Une question en droit immobilier ?

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question...

Nous venons d'être interpellés par un conciliateur de justice concernant une voisine qui prétend avoir un droit de passage sur notre terrain afin d'avoir accès à son potager. elle s'est procurée notre acte de...

J'ai une cousine qui aimerait mettre en location saisonnière la maison secondaire de sa mère qui est propriétaire. la mère est au courant. a telle le droit ? qui doit récolter l'argent des locataires ? qui doit déclarer...

Me, l’installation d’un ascenseur a été voté en ag - nous sommes en attente de nouveaux devis pour rendre plus esthétique le projet (demandé par des copropriétaires qui ont voté contre) - dans cette attente, sur les 3 personnes qui...

Le syndic foncia m as envoyé un e mail disant que le règlement des charges ne peuvent plus être fait par chèque bancaire. peuvent ils imposer le règlement des charges je ne pense pas . merci de votre réponse. cdt merci de vos...

Je suis future (peut-être) propriétaire d’un logement neuf dans un processus de psla (location accession). je suis donc actuellement locataire de mon appartement depuis septembre 2024 (6 mois) et vais potentiellement lever l’option...

J'hésite à prendre la location d'un appartement en colocation avec un bail solidaire. les 6 mois de solidarité qui se poursuivent après la fin du préavis pour sortir de la location me pose problème. est il possible de...

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci de vos...

Je reçois les charges annuelles de 21 ,22 ,23 et 24 qui sont en ma défaveur alors que les autres années il y avait plus de prestataires et cela à toujours été en ma faveur je suis locataire en hlm. suite à votre conseil j'ai...

Mon agent immo a fait preuve de manquements importants - il m a fait croire qu on pouvait signer la vente de mon appartement en 1 semaine si j acceptais une offre 15000? en dessous du prix et comme j avais un projet d achat précis j ai...

Le bail de mon logement indique dans la section "cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire. mon bail contient également dans la section...

J’ai signé un bail de location vendredi soir pour un appartement dont l’entrée est prévue le 11 avril. cependant, j’ai changé d’avis et j’ai informé le propriétaire de mon souhait d’annuler le bail 48 heures plus tard, le dimanche...

Nous sommes locataires depuis février 2020 ce week-end le fils du propriétaire nous a téléphoné pour nous dire que son père est malade et qu il décide de vendre la maison , le mois prochain il y aura un agent immobilier qui viendra...

J'ai dit ok à une offre d'achat par sms. mais je n'ai pas signé d'offre d'achat. suite à un différent avec l'agent immobilier, je souhaite ne pas poursuivre cette vente. n'ayant rien signé et...

Suite à un abandon de chantier, j'ai écrit un courrier à l,artisan pour me rembourser un dernier règlement de 2000€ pour compenser les finitions à terminer(tablettes fenêtres et encadrements fenêtres,achat et pose) et donc le...

Mon conjoint a revendu notre mobil home sans me prévenir et a encaissé entièrement le produit de la vente. ce bien se situait en france à conchil le temple; nous habitons en belgique. nous sommes propriétaires à 50 %. où dois-je porter...

Je suis dans le pavillon depuis octobre 2023 , le propriétaire nous a donc augmenter de 20 euros en octobre 2024. je n'ai jamais eu de dpe mais ne connaissant pas les lois , j'ai acceptée l'augmentation...

Dans une petite copropriété de 4 appartements et trois copropriétaires sans syndic, la propriétaire d'un appartement refuse de répondre aux courriers et aux convocations pour réunion. peut-on élir un syndic bénébole avec 2...

Nous sommes une petite copropriété de 3 appartements .,chacun possède des parties privatives abri de voitures ou garages, un des copropriétaire a. entreposer des stères de bois et créé un affaissement de terrain provocant une...

J'ai acheté un appartement en vefa que je dois réceptionner dans 2 semaines. le toit vegetalise au dessus de mon emplacement de stationnement n'est pas fait et le promoteur me dit qu'il ne le fera pas, qu'il...

Mesdames, messieurs j'ai demandé à un locataire son attestation d'assurance logement depuis deux semaines. aujourd'hui il m'a remis un préavis de congé , je suis super content . il doit partir en juin mais à ce...

Je suis en colocation sous un bail avec clause de solidarité pour un logement en colocation à 2. si je souhaite quitter le logement mais que le propriétaire refuse de prendre un nouveau coloc pour me remplacer que se passe t-il?...

J'ai réceptionné une lettre avec accusé de réception pour une convocation d'expertise contradictoire suite à la vente de mon ancien appartement. l'acquéreur m'accuse d'être au courant d'un vice caché...

J'ai signé une promesse de vente il y a deux mois avec un diagnostic termites négatif. aujourd'hui quelques jours avant la signature, un nouveau diagnostic (comme l'autre datait de plus de 6 mois) montre la présence...

J’ai une petite entreprise dans un village avec un local. est-ce que je peux sur le terrain de mon habitation créer un bâtiment en sci ?est-il possible sur un terrain qui m’appartient déjà de créer un bâtiment pour ma société ?...

Je suis locataire et ma voisine de dessous a de l'eau qui remonte chez elle un artisant est venu et a signalé au proprio que le coude au niveau de l'évacuation est possiblement bouché mais qu'il y a pas de pente au...

Je dois quitter la maison que je loue depuis bientôt 15 ans et mon propriétaire compte faire un état des lieux de sortie mais étant donné que la maison va être détruite , je trouve ça étrange, est il dans son droit même s’il y...

Nous avons adressé une réclamation à un mandataire immobilier qui nous avait facturé des frais excessifs pour une estimation. après avoir réalisé que nous avions été trompés - les honoraires facturés ne correspondant pas aux...

Je souhaite acheter un logement qui est en copropriété avec un autre logement. faut il un règlement ou une organisation particulière car jusqu’à présent rien n’a été fait par les deux copropriétaires actuels. merci, bonne journée...

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de ma locataire, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question principale...