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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de bien et surendetement

Posée par pintas, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4466 vues

J’ai besoin de votre aide !! mon ami a un bien acheté il y quelques années avec son ancienne concubine, ils sont séparés depuis 2 1/2. il souhaite vendre le bien pour payer un tas de dettes, mais son ancienne concubine…

Consulter Maître Nicolet
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Préavis en cas de procédure d'expulsion

Posée par Caro311b, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caro311b 1840 vues

Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Dédommagement pour un relogement après un dégât des eaux

Posée par minuit, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1269 vues

Suite à un dégât des eaux en septembre 2023 dans mon appartement dont je suis locataire, le parquet et les murs étaient endommagés mon assurance a payé pour réaliser les travaux et l’assurance de l’immeuble devait payer pour…

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Modification de l'état des lieux entrant (edle)

Posée par surfer_li, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par surfer_li 2372 vues

Je vous contacte car j'ai besoin d'être rassuré sur un point concernant l'edle de mon appartement. je suis en location depuis plusieurs années, et l'edle a été fait à la va-vite, et signé par mon amie. quand…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Stationnement dans une court commune

Posée par Lilou6609, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2267 vues

Ayant un logement en location dans une maison avec 3 logement tous les trois en location et une cour commune les propriétaires n'habitant pas là gare leur fourgon dans la cour commune et ils disent qu'ils ont le droit car…

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Calcul pv avec meubles ou non ?

Posée par Lovel, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lovel 2025 vues

J'ai acheté un appartement meublé en 2021. je revends cet appartement meublé cet année 2023. (plait pas !). 1) le notaire exige que le listing equipements/mobilier = 5% du prix de vente maximum. 2) pour…

Consulter Maître COTTO
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Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies

Posée par J-CD, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fregates 5055 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du…

Consulter Maître DAHAN
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Hebergement

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3366 vues

Moi et ma copine somme tout les deux locataires et avons tout les deux son propre logement nous touchons tout les deux les minima sociaux et avons tout les deux une adresse déclaré de son coté. hors quand je suis chez elle je dors…

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Locataire /achat en viager

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon 1904 vues

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh…

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Plainte pour récupérer l argent d une sausie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1189 vues

Si je règle le montant de ma dette et que le syndic ne veut pas tenir compte de la somme qu'il me doit (saisie bancaire non comptabilisée ) puis porter plainte pour récupérer cette somme ou a t il le droit de la garder ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Acompte sur devis pour bâtiment frappé d'alignement

Posée par deud, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1949 vues

J'ai versé un acompte de 2 870 € pour des travaux de toiture mais la mairie refuse ma dp car le bâtiment est frappé d'alignement puis je récupérer mon acompte auprès de l'artisan et si refus de…

Consulter Maître COTTO
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Dégât des eaux

Posée par H, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coproleclos 2797 vues

Il y a eu des intempéries, le commerce en dessous de mon appartement plus précisément de mon balcon a été inondé d'après lui dù au tuyau bouché et a fait un constat à l'amiable afin que je le…

Consulter Maître DE CAUNES
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Engagement dans un acte authentique

Posée par Christian07, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2510 vues

En 2019, dans l acte de vente, les acquéreurs se sont engagés à régulariser notre droit de passage de nos eaux usées en lieu et place des vendeurs . malgré nos demandes amiables rien n’est encore fait quelle est la valeur de cet…

Consulter Maître COTTO
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Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte

Posée par moodysky, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par moodysky 2388 vues

à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Préavis de location

Posée par nat, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nat 6302 vues

Rt , je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse…

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Litige avec ma propriétaire concernant une fenêtre

Posée par Locataire, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2980 vues

La porte-fenêtre en bois de mon studio ne s'ouvre plus depuis le mois de décembre 2022, comme si les battants étaient collés. je l'ai signalé à ma propriétaire à la fin du mois de décembre et elle a envoyé une entreprise…

Consulter Maître COTTO
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Céder mon appartement en location

Posée par Anisette, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 854 vues

Je suis handicapée à 80%. j'héberge a titre gratuit une personne qui s'occupe de moi. a mon décès je voudrais qu'elle reste dans le logement. que dois-je faire ? merci pour votre réponse. cordialement mail :…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Comment prouver que l'on a expressément informé un acquéreur ?

Posée par EmL, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par EmL 1669 vues

Je vais avoir à vendre un bien : une maison mitoyenne d'un côté... il se trouve que le bâtiment, qui date des années 50, n'est pas particulièrement bien insonorisé et que les voisins de l'autre côté du mur ne sont…

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Nuisances sonores - association sportive

Posée par Chevelle5, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chevelle5 2459 vues

Récemment victime d'un trouble du voisinage, je me permets de poster sur ce forum car je n'ai pas trouvé de situation similaire sur le net ! dans le cadre de mon emménagement dans une maison d'un village de campagne…

Consulter Maître Filly
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S'opposer à une activité bruyante suite à la vente d'un domaine

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel 2037 vues

Merci de me lire et je vais essayez de vous faire un bref résumé de notre situation. nous sommes en conflits avec notre voisin depuis plus de 2 ans qui est propriétaire d’un domaine et qui a pour activité de proposer des gîtes…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Caution solidaire

Posée par Marilyn, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marilyn 7737 vues

Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. le propriétaire s'est donc retourné contre moi et le locataire, un jugement est prévu en nocélèbre. j'aimerai avoir des…

Consulter Maître morel
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Fin de chantier avec modification pc

Posée par Gwen22, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3360 vues

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 dont le permis a été déposé le mois suivant mais il était convenu qu’il y aurait une modification du permis à faire (par rapport à la taille de 2 fenêtres). nous n’avons…

Consulter Maître COTTO
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Bail professionnel / avenant

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1973 vues

Dans un bail professionnel, le propriétaire veut remplacer la mention "cuisine équipée" par "cuisine aménagée". que se passe-t-il si en tant que locataire je refuse de signer cet avenant ? merci d'avance pour votre aide merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Vente maison

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1846 vues

J’ai eu une offre d’achat que jai signé mais pas au pris, par le biais d’une agence immobilière. aucun compris de vente n’a encore été signé. ma question l’offre d’achat peut être annuler, sans pénalité ? ou alors de dire au…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Conge en vue d une vente du logement

Posée par peg, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par selenia 7867 vues

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix…

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la réponse de GUILLAIN
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Vente maison agence immobilière descriptif non conforme à la réalité

Posée par ABY, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2732 vues

Le descriptif d'une maison à la vente indiquait qu'il y avait une clim réversible. le prix indiqué tenait donc compte de cette installation. mais lorsque l'on a visité la maison avec l'agent immobilier, il…

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la réponse de BELIGHA
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Retard livraison suite achat terrain

Posée par Terrain, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Terrain 2379 vues

J’ai acheté un terrain en lotissement que j’ai déjà payé depuis fin 2023. comme convenu et comme indiqué sur mes documents notariaux, je devrais recevoir mon terrain au plus tard fin d’années 2024…or le lotisseur m’a annoncé qu’il…

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la réponse de BELIGHA
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Travaux d’étanchéité en copropriété

Posée par MM, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître DAHAN 692 vues

Un copropriétaire demande des travaux pour un problème d’étanchéité qui, à ce jour, n’est pas établi par une expertise. des travaux sont envisagés sur plusieurs lots, alors qu’aucune vérification technique n’a été réalisée sur les…

Consulter Maître KAYEMBE
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Demander nullité ccmi

Posée par Mag, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mag 4223 vues

J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui…

Consulter Maître CAYETTE
la réponse de Maître CAYETTE
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Pacs indivision et achat seule d un bien immobilier

Posée par Deb, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3289 vues

Je suis pacs sous le régime de l indivision depuis avril 2023 j ai acheté seule un bien immobilier en juillet 2023 l acte notarié et l emprunt est à mon nom seul je souhaite modifier la convention du pacs d indivision en séparation…

Consulter Maître FAJON
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