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Décès vendeuse après compromis de vente Posée par Beatriz, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1653 vues Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente... Consulter la réponse deMaître COTTO |
État des lieux de sortie Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1494 vues Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui se passe après l'état des lieux de sortie fait par un huissier je viens d'avoir le constat dont 3 pages où il explique tout ce qu'il y a dans le logement par contre il... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Ventilation collective (immeuble) et loi ? Posée par Annie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2319 vues à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la... Consulter la réponse deBELIGHA |
Paiement de loyer Posée par Pampam, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pampam - 1867 vues Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci... Consulter la réponse deBELIGHA |
Changement d'agence gestionnaire en cours de bail Posée par Crozet, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Crozet - 1783 vues J'ai un bail en cours pour une location d'un garage. je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire car le garage est géré par une agence. début juillet j'ai eu un appel de l'agence me disant que le... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Prorata temporis de la taxe foncière Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chouchou - 3071 vues Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Délai de restitution de l'argent par la carpa Posée par k1200rs, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par k1200rs - 16775 vues Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Bail commercial Posée par saasha, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3158 vues Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Bail pour un meublé Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez - 6353 vues J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Location appartement Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1525 vues Jai ma. fille qui loue un meuble avec une propriétaire elle. Était dans lurgence pour une autre location et à déménager il y a 1 semaine de la et à fait envoyer son préavis de 1 mois ce jour. et elle dans l'égalité ? car la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Procédure abus de confiance Posée par Clair66, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1267 vues J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y... Consulter la réponse deBELIGHA |
Obligation de relogement locataire protégée non respecté Posée par Sakkara, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sakkara - 2113 vues J'ai reçu une lettre d'huissier pour m'informer de sa venue le 30 avril 2024 pour un état des lieux de sortie, à la requête de mon bailleur. (mon congé de bail prenant fin à cette date). je bénéficie du statut... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Compromis de vente Posée par sandra, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2856 vues J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge Posée par pseud, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6909 vues Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Acte de vente immobilière non respecté Posée par Mariluz, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1868 vues Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété... Consulter la réponse deBELIGHA |
Locations en zone a risques Posée par lilou, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 11036 vues A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison... Consulter la réponse deJean |
Installation vmc Posée par Victoria, il y a 3 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Victoria - 693 vues Je viens d'installer la vmc dans un logement en coproprieté. j'ai utilisé un conduit à fumée desafecté et je me suis servie d'une ouverture existante. nous sommes deux copropriétaires avec des conflits perpétuels. le... Consulter la réponse deBELIGHA |
Erreur adresse bail de location Posée par Virginie1477, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie1477 - 10960 vues Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se... Consulter la réponse deMaître BERTAUT |
Appel et décès de l'un de mes adversaires Posée par HELENE34, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1792 vues J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Commodat et demande de loyers Posée par STT, il y a 5 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4534 vues Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Souci pour payer le loyer et comment faire ? Posée par Zen74000, il y a 9 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ELLAJI - 2259 vues Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que... Consulter la réponse deBELIGHA |
Preuve de l'état de la toiture avant vente Posée par Ambroisie1 !, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ambroisie1 ! - 797 vues J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Infiltration d'eau Posée par Didou, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didou - 1544 vues Étant parti en week-end en ayant ferme la vanne d eau par sécurité dans mon appartement je suis locataire, en rentrant le voisin du dessous m informe qu il a eu des infiltration dans son appartement (tâche et humidité sdb couloir)... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Dpe dans maison loué au même locataire depuis 1997 Posée par patjer, il y a 3 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1725 vues Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un dpe n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Caution logement Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1380 vues Quand mon fils est installé dans son nouvel appartement j'ai avancé la somme de 2 mois de loyer en guise de caution car il n'était pas en mesure de les régler la propriétaire on a été témoin on n'avait combien... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Dette locative Posée par Floriane77, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2482 vues Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Séparation pacs et maison propriétaire Posée par Pablo, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2632 vues Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Travaux Posée par Lina, il y a 7 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5630 vues À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un... Consulter la réponse deMaître Leuliet |
Dalo delai recours indemnitaire Posée par Élise, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marina - 1802 vues J’ai effectué un recours indemnitaire le 20 octobre 2022 contre le préfet de paris, préfet d’ile-de-france pour absence de relogement alors que j’ai été reconnue prioritaire dalo en mai 2021 et que j’ai gagner le recours en... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Nouveau vote d'une résolution déjà votée en ago d'une sci Posée par Manouma, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manouma - 5636 vues Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces... Consulter la réponse deBOUBETRA |
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