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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appartement en uls sans que je le sache

Posée par Robby, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Robby 1878 vues

J'ai signé mon bail chez un bailleur social en décembre 2021 grâce au 1% patronale où mon entreprise participe. près de deux ans après la signature de mon bail, le bailleur social me contacte pour m'informer que je dois…

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Avenant non signé

Posée par ariane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2697 vues

Mon concubin et moi avons signé pour une maison en ccmi hors d'eau hors d'air le 14 janvier 2022. notre crédit nous a été accordé en décembre 2022 puis passage chez le notaire le 10 janvier 2023. le constructeur nous a…

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Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel

Posée par Uriel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Uriel 6685 vues

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à…

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Droit de préemption urbain, dépassement du délai des 2 mois

Posée par FDOM94, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FDOM94 14329 vues

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au…

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Facture avec avoir fiscal retenue sur depot de garantie d'un locataire

Posée par Patagon, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patagon 1185 vues

Maître, un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une coop d'espaces verts pour une tonte de pelouse…

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Droit de jouissance d un commercant ,sur le sol , devant son commerce

Posée par carlotta, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1125 vues

Le reglement de copropriete de notre immeuble dit que le sol sur 8 metres autours de notre immeuble est notre propriete , un commercant ( coproprietaire ) à demander a mettre à l ordre du jour de l assemblee generale , à ce que la…

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Limite de terrain / cloture / entretien jardin

Posée par JLB7, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JLB7 2368 vues

Je suis locataire d'une maison avec jardin. la propriètaire à poser un grillage en laissant 1 mètre de distance entre la limite réelle du terrain et la clôture. elle me demande d'entretenir la partie d'un mètre…

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Dol pour absence de bornage

Posée par Naïla9391, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2047 vues

L'ex propriétaire de notre maison a déclaré dans l'acte de vente qu'il n'y avait pas d'empiètement sur les fonds voisins. or, il n'a pas fait de bornage avec les voisins avant la vente, ni même avant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Qu’elle recours après engagement immobilier non respecté?

Posée par Louis87270, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sioul87 3788 vues

Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Delai légal des devis ou factures apres remises des clés

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3114 vues

Jai quitté un appartement le 15 novembre 2022 sur l'etat des lieux de sorties il a été noté quelques détériorations et deux pieces de l'appartement non nettoyées. État des lieux non remis après la signature. ni papier ni…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Locataire : audience prévue au tribunal pour loyer impayé - cause résolutoire

Posée par Tibo, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tibo 5365 vues

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre…

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Comment est calculé les apl en pleine séparation ?

Posée par lea, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lea 3663 vues

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a…

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Solutions suite à pv bornage/débordement maison/chemin communal?

Posée par NANA, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NANA 3165 vues

Ceci est un sos! pouvez vous m'éclairer sur les démarches à effectuer pr régulariser la situation et l'ordre des démarches suite à notre demande du bornage d'un terrain ns appartenant avec petite longère non habitée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Vice caché ou action dolosive?

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2442 vues

J'ai acheté un bien neuf sur plan qui m'a été livré en novembre 2021. aux 1ères pluies, nous avons constaté une infiltration d'eau par le plafonnier de la cuisine. de nombreuses investigations ont été lancées, 1 an…

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Décès et transfert de bail

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1482 vues

Au décès de ma défunte mère, les loyers étaient à jours dont j'occupai le logement. j'ai informé immédiatement le bailleur du décès de ma mère par lrar. durant 5 ans le bailleur n'a pas procédé à un transfert de bail…

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la réponse de BELIGHA
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Vente maison et contrat agence immobilière

Posée par Cantepienne, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cantepienne 2739 vues

J’ai signé le 21/11/2021, un contrat de vente de ma maison, contrat dit »gagnant « , qui s’avère être un contrat exclusif. m’apercevant de ce libellé quelque peu malhonnête qu’au moment de signer, car l’agent m’avait toujours parle…

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Suspension du pret et indemnité d'occupation

Posée par Nona911519, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2890 vues

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en…

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Signature d'une 1ere convention d'honoraires, puis le conseil la modifie

Posée par Frederic, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Frederic 3871 vues

J'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. ma situation précaire a été précisée des le premier rendez vous. cette convention numéro x fut renvoyee signée assortie…

Consulter Maître Cassé
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Mon ancien propriétaire me demande de payer des travaux inutiles plus de 2 mois

Posée par Inès, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3383 vues

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux…

Consulter Maître ABECASSIS
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Refus de baisse de loyer de mon propriétaire

Posée par oliveITA, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par oliveITA 2414 vues

Suite à mes demandes, mon propriétaire à enfin reconnu que l'appartement qu'il me loue est plus petit de 22% que ce qu'indiqué sur le bail. je demande donc une reduction du loyer, proportionnelle à cette différence…

Consulter Maître COTTO
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Malfacon carrelage

Posée par lmpasdecul, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lmpasdecul 7597 vues

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je…

Consulter Maître cizeron
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Sinistre domicile location

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2165 vues

Nous avons ouvert un sinistre en novembre 2020 pour un dégât des eaux... ma société de location m'a envoyé une entreprise qui... sans aucunes recherche de fuite déduit que cela provient de notre chauffage... or par la suite il…

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la réponse de BELIGHA
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Reconnaissance de dette

Posée par JR, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JR 3002 vues

Mon ami me doit de l'argent et nous avons un bien en commun que nous vendons. il m'a rédigé un simple courrier sur lequel, il précise qu'il autorise le notaire à me verser un peu plus que les 50% qui me sont dus pour…

Consulter Maître Nicolet
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Défaut de réponse de l expert et de la juge

Posée par Rose, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 1361 vues

L expert désigné par le tribunal pour évaluer les dommages causés à ma maison par le délabrement et le risque d effondrement de la maison voisine n à pas rendu le rapport de son expertise faite en avril 24. toutes les demandes…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Refus du notaire de payer la consignation au syndic

Posée par Roberto, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roberto 1885 vues

La consignation faite hors délais par le syndic, de plus la somme réclamée n'était pas due, le notaire a remboursé le vendeur de l'appartement. le syndic peut-il reprendre des poursuites à l'encontre du vendeur ?…

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la réponse de BELIGHA
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Décision ag

Posée par DM, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DM 2539 vues

Lors de la dernière ag de copropriété, une résolution concernant la pose d'1 climatisation sur mon balcon a été adoptée au second vote, à la majorité simple. or certains copropriétaires remettent en cause ce vote sous prétexte…

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Facture régularisation edf suite départ du conjoint

Posée par mb, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mb 4318 vues

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour…

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Modifier un règlement de copropriété - échapper à condamnation de désinstaller

Posée par jeje, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeje 3215 vues

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute…

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À quel moment est suspendue une clause résolutoire vefa

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 910 vues

Pour une assignation en référé , l avocat demande une date d audience au greffe et rpva il rédige , argumente etc dans l assignation . ensuite celle ci est signifié par un huissier . c est à ce moment que la clause résolutoire en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Signature d'un avenant sans celle de ma conjoint

Posée par ingeson2, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ingeson2 2590 vues

J'ai reçu un avenant de mon constructeur pour modification de la taille des fenêtres imposé par la mairie, que j'ai renvoyé signé. néanmoins sur cet avenant était stipulé en petit caractère que cela prolongeait le délai…

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