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Refus de bornage
Posée par Drouot35, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drouot35 - 21248 vues

Mon voisin a refusé tout dialogue avec le géomètre que j'ai engagé afin de tracer une limite de propriété et de déterminer la propriété des murs (mur de jardin et mur pignon) qui séparent nos deux jardins. il le fait dans un...

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Maître CISSE
 
Erreur ou fausse declaration de surface habitable
Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4731 vues

Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des...

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Maître BELIGHA
 
Ratification travaux de syndic
Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1692 vues

Notre syndic foncia nous fait revoter gros travaux, travaux barrière électrique pratiquement terminés et le ravalement ite a commencé dans notre résidence, assemblée générale extraordinaire, car une personne a fait annulé...

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Maître COTTO
 
Le départ du locataire met il fin au bail ?
Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2580 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

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Maître PETSOKO
 
Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dia - 815 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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Maître PETSOKO
 
Vendeurs font traîner les choses
Posée par Maison, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maison - 8581 vues

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la...

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Maître DAHAN
 
Promesse de vente
Posée par ISIS, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI - 5529 vues

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse...

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Gutierrez
 
Commandement de quitter les lieux
Posée par jegore, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jegore - 2216 vues

Je suis actuellement sur le coup d'une expulsion locative. un jugement à eu lieu le 11 janvier 2022, ayant eu la covid je n'étais pas présent ce jour là. en date du 23 mars 2022, je n'ai pas encore reçu par un...

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Maître COTTO
 
RÉsiliation assurance habitation
Posée par Sandra, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5610 vues

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je...

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Maître COTTO
 
Saisie salaire
Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1859 vues

Suite à des impayés de loyer d'un ancien logement, je viens de recevoir un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils vont procéder à une saisie sur salaire. or, je m'étonne de ne pas avoir reçu la moindre la...

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Maître BELIGHA
 
Séparation en union libre
Posée par Anonyme62, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme62 - 2049 vues

Je me sépare de ma conjointe, nous sommes propriétaires tous les deux de notre maison. ma conjointe à décidé de quitter la maison, je souhaite en faire de même, cependant en attendant, elle ne souhaite plus payer les charges...

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Maître de VILLELE
 
Prescription trentenaire maison familiale
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tichou - 2816 vues

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce...

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Maître COTTO
 
Bails de location avec personnes differents?
Posée par Alessa, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alessa - 4434 vues

Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre...

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Maître BELIGHA
 
Attestation acoustique vefa
Posée par Julien, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 911 vues

Nous avons réceptionné un appartement acheté en vefa en juillet 2024, depuis nous avons eu avec plusieurs voisins. est-ce que le promoteur a l'obligation de nous fournir l'attestation acoustique? car pour l'instant...

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Maître COTTO
 
Expulsion locative
Posée par shawnnn, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1599 vues

L'année dernière, janvier 2022, j'ai eu une audience pour la rupture de mon bail avec un avis d'expulsion, par la suite au mois de mai 2022 un huissier est venu pour me signifier que j'avais deux mois pour...

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Maître GATELLIER
 
Transformation d'une location vide en location meublée
Posée par bakus93, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bakus93 - 5545 vues

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci...

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Maître cizeron
 
Vente au enchère d'un biens immobilier
Posée par lili, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1737 vues

Le bien de mon compagnon a été vendu au enchère en juin 2021 il devait 100 00 euros au crédit foncier le bien a été préempté par la mairie du village 3 fois plus et a ce jour il n'a pas reçu le solde après plusieurs coup de fil...

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Maître COTTO
 
Hlm
Posée par Melody, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1562 vues

En janvier, j'ai obtenu un logement social. le 31 janvier, j'ai résilié mon contrat de travail d'un commun accord et je passe au chômage. en mars, je signe le contrat pour le logement mentionné ci-dessus. est-il...

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Maître BELIGHA
 
Dette officielle avant saisie
Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 612 vues

Puis je porter plainte contre le syndic s il ne veut pas me communiquer le montant officiel de la dette due pour éviter la vente forcée ? l avocat du syndic ne veut pas me répondre si pour eviter la vente forcée je ne dois payer que...

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Maître BELIGHA
 
Dépôt de garantie non restitué
Posée par campat, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par campat - 1494 vues

Je devais acquérir une propriété appartenant , une partie à monsieur x et l'autre partie à monsieur y .d'un commun accord entre les parties , le notaire a inséré dans chacun des deux compromis de vente, à la...

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Maître COTTO
 
Taxe habitation résidence secondaire
Posée par Gaetan lg, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1720 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement situé à mennecy. j'ai occupé ce bien en tant que locataire de septembre 2021 à fin janvier 2022 car j'ai acheté un bien à...

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Maître BELIGHA
 
Achat immobilier
Posée par Juju, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3494 vues

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer...

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Maître DAHAN
 
Repartion de charges , 5 professions liberales dans 1 appartement
Posée par bernard1902, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernard1902 - 3006 vues

Repartion de charges , 5 professions liberales dans 1 appartement...

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Maître COTTO
 
Préavis non respecter
Posée par Tinajolie, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mammy - 5130 vues

J'ai envoyé un préavis à mon propriétaire qui termine le 23 décembre (les 3 mois légal je pense) , malheureusement , j'ai pas trouve de logement jusqu'à maintenant , le motif de mon préavis est : hausse de loyer que...

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Maître cizeron
 
Suis-je engagé avec une agence immobilière juste pour des renseignements ?
Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Julie - 4825 vues

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de...

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PRIGENT KAROUBI
 
Vente d'un bien rachete a son ex conjoin
Posée par MICKA, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2521 vues

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Erreur factuelle jugement loyers impayés
Posée par juricurieux, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par juricurieux - 3265 vues

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant. ce jugement a été rendu fin 2023...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Retraction d'un bail locatif
Posée par Persil, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Persil - 1848 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour ma condition, j'ai signé un bail pour un appartement que je suis censé récupérer le début de juillet 2023, et j'ai fait un virement faisant dépôt de garantie au propriétaire...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Fausse déclaration taxe foncière et réclamation loyers payés
Posée par TF, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 3032 vues

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré...

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Maître COTTO
 
Lettre recommandée
Posée par So, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1304 vues

Suite à une mutation. j'ai donné ma lettre de préavis d'un mois à mon propriétaire du 16juillet 2024 au 16 août 2024 ( en recommandée) sauf qu'ils sont allés chercher le courrier à la poste le 29 juillet 2024 et ils...

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Maître MATCHINDA
 
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