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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction en limite

Posée par LOULOU, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOULOU 2633 vues

Madame, monsieur, mon voisin construit sa maison en limite de la mienne. sa maison est très grande et plus haute que prévu avec un puit de lumière donnant sur ma porte fenêtre vitrée plus de soleil et un mur tout le long de ma…

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Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?

Posée par Ankhesa59, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ankhesa 13070 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail…

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Condamnation des locataires

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2901 vues

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire…

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Vente de l apartemment de mon propriétaire

Posée par Olive, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 962 vues

Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026…

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Saisie suite loyers impayés

Posée par jay70300, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5256 vues

Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. je vais tenter d’être le plus clair possible. il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution…

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Congé pour vente

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 1190 vues

Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre…

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Separation, immobilier

Posée par Matt, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matt 2114 vues

Pacs avec ma compagne nous avons acheté une maison. en cours de séparation. elle a quitté le domicile et a loué un appartement. au moment de la vente est ce qu elle pourra demander un dédommagement par apport au loyer qu elle paye…

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Changement de nom sur bail

Posée par Laye, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laye 9622 vues

J'ai eu un appartement par le biais d'une personne moyennant une somme d'argent et cette personne m'avait promis que le bail porterait mon nom quelques mois après. ..après 3 années de location et bien que…

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Nuisances sonores et tapages nocturnes : quels sont mes droits ?

Posée par Kenzo7, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 16212 vues

À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis un mois ils y a toujours de la musique très fort,y compris le dimanche jusqu'à 4h…

Consulter Maître DAHAN
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Charges non payees avant saisie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1054 vues

J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois…

Consulter Maître KAYEMBE
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Hébergement gratuit

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laeti 2011 vues

Je vis dans un logement social géré par mesolia avec ma fille de 21 ans salariée. puis héberger à titre gratuit son compagnon de 21 ans salarié qui a été mis dehors par sa mère ? et si je le fais, dois je le dire à mon bailleur…

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la réponse de BELIGHA
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Congé pour démolition : un courrier en bonne et due forme ?

Posée par DavidR, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par DavidR 3456 vues

J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est…

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Résiliation bail

Posée par Johnny, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Johnny 3026 vues

Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Travaux de rénovation dans logement loué

Posée par Francoise, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3029 vues

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires…

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Chauffage et loi

Posée par Sarah c, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1892 vues

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la…

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la réponse de BELIGHA
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Compromis pour l achat d une maison

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2733 vues

Je souhaite un renseignement car j ai signé un compromis de vente avec une agence pour une maison avec du terrain en date du 12juillet avec une réserve car il y avait une incertitude sur le fait que 2 parcelles soient occupées ou…

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Retard livraison vefa suite intempéries

Posée par Christine2003, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine2003 3575 vues

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en…

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Rupture colonne en fonte immeuble dans cave privée: dépréciation du bien?

Posée par Mercantour, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2399 vues

Comme dit en objet la colonne en fonte de descente des eaux de l'immeuble dont je suis copropriétaire s'est mise à fuir en cascade inondant (imbibant) les murs et le sol en terre battue. l'eau s'est…

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Changement de fenêtre - infiltration d'eau

Posée par YC, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YC 2892 vues

Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée…

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Loyers impayés

Posée par Arthur2002!, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1427 vues

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement…

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Procédure d'expulsion vice de forme

Posée par GisellePass, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par GisellePass 1782 vues

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu…

Consulter Maître Assesso
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Rétractation d'une promesse unilaterale de vente

Posée par francisco, il y a 3 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1448 vues

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions…

Consulter Maître CHEVALIER
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Location d un garage

Posée par orsanne, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par orsanne 2880 vues

Je loue un garage et le nouveau propriétaire veut auguementer le prix peut il le faire et de combien merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Problème de toiture mitoyenne

Posée par Cecile.joly, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 5322 vues

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Separation avec mon conjoint

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 5870 vues

Je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement. maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer. le baille a été signe en…

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la réponse de Diogene11
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Vol d eau par proprietaire

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2330 vues

Je suis locataire depuis 2010 ma propriétaire loue ma maison et le hangar a côté j ai depuis mon arrivée payé de grosse fature d eau dans le hangar a côté une jardinierie jusqu a 2013 puis une animalerie jusqu…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Renseignements erreur sur le bail faite par une agence

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 2818 vues

J’ai louer un appartement est je suis passer par une agence immobilière qui elle a fait le bail après vérification du locataire il y’a une erreur de 10 mètre carré sur le bail faite par l’agence sans faire attention au métrage de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Congé pour vente état des lieux de sortie

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3547 vues

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la…

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Fuite d'eau

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1726 vues

Ma maman a fait mon état des lieux d'entrée le 12 juillet dernier ou une fuite d'eau a été décelée. je suis revenue dans l'appartement le 16, sans pouvoir rentrer dans l'appartement. aujourd'hui j'ai…

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Rachat de part d'un appartement

Posée par cri9512, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3093 vues

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?…

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