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Obligation de poser un compteur d'eau avant commencement des travaux

Posée par Vlado, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vlado 2572 vues

Un pc a été délivré à un promoteur alors que le terrain n'est pas viabilisé. un alinéa du pc précise que le titulaire du pc devra prouver par acte notarié que le raccordement au réseau aura été effectué avant de commencer les…

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Modification date de livraison vefa

Posée par Goundo, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 4191 vues

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de…

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Delai du creancier pour reclamer le reste du apres saisie vente immobiliere

Posée par chipie19, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2958 vues

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse…

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Litige sci familiale revenus fonciers

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2112 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale. il y a des revenus fonciers que je ne percois pas (c’est ma mère qui les encaisse) mais j’en paie les impôts. je n’ai accès au bilan qu’une fois…

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Etat des lieux de sortie signé mais non remis

Posée par pseid, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6629 vues

Je viens de faire l'état des lieux de mon ancien logement, j'ai signé et j'ai oublié de prendre une copie. le propriétaire ne veut pas m'envoyer l'état des lieux ni de le me donner et il réclame qu'il…

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Commandement de payer visant la clause résolutoire

Posée par Fafa, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2520 vues

Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon bailleur. en effet, suite à un problème lié à une régularisation d'eau chaude pour un compteur hs. nous avons réclamé les justificatifs , comme indiqué dans la loi du…

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L'impasse en indivision et acquereurs qui ne veulent plus signer

Posée par FOGLE95, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FOGLE95 4900 vues

J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le…

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Bailleur social - régularisation de charges 2020 à 2023

Posée par Orangette, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2293 vues

Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de…

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Bail meublé non conforme pour maison secondaire

Posée par VICTORINE, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VICTORINE 2699 vues

En l'année 2010 j'ai loué un peu en urgence une maison située à 200 km de paris en location meublé résidence secondaire (pour recevoir en convalescence un membre de ma famille). il n'y a eu ni état des lieux…

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Copropriété deux avec un procédurier

Posée par Mandarine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mandarine 1044 vues

Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise…

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Séparation avec bien immobilier

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylvie 2668 vues

A l'époque nous étions pacsés et monsieur à acheté un appartement "cache", suite au décès de sa maman, qu'il a voulu mettre à nos deux noms. aujourd'hui nous sommes séparés, le pacse a été dissous et il me demande par le biais de…

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Bien immobilier partage

Posée par soeuraidante, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1755 vues

J'apprends que mon mari a acquis des biens immobiliers pendant notre mariage et je n'ai jamais rien signé chez le notaire.il a fait cela seul sans jamais m'en parler.quels sont mes droits.nous sommes mariés et…

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Bail au nom concubin

Posée par Plume, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Plume 3423 vues

Le bail est au nom de mon concubin qui quitte le logement. j'ai payé la caution l'électricité depuis plusieurs années. suis-je expulsable.merci…

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Je me sépare de mon conjoint, puis je récupérer mon apport ?

Posée par zaz, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zaz 5122 vues

Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder…

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Décision d'ag non respecté, quel recours?

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 14370 vues

En janvier 2016, une décision d'ag a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble. le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait…

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Ascenseur en panne sinistré et démenagement

Posée par maradesbois, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maradesbois 2684 vues

Je dois démenager mes meubles du 12ème étage sans ascenseur car celui-ci à brûlé suite a un incendie criminel dans la cage d'escalier. mon appartement se trouvant au dernier etage a éte recouvert de sui . mon bailleur etant 13…

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Convention d'honoraires dans le cadre d'une succession d'avocats.

Posée par chablis, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chablis 2441 vues

Moi et mes parents avions signés une convention d'honoraires dans un cabinet d'avocats en avril 2020 pour défendre une expropriation .convention d'honoraire que j'avais retourné en main…

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Revalorisation loyer bail professionnel

Posée par JILOU, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1433 vues

J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple…

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Délai minimum acte de vente

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonny 2519 vues

Je vais acheté la maison familiale . dois je signé un compromis de vente si oui quel est le délai minimum légal pour signer l'acte après le compromis. merci…

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Un locataire qui a trois mois de retard

Posée par Giuseppe, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Giuseppe 6188 vues

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement…

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Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ?

Posée par BM, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par misterclick 50398 vues

J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Ma propriaitaire a fait elle même la facture de régularisation edf

Posée par Stp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3127 vues

Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque…

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Achat maison avec locataire

Posée par Maison, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maison 1451 vues

Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9…

Consulter Maître KAYEMBE
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Bornage

Posée par HS, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par HS 3314 vues

Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu…

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la réponse de BELIGHA
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Paiement courtier immo ou non

Posée par mat122, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mat122 3443 vues

Nous avons mandaté un courtier. il a obtenu un accord de prêt, les fonds ont été débloqués et versés sur le compte du notaire, mais la vente n’a finalement pas eu lieu. les fonds ont été intégralement restitués à la banque. le mandat…

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Voirie lotissement afu

Posée par 78, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2089 vues

Quand on achète un terrain en lotissement ,est ce que la voirie inachevée (qui sera finie d'ici 2 ans et en procédure avec les voisins pour un bornage contradictoire) est notre propriété ou reste t elle la propriété du…

Consulter Maître COTTO
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Inondation ascenseur

Posée par lynxjk, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lynxjk 6675 vues

Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. seul le garage du bat.a a été…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Loyers impayés et manque de contrat signé

Posée par Lumpy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lumpy 1459 vues

Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès…

Consulter Maître GERARD
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