Une question en droit immobilier ?

Nous venons de récupérer notre logement loué meublé. suite à l'edls appartement sale, sommier tapissier cassé, joints de baignoire sales et noires, manivelles volets roulants cassés? comment calculer la retenue sur la caution et...

J'ai fait une demande l'année dernière (avril 2024) pour un remplacement de manivelle de volet roulant à ma propriétaire. malgré mes appels, messages et les mail de la part de l'entreprise ma demande de travaux...

Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. les deux motifs de refus invoqués sont non respect du plu : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les...

Merci beaucoup pour votre réponse claire et développée. je voulais vous préciser que j’occupe actuellement le bien avec mes 2 enfants et que je souhaite le conserver. si j’entame des procédures judiciaires est-ce qu’un juge civil et/ou un...

Je suis propriétaire d’une maison avec le père de mes filles. il a décidé de créer une société sans m’en informer. il a le droit? merci...

M'accompagne a quitter le domicile le 28 novembre et ma propriétaire a fait un avenant au contrat de bail en mettant que moi dessus ,et maintenant mon ex compagne me dit qu'elle veut réintégrer le logement car comme elle...

Dans le cadre de la liquidation partage, 2 agents immobiliers, travaillant en binôme, sont venus estimer le domicile conjugal. ils nous ont expliqué remettre l'estimation en présence des 2 propriétaires puisque le bien est...

Dans le cadre d'un bail commercial il est dit qu'il faut une clause clair et équivoque pour transférer la vétusté au locataire. le bail me concernant dit que les gros travaux sont à la charge du propriétaire tous le reste...

J’ai emménager en décembre dans un appartement via un bailleur hlm. le loyer est de 680 pour un 2 chambre avec eau chaude et chauffage compris je viens de me rendre compte que mon bailleur me demande de payer le chauffage qui je...

Je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons médicales et m'a...

J'ai un terrain avec une petite maison en bois depuis + de 40 ans ou je paye edf, l'eau,taxes foncier ,téléphone, quelle sont les démarches pour le mettre à mon nom ? cordialement...

Je reviens vers vous suite à ma question précédente,sur la demande d'annulation de procédure en cours en date du 1 juillet. j'aimerais savoir,si un délai est exigé,et à qui dois-je m'adresser. l'annulation...

J'ai acheté un appartement avec un locataire. en lisant le bail, je vois que l'ancien propriétaire a écrit que les charges du locataire sont sur provisions et s'élèvent à 50€ .cela comprend l'eau...

Un locataire souhaite partir le 20 de ce mois. toutefois la lettre de préavis était mal adressé et ils n'ont pas corrigé malgré mes relances. j'ai juste un échange verbal depuis mars . là je constate que ce...

Je vais acheter mon logement qui est un hlm mais j'aimerais savoir s'il.est possible de détailler tous les problèmes existants avant sur l'acte de vente. ce logement présente des traces d'un dégât des eaux au...

Mon ancien propriétaire a fait établir un dpe, en 2020, avant de vendre l'immeuble dans lequel se trouve mon appartement. récemment, en voulant contester l'augmentation de mon loyer (classé f quand j'ai emménagé il y...

Je suis séparé de mon ex compagne (ex pacs) depuis 3 ans. nous avons une maison en indivision en cours de vente qu'elle occupe alors que je suis en location. je continue à payer ma part de crédit, assurance et taxe foncière...

J'achete une maison ce mois ci , le notaire me demande de regler le prorata de la taxe foncière, je comprend pas pourquoi , est ce que le montant de la taxe foncière pour 2025 a déjà été réglée par le vendeur? "dans le cadre...

J'ai signé une offre d'acquisition pour ma maison avec bouygues. puis annuler la vente pour des raisons de santé. le terme utilisé en fin de contrat est promesse de vente merci...

Nous avons acheté une maison. cette maison était apparemment saine, sans aucun problème de toiture, de voisinage etc... 8 jours avant la signature de l'achat, nous avons reçu le projet de vente sur lequel était mentionné...

Suite à un trouble de voisinage concernant des malfaçons sur un mur de soutènement. la partie adverse a évoqué un empiétement de mon garage sur sa propriété. le juge des référés a ordonner à l'expert de procéder à un bornage...

Au cours de notre assemblée générale du 4 juin 2025 , la demande d'autorisation de travaux d'un copropriétaire pour remplacement de la porte de garage ( complètement différente des portes existantes) a été refusée par les...

Je dois me marié mais la futur femme veux signé un contrat de mariage je suis en crédit immobilier si je signe le contrat de mariage en cas de séparation la maison restera t elle a moi ou reviendra t elle a nous 2 vue que c...

Mon voisin du dessus à un enfant hyperactif, qui occasion des cris bruit au sol. la mère ne supporte pas les cris de l'enfant et cris sur lui et aussi des actes de maltraitance. j'ai alerté le bailleur de la situation...

Un immeuble selon la réglementation est vendu en bon état (vente hlm) les lots sont vendus entre 2023 et 2025 les actes de vente sont accompagnés d’un dtg daté de mai 2018 avec un échelonnement de travaux à prévoir entre 2020 et...

Voici une situation particulière : un acte de vente a été signé et de façon concomitante (à la suite), l'acheteur a signé une promesse de vente avec un acheteur (même notaire). il s'avère que l'acte de vente puis la...

Le sujet concerne l'encadrement des loyers à paris. suite à un dépassement du loyer de référence majoré, j'ai envoyé une lrar de mise en demeure à mon propriétaire (pour demander remboursement du trop perçu et correction...

Ma fille a quitté la chambre qu'elle occupait en colocation. l'état des lieux de sortie a été fait en notre présence mais uniquement oralement, aucun document signé. a l'entrée dans le logement, nous avons signé un...

Ma locataire est tombée dans l appartement c'est cognée sur la table et est malheureusement décédée c est une mort naturelle ou une mort violente pour la vente de l appartement merci beaucoup pour votre réponse merci de vos...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le...