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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Charge de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1277 vues

étant en instance de divorce avec mr la juge dans les mesures provisoires lui a dit a lui de payer le crédit qui va jusqu'en janvier 2027 et m'a laisser l'appartement dont nous sommes propriétaires. dites moi pour les…

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Renonciation au paiement d'une soulte

Posée par Maë, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 3393 vues

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne…

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Prêt immo

Posée par B, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par B 2707 vues

Je m’excuse de vous déranger, nous avons signer notre offre de prêt définitive le 11/12/2023. l’une des deux personnes à qui nous devons acheter la maison a étais placer en ephad. il on fait le nécessaire pour une demande de…

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Décès vendeuse après compromis de vente

Posée par Beatriz, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2364 vues

Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente…

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État des lieux de sortie

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1768 vues

Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui se passe après l'état des lieux de sortie fait par un huissier je viens d'avoir le constat dont 3 pages où il explique tout ce qu'il y a dans le logement par contre il…

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Ventilation collective (immeuble) et loi ?

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3444 vues

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la…

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Renseignement sur un achat immobilier hlm

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon 1241 vues

J'ai visité une maison a vendre d'un bailleur sociaux. des travaux sont a prévoir.... en cas de revente. de la maison en état correct par le biais des entrepreneurs et moi même. -peut on revendre le bien a un prix…

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Paiement de loyer

Posée par Pampam, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pampam 2265 vues

Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci…

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Changement d'agence gestionnaire en cours de bail

Posée par Crozet, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Crozet 2057 vues

J'ai un bail en cours pour une location d'un garage. je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire car le garage est géré par une agence. début juillet j'ai eu un appel de l'agence me disant que le…

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Prorata temporis de la taxe foncière

Posée par Chouchou, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chouchou 3649 vues

Je fais suite à mon message de tout à l'heure, j aimerai savoir si mon calcul de remboursement de la taxe foncière est bon. j ai appliquée la règle de trois. la taxe ×par le nombres de jours d occupation÷ par l année. sachant…

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Délai de restitution de l'argent par la carpa

Posée par k1200rs, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par k1200rs 26966 vues

Préambule: j'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière…

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Bail commercial

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3593 vues

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Bail pour un meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6839 vues

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…

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Location appartement

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1947 vues

Jai ma. fille qui loue un meuble avec une propriétaire elle. Était dans lurgence pour une autre location et à déménager il y a 1 semaine de la et à fait envoyer son préavis de 1 mois ce jour. et elle dans l'égalité ? car la…

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Procédure abus de confiance

Posée par Clair66, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1989 vues

J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y…

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Obligation de relogement locataire protégée non respecté

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 2617 vues

J'ai reçu une lettre d'huissier pour m'informer de sa venue le 30 avril 2024 pour un état des lieux de sortie, à la requête de mon bailleur. (mon congé de bail prenant fin à cette date). je bénéficie du statut…

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Compromis de vente

Posée par sandra, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3162 vues

J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge

Posée par pseud, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7401 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir…

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la réponse de Maître ATTALI
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Acte de vente immobilière non respecté

Posée par Mariluz, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2157 vues

Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété…

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Locations en zone a risques

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12497 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison…

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la réponse de Jean
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Installation vmc

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoria 2146 vues

Je viens d'installer la vmc dans un logement en coproprieté. j'ai utilisé un conduit à fumée desafecté et je me suis servie d'une ouverture existante. nous sommes deux copropriétaires avec des conflits perpétuels. le…

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Dispositif pinel : bail habitation + bail parking

Posée par Eve-angelique, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eve-angelique 3382 vues

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Erreur adresse bail de location

Posée par Virginie1477, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie1477 12236 vues

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se…

Consulter Maître BERTAUT
la réponse de Maître BERTAUT
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Appel et décès de l'un de mes adversaires

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2229 vues

J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Commodat et demande de loyers

Posée par STT, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5253 vues

Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3…

Consulter Maître DAUSSE
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Souci pour payer le loyer et comment faire ?

Posée par Zen74000, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3007 vues

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que…

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la réponse de BELIGHA
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Preuve de l'état de la toiture avant vente

Posée par Ambroisie1 !, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambroisie1 ! 1120 vues

J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat…

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Infiltration d'eau

Posée par Didou, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didou 1888 vues

Étant parti en week-end en ayant ferme la vanne d eau par sécurité dans mon appartement je suis locataire, en rentrant le voisin du dessous m informe qu il a eu des infiltration dans son appartement (tâche et humidité sdb couloir)…

Consulter Maître BENOIT
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Commandement de payer et caution

Posée par claude01, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1247 vues

Je viens de faire un commandement de payer de 1500€ à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Dpe dans maison loué au même locataire depuis 1997

Posée par patjer, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2252 vues

Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un dpe n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction…

Consulter Maître COTTO
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