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Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en…
J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis…
Si il est stipulé dans le bail qu'il faut peindre les murs en sortant, je me pose les questions suivantes: - est-ce dans la loi de demander cela? - qui doit fournir la peinture? À qui reviennent les frais merci beaucoup julie…
Un boomerang à dépassé accidentellement la limite d'un terrain de sport et s'est posé sur le toit très facile d'accès d'une petite résidence voisine . il est visible en plein milieu il y a une échelle une trappe…
Un notaire lors d une vente de propriété avec séparation d une parcelle , a oublié de signaler l obligation faite à l acheteur de la parcelle de bâtir un mur de séparation avant la vente définitive . il m a…
Je cherche à obtenir de la part du bailleur social de mon appartement les plans d'architectes ayant portés à construction d'une cloison séparative entre mon logement et celui du voisin. je pense qu'entendre des…
Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de…
Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la…
Nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois pour acheter un appartement. les propriétaires en cours de divorce sont endettés. aujourd'hui l'acte notarié peut avoir lieu car nous attendons un document venant de la…
J'ai signé un bail commercial à une personne en nom propre et cette personne à déjà crée deux autre sociétés à l'adresse du local louer. ma question est es ce que cette personne peut crée une eurl en tant que gérant alors…
Mon prioritaire ma demander de quitter mon logement avec une lettre remise par un huissier 6mois avant date d'échéance de mon bail qui était de 5ans , il vient à sa fin le 9/10/15. la cause vente du logement, car moi je paie…
Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. les provisions pour charges ont augmentées de 30% pour 2023, contrairement aux années précédentes, cela me semble "beaucoup et étonnant". le format du document fourni pour…
Je suis sur la point de signé l' achat d'une maison seulement une des conditions suspensives n'est pas respecté .il s'agit de faire enlever une cuve de gaz avec son plein de gaz) soit disant entre le 25/10/2022…
Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal…
Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une…
Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la…
J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet…
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Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…
Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de…
J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/…
Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas…
Avec mon ex nous avons signés un bail avec clause de solidarité de 6 mois, le 19 mars 2024 il porte plainte contre mois sous prétexte de violence conjugale, malgré que je n’ai rien fait, on m’a interrogé tout passant une journée en…
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Je souhaite aider un ami car il a pas de logement et dort dehor a lheure actuelle je risque quoi a la caf sachant que je touche des aide merci davance…
Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas…