Une question en droit immobilier ?

Le propriétaire a-t-il le droit de m’imposer de prendre un prestataire pour l’entretien des extérieurs et de m’imposer un prestataire de son choix ? le bail mentionne « 100 euros mensuels pour l’entretien du jardin réalisé par un...

Nous sommes locataires de bureaux avec un bail professionnel. nous avons un jardin de copropriété. il y a une annexe au bail indiquant que nous avons un accès privatif à ce jardin sur 2 mètres environ et le règlement de copropriété...

Voici ma question . je suis locataire dans un logement social depuis 10 ans . il s'avère que sur mes quittances de loyer mon bailleur me facture 4,41€ chaque mois pour " provisions redevance câble" je leurs ai posé la question...

Ma mère est locataire depuis neuf ans, elle s'est rendu compte qu'elle donnait un trop perçu depuis des années. le propriétaire lui a fait un chèque pour ce trop perçu ( 1400 euros ), elle a refusé le chèque car elle...

J'ai un autre question, peut on révoquer le syndic, qui ne fait rien dans la copropriété, ne repond pas au mail, ni au tél, ne se déplace jamais, sachant qu'encore une fois, le syndic et le bailleur sont les...

Il y a sept ans, j'ai acheté une maison construite en 2007. le titre de propriété mais également le permis de construire de l'époque stipulent que le bien est situé au numéro 35. depuis cet été, j'ai de nouveaux...

J'ai loué un appartement a une famille d'escrocs dont tout les documents étaient faux il y a des années.. j'ai eu toutes les peines du monde a les faire expulser et la dette accumulée d'impayés de loyer est de...

Je vous écris car j’ai été destinataire d’un procès-verbal de tentative d’expulsion le 13 juillet 2025. le délai de 2 mois est dépassé et le préfet n’a pas autorisé le concours de la force publique à ce jour. toutefois, je souhaite...

Je suis agent immobilier je travaillais en binôme avec le responsable de l’agence et nous faisions en accord amiable le partage des commissions 50 50 du jour, au lendemain, il a décidé de reprendre pour lui tous les biens. or c’est...

Je suis divorcée , mais le partage matrimonial n'est pas fait ( mon ex de donne pas suite ), je souhaiterai achetai une maison avec une donation de mes parents pour y vivre et laisser celle ou je suis que nous avons encore en...

L expert désigné par le tribunal pour évaluer les dommages causés à ma maison par le délabrement et le risque d effondrement de la maison voisine n à pas rendu le rapport de son expertise faite en avril 24. toutes les demandes...

Je souhaite vendre mon terrain non attenant à ma maison, non constructible, non viabilisé. il a un numéro de cadastre propre sur le titre de propriété. quelles sont les démarches à effectuer ? peut-être n'y en a t-il pas ? À...

Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement, dans lequel je vis. j'ai acheté, il y a deux ans, une maison en indivision avec un ami, dans laquelle je vais régulièrement mais ma résidence principale (où je passe...

Mon locataire a décidé de laisser ses affaires dans l'appartement pendant les travaux du logement qui est inhabitable. les voisins me disent qu'il fait des aller-retours réguliers. il ne paye pas son loyer pendant les...

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette...

Je vis avec mon ex conjoint dans un appartement dont nous avons signé le bail ensemble. j’ai rencontré quelqu'un mais je ne peux pas encore vivre avec cette personne mais je suis très souvent avec cette personne. je viens de...

Moi , je possède une carte de séjour avec un récépissé ( prolongé trois mois ) en cours de renouvellement . et j'ai eu mon logement social depuis 3 ans , si la préfecture ne renouvelle pas ma carte ,est ce qu’il y'a un...

Nous sommes sur un projet de construction maison individuelle sur un lots de 6 maison. nous devons acheter le terrain mais la notaire est parti à la retraite, elle a transmis le dossier à la remplaçante mais qui finalement ne fait...

Madame, monsieur. je me permet de vous écrire car jainun problème avec un ancien locataire. celui ci a habité dans la maison que je loue environ 5 ans, je ne leurs ai jamais augmentée le loyer j'estimais qu'ils étaient...

J' ai evoquer, il y a quelques jours, ce problème " je suis propriétaire dans une résidence, j"aimerais savoir si les locataires peuvent, en l'occurance, ébrancher et arracher des arbustres, dessiner des...

Mon père âgé de 93ans est placé en maison de retraite suite à ce départ nous rendons le logement qu'il louait depuis 50 ans il n'y a pas d'état des lieux entrant nous avons rv avec la propriétaire le 24 septembre est...

J'ai visité un appartement le 05 septembre, il m'a été demandé de signer le bail le 10 septembre pour un emménagement prévu le 2 octobre. l'état des lieux n'a pas été effectué et le dépot de garantie n'a...

Je sollicite votre avis sur ma situation avant la signature d’un appartement prévue demain. contexte : - appartement acheté auprès d’une sci pour 132 000 €, compromis signé avec bail du locataire daté de 2019 en annexe. -...

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était...

Est il vrai que je dois signer un mandat exclusif puis un avenant et non les deux en même temps pour une vente interactive ? la vente interactive terminée est il vrai que le mandat exclusif est annulé et je peux changer d agence ?...

Maîtres, notre sci a fait une offre globale d'achat sur un local commercial en 2 parties que nous occupons au titre de 2 sociétés. en retour, dans sa réponse, le bailleur, décompose sa contre-proposition en additionnant : un prix...

J'ai acheté une maison en janvier 2025, je le suis aperçu après que les compteurs edf s'ouvrent dans mon terrain ainsi que les 3 compteurs d'eau des voisins derrière, depuis je suis toujours dérangé soit leur...

Si j ai signalé au tribunal ma nouvelle adresse dans un courrier et qu il a écrit a une ancienne adresse pour me signaler une deuxième audience de mise en état signalee par une personne du conseil syndical puis je demander un délai...

A l ordre du jour de notre prochaine ag de copropriété nous avons 3 résolutions d'appels de fonds sans aucun devis , juste une somme qu en sus je trouve exagérée a noter nous avons vote precemment en ag la nécessité de mise en...

Si le délai de vente amiable est dépassé et que j attends l assignation finale avec le jugement après une deuxième audience puis je encore vendre avant le jugement et pendant combien de temps après le jugement . ? est il possible...