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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A jour de nos règlements coupure d eau d un de nos sous compteurs

Posée par Rere, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rere 2517 vues

Nous sommes propriétaires et sur notre acte il est mentionné que nous sommes en compteur commun avec un autre propriétaire et qu'un sous compteur est présent dans notre appartement avec paiement par moitié…

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la réponse de BELIGHA
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Clause suspensive d'obtention de prêt dans une promesse de vente

Posée par Caroline27131, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1923 vues

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la…

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Non restitution du dépôt de garantie

Posée par louj, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9155 vues

Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était…

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Restitution du dépôt de garantie

Posée par HING, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HING 3454 vues

Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous…

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Vente de maison

Posée par Riks, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Riks 1603 vues

Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un…

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Vendre un appartement en copropriété

Posée par nounours, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nounours 4213 vues

Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte…

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Ancien propriétaire qui veut prendre plus que le dépôt de garantie

Posée par Avalonata59, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Avalonata59 2838 vues

Nous avons effectué notre etat des lieux de sortie avec l'agence mandatée par notre ancien propriétaire. cet état est globalement satisfaisant et tient compte que nous sommes restés 5 ans. nous avons signé et le mandataire…

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Loyer impayé

Posée par Saïd, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chaouia 7165 vues

Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu…

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la réponse de MEGHENINI
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Mandat effacé et supprime

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1579 vues

Le fait que le conseiller immobilier ne m ait pas envoyé une copie du mandat signe qui a été effacé après la signature du service d émission sans pouvour lire ou relire les conditions de rétractation est il légal et annule t il le…

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la réponse de BELIGHA
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Ex concubins, droits sur la maison

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 891 vues

Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des…

Consulter Maître PETSOKO
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Exonération taxes foncières

Posée par Rachelle, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rachelle 1368 vues

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf…

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Dommages et intérêts consignés

Posée par Coraly75, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1904 vues

Suite a un jugement, pour congé frauduleux et requalification du meublé en non meublé, j ai été débouté.. mais le juge a condamné mon bailleur a me verser des dommages car l appartement est reconnu indécent. je fais appel. mon…

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Signature du bail au nom d'un autre associé

Posée par geoffrey, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1285 vues

Je loue un studio dans le cadre d'une sci familiale. lors de la signature du bail j'ai signé au nom d'un autre membre de la sci (celui de ma mère, qui est gestionnaire de la sci et était au courant de cette…

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Avocat en vacances pendant la délibération

Posée par Prile 13, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2507 vues

J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26…

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Vendeur/ notaire ne signant pas l'acte authentique

Posée par Eric, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2428 vues

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans…

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Frais d huissier

Posée par mia, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mia 5893 vues

Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?…

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Commission vente immobilière

Posée par Jcb, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jcb 1841 vues

J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Déclarer aménagement de combles aux impots

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mag 4535 vues

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans…

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la réponse de BELIGHA
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Servitude de passage

Posée par Koala974, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7094 vues

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et…

Consulter Maître GARCIA
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Héberger un parent

Posée par Adeline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2423 vues

Ma mère vit seule et je souhaite qu'elle s'installe chez moi. quelles seront les conséquences sur sa pension de réversion et sur mes impôts fonciers sachant que je suis propriétaire de mon logement. peut elle continuer de déclarer…

Consulter Maître COTTO
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Contester election de syndic

Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par syndic13001 8696 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires…

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Montant de la saisie des comptes est supérieur à celui de la dette

Posée par asmae, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par asmae 1696 vues

L'huissier de justice a saisi mon compte épargne et mon compte courant après un préavis de d'une semaine. il m a vidé mes comptes à part une petite somme laissée sur le compte courant pour nous 4. nous avons essayer de…

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Consensus ordonne un apport de 1200€

Posée par Serena.2b2, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2543 vues

Avant tout merci à vous de me lire. voilà action logement nous à payer des loyers dont nous n’avons pas pu nous acquitté en 2017 il y en avait pour un peu plus de 3500euros à l’époque nous avions mis en place un échéancier qui à…

Consulter Maître COTTO
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Usufruit maison loyer

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aline 3675 vues

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Rémunération d'un expert-conseil

Posée par AR, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2254 vues

Je voudrais savoir si c'est légal de rémunérer un expert-conseil uniquement pour l'évaluation du préjudice subit par son client? peut-il être rémunérer en fonction du pourcentage du préjudice subit par son client? merci…

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Dégâts eaux

Posée par Samsam, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours 320 vues

J’ai un litige bloquant qui m'oppose à mon bailleur social suite à un dégât des eaux. il s'agit du deuxième sinistre en l'espace d'un an sur la même colonne d'immeuble à la suite de travaux de remplacement…

Consulter Maître Boudinar
la réponse de Maître Boudinar
Résolu

Congé pour reprise pour habiter

Posée par Didier S., il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Didier S. 4880 vues

Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Questions

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2361 vues

Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Rachat de soulte

Posée par DM, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DM 2185 vues

Jai un bien en indivision depuis 4 ans avec mon ex-concubin (bien a 50/50)il refuse de racheter mes parts ou de mettre le bien en vente il jouit totalement du bien depuis 4 ans car il m'a mise à la porte de chez nous.il ne me…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Sci familiale

Posée par Christian, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3463 vues

J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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