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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccmi - reprise de malfaçons

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3626 vues

J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci…

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Entretien d'une servitude de passage

Posée par JBM83, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3977 vues

Plusieurs propriétés bénéficiant d'une même servitude de passage, à qui incombe l'entretient de cette servitude ?…

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Immbilier

Posée par cari, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1905 vues

Mon ex compagne est en liquidation judiciaire nous avions une sci avec un bien le liquidateur a mis 8 mois à obtenir une réponse du juge commissaire qui nous annonce qu en fait la sci n étant pas elle même aurait pu vendre…

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la réponse de BELIGHA
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Ma maman usufruitiere sous tutelle en ehpad

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isa 5170 vues

Ma sœur vit chez ma mère depuis 8 ans. ma maman est usufruitiere depuis le décès de mon père et nous sommes ma sœur, mon frère et moi en indivision de cette maison pour 1/3 chacun. ma maman est en ehpad et ma sœur est encore dans…

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Nu propriété et usufruit

Posée par Bobocm, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2905 vues

J'ai donnė la nue propriété de la moitié d'une maison que je possėdais en co propriété avec mon fils dont j'ai gardė l'usufruit mon fils a également gardė l'usufruit…

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Prolongation bail etudiant

Posée par ala13, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3022 vues

J'ai loué mon studio meublé avec une un bail étudiant de 9 mois qui arrive a échéance mais mon locataire me demande de lui prolongé le bail de deux mois . quel bail adéquat a lui proposer? en sachant que…

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Délai delivrance non appel

Posée par Krik, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Krik 4859 vues

Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le…

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Vente maison

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2683 vues

Ma maison est en vente dans deux agences j'ai un particulier qui souhaiterait l'acquérir sans passer par l'agence ai-je le droit merci cordialement…

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Avocat obligatoire pour procédure d'expulsion (bail d'habitation)?

Posée par Cathy et Christian, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cathy et Christian 2890 vues

Nous avons des locataires à qui un commandement de payer a été signifié. ils n'ont pas contacté le commissaire de justice pour donner suite. ils nous ont simplement envoyé un mail ce matin mentionnant qu'ils ne paieront…

Consulter Maître Nicolet
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Calculer les dommages et intérêts

Posée par MissMALLOUF, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MissMALLOUF 1750 vues

Serait il possible de savoir comment se fait le calcul des dommages et intérêts pour ,trouble de jouissance sur environ 10 ans? -ballon d eau chaude de 10 l pour un adulte - tuyauterie défectueuse - tapage voisinage repetif - faux…

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Ordre d'expulsion mais dette réglée

Posée par AB, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AB 1238 vues

Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de…

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Piscine laissee a l abandon et attirant des moustiques

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 7948 vues

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti…

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Mur dégradé..mitoyen ou privatif.

Posée par Albert111, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2308 vues

Le mur arrière de la copropriété ou j’ai mon loft correspond sur la cour d’un lycée où je n’ai pas accès. je viens de constater en cherchant l’origine d’une fuite de toit,une dégradation importante de ce mur côté lycée donc…

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Peut-on annuler un compromis de vente si le dpe est faux ?

Posée par Chlochlo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1950 vues

Nous avons pour projet d'acheter une maison. il s'avère que les travaux à engager dans la maison sont beaucoup trop élevés et le dpe est faux. la note est plus élevée que ce qu'elle devait être. est-il possible…

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Crédit immobilier

Posée par Robin, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robin 2001 vues

Je me permets de vous écrire, car ma compagne est co-emprunteur avec son ex sur une maison. celui-ci n'est pas dans la capacité de reprendre le crédit seul, du coup il y a des défauts de paiement dans les mensualités et impôts…

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Après une assignation en justice pour tapage !

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2273 vues

Que se passe t'il suite a une assignation?passe t'on devant un juge(avec ou sans avocat)?avec le fauteur de trouble ?ou tout se passe uniquement sur dossier?je ne comprend pas la procédure pouvez m'expliquer…

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Droit de préemption /délai d'application

Posée par Belair92, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1609 vues

Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente…

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Bail meublé et désolidarisation du locataire

Posée par Maraki, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3391 vues

Je me permets de vous solliciter pour une aide relative au droit du logement. je suis propriétaire d’un appartement 3 pièces situé à cagnes sur mer. je le loue en meublé depuis novembre 2021 (sans agence) contrat de location…

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la réponse de Maître COTTO
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Le terrain n'est pas dans le même état que lors de la visite.

Posée par LAET, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2282 vues

Je fais l'acquisition d'une maison. l'acte de vente doit avoir lieu mardi. les propriétaires actuels ne veulent pas entretenir le terrain (11000m²), il est complètement en friche. lorsque nous avions visité et fait…

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Reprise de logement loué pour loger un membre de la famille

Posée par Francoise, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3123 vues

Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette…

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Vente maison

Posée par Perdu, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2064 vues

Actuellement suite à une séparation, nous venons de vendre notre maison, nous étions en concubinage. mon ex compagne détient 70% de la maison, de mon côté 30% ma question j’ai réaliser tout les travaux de cette…

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Mandat de vente sans exclusivité

Posée par Orlane, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vividicomo 2230 vues

Je vous sollicite pour un renseignement. j'ai mis un bien en vente en agence immobilière sans exclusivité. je reçois plusieurs propositions en direct au prix demandé. je suis encore dans les délais des 3 mois dits…

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Frais de notaire

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2656 vues

Mon ex conjoint souhaite racheter ma part de notre maison. donc il deviendra 100% propriétaire. ma question est de savoir qui supporte les frais de notaire lié au rachat ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Droit de passage

Posée par miloulechat, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par miloulechat 5893 vues

Qui a la charge et l entretien sur un terrain droit de passage…

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la réponse de BELIGHA
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Rétractation entre compromis et acte final

Posée par Lio, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lio 6310 vues

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. après procès, j'ai gagné mais le juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait…

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Recevabilité annulation ag copropriété ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 2516 vues

Cher.es maîtres, je souhaitais savoir svp si la demande en annulation d'une ag entière était recevable si le demandeur présent a voté "pour" à 2 résolutions et s'est abstenu sur 2 autres ? j ai cru comprendre que les conditions de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Travaux sur ascenceur d'un immeuble

Posée par bernard, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Duchateau 2981 vues

J'occupe mon logement au rez de chaussée, des travaux doivent etre effectuer pour remplacer le moteur de l'ascenceur.je souhaiterai savoir si je dois participer aux fraits sachant que l'ascenceur…

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la réponse de BELIGHA
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