Une question en droit immobilier ?

Je reçois dans ma boîte aux lettres après plusieurs semaines d'absence, une notification par un huissier de justice d'une décision de justice sur laquelle à la page '' modalitÉ de remise de l'acte'.' destinataire monsieur x...

Ma mère est en maison de retraite depuis 3 semaines. sa maison a été mise en vente pour la financer. j'ai fait une demande d'habilitation familiale et le tribunal de proximité de poissy me dit qu'il y a 3 à 4 mois de...

Je souhaiterais savoir si pour une location meublée dont le bail date de 2011, la loi s'applique également quant à l'obligation de fournir un docu- ment inventaire des meubles. je pose cette question car il semblerait que...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en vente. puis-je louer une maison en plus et prétendre à toucher l'apl. merci de votre réponse de plus pour la maison en vente si je loue et qu'elle passe en...

Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est...

J'ai acheté un bien immobilier en 2018. le syndic à établi un état daté au notaire afin de de calculer ce le frais qu'il me faudra régler (avances, prorata de teom etc). l'acte stipule par ailleurs que l'ancien...

Une agence immobilière qui m a fait un mandat peut elle s informer de la date du jugement avant de recevoir la lettre recommandée pour savoir combien de temps il me reste pour vendre car je pense qu après le jugement il n est plus...

Mon ami, qui m'héberge chez lui à titre gratuit pendant ma saison d'été, souhaite me mettre dehors. il est capable de me bloquer l'accès et de me laisser dehors. je souhaiterais connaître ses obligations, ainsi que...

Mon locataire m'appelle pour m'informer qu'un gros arbre est tombé sans incident suite au coup de vent dans le jardin - a qui incombe (proprietaire ou locataire) de faire enlever l'arbre ?...

Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand...

En 2019 moi et mon ex conjointe avions signe tous les deux un bail de location comportant une clause de solidarité,en juillet 2020,elle a quitte le domicile,le loyer étant trop cher pour moi cela a généré une dette de loyer,je suis...

J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage...

Je vous contacte car les acheteurs de ma maison depuis septembre me convoque aujourd'hui même a une médiation pour une réparation de piscine coque. j'ai posé moi même la piscine coque en 2022. il s'agit d'une...

Nous venons moi et mon mari de recevoir une assignation au vue d’une audience en date du 7 février 2025. petit résumé : nous avions rencontré des soucis financiers l’an dernier, mon mari s’est retrouvé hospitalisé puis alité...

Comment ma nièce peut-elle se domicilier à paris (en faire sa résidence principale) dans ma résidence secondaire si je garde tout à mon nom et qu'elle me paie juste les charges? et moi que dois-je déclarer aux impôts ? nb nous...

Pour mettre en vente un appartement est ce qu'un agent immobilier a le droit de diffuser l'annonce sans que les deux époux ( mariés sous le régime de la communauté) n'ait signé le mandat ? par avance, merci ! merci...

J ai porté plainte contre mon bailleur au tribunal judiciaire. il y a eu un renvoi au tribunal des contentieux pour avis ..... quelle décision va t elle être prise, en effet, mon avocate demande une expertise médico judiciaire...

Mon locataire est resté 6 mois et a cassé un carreau (tout le carrelage était neuf). ce n'est pas clair si je dois lui retenir juste celui-ci ou si j'ai le droit de tout changer car il n'y a pas de vétusté. le...

Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente...

Je viens de lire un article disant que le conseil constitutionnel doit statuer sur la disposition visant à protéger les personnes de plus de 65 a et aux faibles revenus, qui jusque là bénéficiaient du...

Je souhaite résilier mon contrat de logement et je constate qu'il me manque l'adresse complète de mon propriétaire pour envoyer la lettre de préavis d'un mois, comme requis. actuellement, le contrat ne mentionne que...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir...

Maître le concierge de notre résidence à donne ça démission ? qui doit s occupe du recrutement ? le conseil syndical doit il intervenir dans cette affaire ? je vous prie d agréé maître mes salutations distinguées. ch.saurina merci...

Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci...

Mon ex conjoint a quitté le domicile familial en juillet 2022. nous étions en pacs en indivision. a ce jour, je loge toujours dans la maison avec mes dont filles dont j'ai la garde ( classique). mon ex souhaite me demander des...

On me propose de prorogé mon bail de 6 ans suite vente de l immeuble. que ce passera t il après les 6 ans? réduction ? fin de bail ? autre? merci...

Nous souhaitons enlever une clause suspensive d'obtention de permis de construire , pour accéder rapidement à l'achat du terrain que dois je faire pour faire valoir ma demande , chez le notaire et avec le vendeur merci...

Divorcé depuis peu, mon ex me réclame une pension compensatoire . elle affirme que je lui interdit l'accès à la maison, ce qui est faux. elle a perdu les clefs et dispose encore de la télécommande du garage. la maison est...

Le syndic interrogé par rar pour connaître s'il a perçu des aides covîd pour chômage partiel du gouvernement ne répond pas. comment les montants éventuellement perçus viennent ils en déduction des charges générales de...