Résolu Nous sommes propriétaires et sur notre acte il est mentionné que nous sommes en compteur commun avec un autre propriétaire et qu'un sous compteur est présent dans notre appartement avec paiement par moitié…
Résolu J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la…
Résolu Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était…
Résolu Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous…
Résolu Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un…
Résolu Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte…
Résolu Nous avons effectué notre etat des lieux de sortie avec l'agence mandatée par notre ancien propriétaire. cet état est globalement satisfaisant et tient compte que nous sommes restés 5 ans. nous avons signé et le mandataire…
Résolu Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu…
Résolu Le fait que le conseiller immobilier ne m ait pas envoyé une copie du mandat signe qui a été effacé après la signature du service d émission sans pouvour lire ou relire les conditions de rétractation est il légal et annule t il le…
Résolu Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des…
Résolu Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf…
Résolu Suite a un jugement, pour congé frauduleux et requalification du meublé en non meublé, j ai été débouté.. mais le juge a condamné mon bailleur a me verser des dommages car l appartement est reconnu indécent. je fais appel. mon…
Résolu Je loue un studio dans le cadre d'une sci familiale. lors de la signature du bail j'ai signé au nom d'un autre membre de la sci (celui de ma mère, qui est gestionnaire de la sci et était au courant de cette…
Résolu J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26…
Résolu Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans…
Résolu Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?…
Résolu J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans…
Résolu Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et…
Résolu Ma mère vit seule et je souhaite qu'elle s'installe chez moi. quelles seront les conséquences sur sa pension de réversion et sur mes impôts fonciers sachant que je suis propriétaire de mon logement. peut elle continuer de déclarer…
Résolu Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires…
Résolu L'huissier de justice a saisi mon compte épargne et mon compte courant après un préavis de d'une semaine. il m a vidé mes comptes à part une petite somme laissée sur le compte courant pour nous 4. nous avons essayer de…
Résolu Avant tout merci à vous de me lire. voilà action logement nous à payer des loyers dont nous n’avons pas pu nous acquitté en 2017 il y en avait pour un peu plus de 3500euros à l’époque nous avions mis en place un échéancier qui à…
Résolu Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques…
Résolu Je voudrais savoir si c'est légal de rémunérer un expert-conseil uniquement pour l'évaluation du préjudice subit par son client? peut-il être rémunérer en fonction du pourcentage du préjudice subit par son client? merci…
Résolu J’ai un litige bloquant qui m'oppose à mon bailleur social suite à un dégât des eaux. il s'agit du deuxième sinistre en l'espace d'un an sur la même colonne d'immeuble à la suite de travaux de remplacement…
Résolu Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans…
Résolu Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la…
Résolu Jai un bien en indivision depuis 4 ans avec mon ex-concubin (bien a 50/50)il refuse de racheter mes parts ou de mettre le bien en vente il jouit totalement du bien depuis 4 ans car il m'a mise à la porte de chez nous.il ne me…
Résolu J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un…
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la réponse de Maître Vanoverschelde