Une question en droit immobilier ?

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de ma locataire, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question principale...

Je souhaiterais connaître le montant de la soulte que je dois régler à mon ex conjoint. valeur du bien = 280000 euros; capital restant dû 160 703 euros; apport seule 27000 euros ; paiement seule depuis le 30 juin 2023 des...

Je suis déjà passé au tribunal , et je reçois un nouveau avis de passage , signification ordonnance de référé expulsion, qu’est ce que ça veut dire dire exactement.? que j’ai plus aucun recours pour rester dans le logement même en...

Mes parents sont décédés ,mes parents ont un appartement dont je vie dedans depuis leur décès,j ai 6 soeurs et un frère qui est décédé laissant une fille mineur.mes soeurs sont d accord pour l appartement me revient,le notaire fait...

Mon ex-femme et moi même avons vendu un appartement, 2 mois après la signature l'acquéreur nous accuse de vice caché sur deux fenêtres en bois. derrière le panneau de sous bassement structure en bois pourri . photos et...

J’ai besoin d un eclaicissement. que signifie la phrase suivante: "accepteriez vous de vous voir attribution le bien immobilier avec sous sans âme " Écrite par un notaire?...

J ai eu un accord de payer mon loyer et 1000? pour éponger ma dette . seulement quand j'ai fait le virement ce mois ci , il met revenu comme quoi le compte était clôturé mais je l'ai pas vue de suite . donc j'ai refait direct le...

Ma mère et moi pensons vendre une maison; je possède les parts de mon père décédé en 2016. ma mère connaît un agent immobilier pour lequel je n'ai aucune confiance. cela dit, par pur hasard, j'ai vu une annonce sur...

Je souhaite vendre un lot de copropriété dont l'affection est indiquée dans l'edd : garages, cellier et grenier. l'acquéreur souhaite réaliser 2 appartements. la destination de l'ensemble de la copropriété est: habitation. dois-je...

Mon propriétaire n´entretient pas le chemin qui mène à ma location malgré x sollicitations. il devient difficile d'y accéder avec mon véhicule, voir impossible lors d'intempéries. de plus, des frais sur mon véhicule ont...

Nous avions fait une demande pour l’achat d’une parcelle situé à côté de notre terrain dans notre asl, nous avons mis le vote à l’ordre du jour de l’ag de 2024, tout les colotis présent ont votés oui. mais aujourd’hui un des...

Je prévois de racheter la soulte de ma compagne mais même si lors de l'acquisition du bien la répartition était à 50/50, pour le remboursement du prêt la part était de 55/45 (le prêt est clos à date). je dispose des relevés de...

Je suis propriétaire d’une résidence principale. j’ai deloti 2 terrains dont un qui est vendu . pour l’autre allant perdre les droits de construction j’ai déposé un permis de construire au nom d’une sci à l’is ne pouvant pas...

Ma compagne avec qui j'étais pacsé me quitte ses parents lui payent un appartement et je suis encore dans la maison le temps que les papiers notaire/banque soient faits pour qu'elle puisse me racheter mes parts de la...

Je me permets de vous écrire car j’ai emménagé avec une amie dans un appartement dont sa mère est propriétaire depuis environ 6 mois, seulement voilà notre amitié s’est dégradée et maintenant elles me demandent de rembourser tout...

Je suis copropriétaire, nous sommes 6 au total et notre syndic nous fait des appels de fond exceptionnel, 2 depuis le début d'année le premier pour payer le plombier accumulation de factures datant de 2023 et un autre appel de...

Mon voisin et moi-même avions chacun une véranda adossée sur un mur mitoyen. mon voisin a enlevé sa véranda pour laisser place à une terrasse, laissant à nu le mur mitoyen le mur laissé à nu , n’est-il pas fragilisé et exposé aux...

Suite au décès de notre père, mon frère et moi avons 25% chacun du bien immobilier, notre oncle possédant 50% par héritage. nous avons un contrat moral pour un partage du bien au tiers entre nous trois : quel est le cadre juridique...

Lors d "1 contrôle des personnes du cadastre ,on nous a signalé que nos voisins qui ont bâti leur maison avant la notre ont empiété sur notre terrain ..mais ..seulement en façade ??l intérieur est conforme .nous avons acheté alors...

L’année dernière, nous avons sollicité un agent du réseau lmd immobilier pour établir un avis de valeur immobilière ainsi qu’un avis de valeur locative sur une maison détenue en indivision, en vue d’un rachat de parts. l’agent...

Je suis locataire dans un petit 16 m3 et mon propriétaire me parle de sa facture d'eau (de sa copropriété) s'élevant à 1500 euros (en 1 mois), ce qui équivaux à 56 000 litres. je n'ai pas consommé autant et aucune fuite apparente a 56 000l...

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)...

La préfecture a autorisé l'expulsion de la locataire à la fin de la trêve hivernale en janvier. l'huissier est donc informé, mais il m'indique qu'il attend de fixer une date d'expulsion et de prendre...

Je suis actuellement dans un logement jeune travailleur, tout les mois je reçois, mon avis d’échanges en boite au lettres. et le mois dernier je reçois l’avis avec le montant de mon loyer hyper bas, c’est-à-dire 116€ a payé au lieu...

Voila ma situation: achat d'un bien immobilier en commun avec mon ex en 2006((50/(50). nous sommes separes depuis 3 ans (pacs rompu egalement), et ma bienveillance ou connerie(ca depend du point de vue) a fait que je lui ai propose...

Je possède une maison en indivision avec mon frère et ma sœur que nous avons hérité de notre père. suite à cela, nous avons proposé de loger notre mère dans ce bien alors qu elle traversait une mauvaise passe. je précise que notre...

Je suis en expertise judiciaire pour des problèmes de construction. en raison d un changement d avocat qui a avorté, je me trouve sans avocat et j ai informé le tribunal de la situation. jusqu'à lundi, j avais accès à opalexe...

Je souhaite acheter un appartement de 2021 à un particulier via une agence . le logement à moins de cinq ans et n’a jamais été loué ni habité. le propriétaire a lui bénéficié des frais réduits à l’achat puisque logement neuf...

Je doit faire l'état des lieux de sortie de mon logement. mon bailleur ne vas ni chercher les lettres recommandées de l'huissier de justice ni les miennes. l'huissier de justice ne le trouve pas non plus à...

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis l’été 2023. après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. lors des négociations ma notaire a bien stipulé...