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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect de jugement

Posée par Enfants.justice, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1076 vues

A chaque désaccord parental je fais fait face a des fausses accusations gav fausses attestations et plainte abusives et des non représentation d'enfants. 10ans de procedures 3 ans de nre et ça continue. le jugement actuel…

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Divorce définitif

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1528 vues

J'ai reçu par recommandé mon jugement de divorce le 13 février 2025, 1 partie certifié conforme et 1 copie exécutoire par lrar alors que le jugement a été rendu le 13 janvier sûrement car il y'a eu du retard. j'ai…

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Contrat de mariage tunisien non transcrit en france

Posée par Kika, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par nicolas 3710 vues

Pour un contrat de mariage tunisien entre deux tunisiens résidant en france et sous régime de la séparation des biens. je souhaite savoir si ce régime sera applicable en cas de divorce en france ou alors c'est le régime de…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Emyrose, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emyrose 1254 vues

Je suis séparé du père de mes enfants. j'ai la garde principal des enfants et mr 1 week end sur puis moitié des vacances en droit de visite et d'hébergement. nous avons tout les 2 l'autorité parentale. (nous sommes…

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Garde classique,droit et devoir du parent

Posée par Leolanie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1386 vues

Etant divorcé, jugement posé et garde classique appliqué. mon fils de 16 ans ne va plus chez son père, il ne veut plus . je ne le force pas, durant les week-ends auxquels il est censé aller chez son père il va chez des amis et les…

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Convention - filigrane pièce d'identité

Posée par azerty1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par azerty1234 1079 vues

Dans le cadre de la convention de divorce, il semble obligatoire d'y inclure une copie de sa pièce d'identité. ce qui ne m'enchante pas vraiment, car mon ex-femme aura donc une copie. est-il possible que j'y…

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Je n'ai plus accès au domicile conjugal

Posée par Sam30200, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1342 vues

Je me suis séparée de mon concubin en mai 2023, en fuyant le domicile acheté en commun (à 50 / 50) . il est resté et vit toujours dans cette habitation. il a changé les serrures en juin 2023, je n'y ai donc plus accès. quels…

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Évolution prestation compensatoire

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1073 vues

Si le juge accepte que la prestation compensatoire soit réglée en 8 ans soit 96 mensualités, ces mensualités sont elles évolutives en fonction d’un indice ? si oui c’est qu’en fait la somme initiale n’est pas divisée par 96 mais…

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Refus de divorce

Posée par Tal, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

Retraitée, mariée depuis 45 ans, mon mari veut dvorcer pour pouvoir vendre la maison car il touche à peine 1200 euros par mois, et vivre en camping car. Ça fait 3 fois (dont 2 fois sans me prévenir absente du domicile partie en…

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Différence de revenus

Posée par Tal, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 805 vues

Mariée sous le régime de la communauté et retraitée. je gagne 350 euros de plus que mon mari qui a pris sa retraite alors qu'il n'avait pas tous ses trimestres, est ce que je peux garder cette différence pour moi, par…

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Divorce à l'amiable

Posée par Mani, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mani 1013 vues

Je voulais divorcer à l'amiable avec mon mari ça va prendre combien de temps merci pour m'éclaircir. vos réponses sont les bienvenus…

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Separation

Posée par orlane125, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1671 vues

Mon mari et moi voulont nous séparer sans divorcer comment fait-on…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 942 vues

J’ai eu un jugement et j’ai reçu le jugement par contre je souhaite savoir ses quoi un jugement exécutoire ?car je doit faire intervenir un huissier afin de récupérer des pension impayée et celui vi me demande le jugement…

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Prestation compensatoire

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1290 vues

Lorsqu'un jugement de divorce a été rendu si je fais pas appel car j'attendais une réponse de mon avocat voir si j'ai des chances d'avoir plus ou pas comme prestation mais elle m'a pas répondu donc sûrement…

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Problème de bien après dissolution de pacs

Posée par Noemie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 761 vues

Suite à la dissolution d’un pacs il y a un an, mon ex conjoint veut maintenant récupérer ma voiture. sur la carte grise il y a mon nom et le sien. le certificat d’achat ne comporte que son nom. peut-il me reprendre le véhicule ?…

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Divorce amiable

Posée par Oliv, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oliv 886 vues

La convention rédigée par les deux parties est elle étudiée par les avocats afin d'en garantir le bon équilibre ?dans le cas contraire, les avocats demandent ils aux parties en présence de revoir leur copie? dans mon cas, plus de biens…

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Garde alternée et départ à l'étranger pour des raisons professionnels

Posée par Professionnel@321, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 965 vues

Actuellement, j'ai la garde alternée de mon fils, une semaine sur deux. je me trouve aujourd'hui face à une opportunité professionnelle en afrique, plus précisément au maroc, mon pays d'origine. j'aimerais savoir si…

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Donation

Posée par Cat3344, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 764 vues

Une fois divorcés peut on faire donation de notre vivant d'un bien immobilier aux enfants pour réduire les droits de succession en cas de décès d'un des 2 parents. merci pour votre réponse. cordialement merci de vos…

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Divorce à l'amiable

Posée par saad, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 681 vues

Je suis marocain conjoint de française et père d'enfant français je viens de recevoir ma carte de résidence avec 3 ans de vie en commun et de présence en france ma femme demande fortement et souvent le divorce et elle me…

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Demande de vérification de la vente d'un véhicule commun

Posée par Moshe75, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1376 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et actuellement dans une procédure de divorce contentieux. dans l’ordonnance de fixation de mesures provisoires rendue en février 2025, mon épouse a été déboute de sa demande…

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Signature à distance

Posée par Anfele, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1733 vues

Mon ex mari n’est actuellement pas en france. après validation du dossier de divorce, la signature peut elle être faite à distance ? il ne souhaite pas revenir en france. la procédure de divorce est elle bloquée tant qu’il ne vient…

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Pas de liquidation de biens

Posée par Cat3344, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 979 vues

Nous sommes divorcés, nous avons 2 biens en commun. mon ex en occupe un moi l'autre en accord amiable. nous ne souhaitons pas faire la liquidation des biens devant notaire. quel risque ? sommes nous dans l'illégalité ?…

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Partage de véhicule en bien commun

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 3767 vues

Petite question concernant le divorce de ma mère elle dispose d une voiture qui est un bien commun. mon père souhaite garder la voiture comment se passe le partage. elle est estimée à 7 800 euro. mon père veut lui donner que la…

Consulter Maître DALIBERT
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Garde d'enfants

Posée par Leila, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ZIMMER 973 vues

Je souhaiterais savoir comment ce passe la garde d'un bébé de 18moi…

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Dépenses à payer seule ou à deux

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 747 vues

Mon mari retraité a abandonné le domicile conjugal et est parti s’installer à bali. il est condamné par le juge à me verser une pension alimentaire de 1500 € (ma retraite étant de 500 € à peine). j’ai la jouissance gratuite du…

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Compagnon addictif

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1364 vues

Je suis en couple depuis 9 ans avec mon compagnon, nous avons un petit garçon de 5 ans. il y a deux semaines, mon compagnon m'a annoncé qu'il voulait qu'on se sépare sans arguments, simplement parce qu'il…

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Perte de l'original du jugement de divorce

Posée par Flore, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1381 vues

Pour une procédure de recouvrement, j'ai dû envoyer mon original de jugement de divorce aux huissiers de justice. le dossier étant maintenant clôturé, ces huissiers m'ont renvoyé mon dossier, avec l'original du…

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Convention de divorce - justificatif d'identité

Posée par azerty1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par azerty1234 1194 vues

Dans le cadre d'une convention de divorce, est-il possible de fournir une pièce d'identité numérique générée avec france identité, plutôt qu'une photocopie de la carte d'identité ? je trouve cela beaucoup plus…

Consulter Maître FITTE
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Prise en charge frais et loyer étudiant

Posée par cc, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1090 vues

Par jugement de divorce, j'ai la garde et la charge de mon fils julien et leur père la garde de notre fils ainé timothé. timothé commence des études de médecine dans une autre ville. comment ça se passe? est-ce son père qui doit…

Consulter Maître BENOIT
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Mariage en algerie divorcé en france

Posée par Nabil77, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nabil77 1317 vues

Je suis né en france et je me suis marié en algerie et divorcé en france mon acte de naissance porte la mention du divorce datant du 8 janvier 2024 je me suis remarier en algerie le 17septembre 2024 est ce légal?…

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