scolaires jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Selon le jugement, le père et moi devons nous mettre d’accord sur les trois jours qui lui sont accordés pendant les 15 jours de vacances scolaires. les vacances débutent le 18 octobre 2025. je l’ai informé dès le 2 septembre 2025…

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Non d'usage enfant mineur

Posée par coco, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par coco 1042 vues

Je souhaiterais accoler mon nom en nom d'usage à mon fils sur sa carte d'identité, j'ai 2 versions différentes, à l'état civil on me demande de faire compléter un document au père où il donne son accord, bien…

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Etat de santé enfant du parent gardienn

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

Me fille a un ganglion au cou se qui m'inquiète j'ai envoyé plusieurs message a mon ex pour qu'elle au courant de l'évolution 15 jours sont passée et pas de nouvelle ..que dois je faire relation conflictuelle ou…

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Demande coût total pour un divorce à l’amiable

Posée par Mzadu76, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 702 vues

J’ai contacté un avocat pour entamer une procédure de divorce à l’amiable, j’ai un enfant sans bien immobilier en commun, l’avocat m’a demandé un courrier total de 3100€ sur tous les honoraires. est ce que c’est un prix normal et…

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Délai appel

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 715 vues

Quels sont de façon général les délais de décisions d'une cour d'appel ? (appel suite à une ordonnance de protection)…

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Versement pension alimentaire directement compte de l 'enfant

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 778 vues

J'ai un mail de mon ex m 'autorisant à verser la pension alimentaire directement sur le compte de mon fils âgé de 24 ans, est ce suffisant un mail de sa part pour me couvrir juridiquement car c'est très conflictuel…

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Bourse et frais scolarité

Posée par Margaret44480, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

Je viens pour avoir des renseignements. voilà séparée depuis 2 ans, monsieur ne paie pas les frais scolarité. or dans le jugement il est précisé à charge des 2 parents. je touche les bourses et la caf, lui aussi touche un peu de…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1089 vues

Jugement divorce dit garde classique pour moi, et un week-end sur 2 en droit de visite et hebergement du samedi au dimanche pour les 2 enfants car la juge lui a bien dit on ne separe pas les fratries, or, il refuse de prendre sa…

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Pretation compensatoire .

Posée par matwnino, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 905 vues

Le 1er janvier ( pour faire simple ) le tribunal ( appel) m'a condamné au versement d'une prestation compensatoire de x. le 15 janvier j'ai reçu notification du jugement de la partie adverse .par mail le 20 janvier la partie…

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Rendez vous médicaux beaux parents

Posée par loulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Mes beaux parents ont ils le droit de se substituer à moi pour les rendez vous médicaux de mes enfants sachant que je suis tout à fait en mesure de les assurer mais qu'ils m'en empêche. cordialement…

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