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Transformation d'un appartement sans accord du propriétaire, même si celui ci es
Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1577 vues

Ma mère de 95 ans détient un appartement, dont elle est seule propriétaire. mon frère a complètement transformé ce bien ,sans son accord, ni m'avoir consultée, bien que ma mère réside chez moi depuis de nombreuses années. il a jeté du...

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Maître GATELLIER
 
Achat d une maison avec infiltration d eau dont le travaux ont été effectués par
Posée par Secoya, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1709 vues

J ai acheté une maison le 29/08/22 par agence notarial et depuis environ une qu il pleut il y des informations d eau sur environ 20 /30cm hauteur il y a eu des travaux de fait par le vendeur enduit de façade et tout le tour de la maison il...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un mobil-home
Posée par Juliette16.10, il y a 2 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Juliette16.10 - 405 vues

Chers maîtres, mon frère étant incarcéré, je me renseigne sur ces droits. il possède avec son ex conjointe un mobil-home sur un terrain de camping avec du mobilier à l'intérieur. cette dernière mets en vente celui-ci sans son accord...

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Maître BELIGHA
 
Vente liquidation judiciaire
Posée par Manu, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manu - 1697 vues

Je suis en proces contre mon ex concubin depuis 7 ans . je ne vis plus dans la maison lui oui il continue à payer le crédit de la maison . nous avons en commun des crédits à la consommation 60000 euros . lui ne...

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Maître COTTO
 
Dégât des eaux et négociation de loyer
Posée par locataire_948135, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par locataire_948135 - 609 vues

Nous avons constaté il y a 1 mois (fin janvier 2025) un dégât des eaux dans notre location meublée. notre agence et propriétaire ont été informé (email à l'appuie, avec photo), et malheureusement depuis le dégâts des eaux a...

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Maître De Lunardo
 
Comment se désolidariser d’un bail ?
Posée par Valentin10, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal - 9301 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me...

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Maître ATTALI
 
Mur de cloture
Posée par dorian, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stef - 5892 vues

J ai un petit mur de cloture avec un grillage dessus et je voudrais le monter de 20cm ,en sachant que ce muret est sur mes limites a moi.mon voisin me dit que je n ai pas le droit..pouvez vous m aidez ? merci.cdlt merci de vos...

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Gutierrez
 
Reconduction tacite du bail avec un dpe expiré (et vierge) et révision du loyer
Posée par Zeromus, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zeromus - 1857 vues

Je suis entré dans mon logement a la date du 11 décembre 2017, reconduit tacitement tout les 3 ans. le dpe qui est annexé au contrat est vierge et n'a pas été refait depuis. mes questions sont : l'agence était elle en...

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Maître BENOIT
 
Location appartement souplex litige avec la copropriété
Posée par Emma, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1609 vues

J’ai louer un appartement avec un souplex en juillet. je viens d’apprendre que le souplex sont deux caves qui ont été relier à un local commerciale sans l’accord de la copropriété? que le propriétaire( il est décédé en juillet...

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Maître BELIGHA
 
Resiliation bail
Posée par Pascaline, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascaline - 2360 vues

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa...

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Maître artu
 
Logement sans bail
Posée par Lali, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1854 vues

Nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 2017, depuis mars 2020 nous n'avions plus de bail, suis je dans l'obligation de la payer ? merci à vous...

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Maître COTTO
 
Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...
Posée par Chlea8, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chlea8 - 9671 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me...

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Maître cizeron
 
Condamnation in solidum en référé contre syndic et syndicat des copropriétaires
Posée par NATACHA, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1692 vues

J’ai fait l’acquisition en date du 01/06/2023 de 2 lots dans un ensemble immobilier qui était sous le coup d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 23 janvier 2023 (date de l’assignation) le juge les a...

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Maître COTTO
 
Destination d'un bien
Posée par athenasartorio, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par athenasartorio - 2392 vues

J'ai acheté au 2 ème étage d'une immauble d'habitations un "local à usage de débarras". c'était autrefois une chambre de bonne de 10 m2. il y a deux fenètres et une ancienne cheminée. mes copropriétaires partent...

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Maître COTTO
 
Réclamation de loyer impayé
Posée par Patalice, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patalice - 2534 vues

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription...

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Maître Maury
 
Clause de solidarite et état des lieux
Posée par Dav, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dav - 2334 vues

Mon ex conjointe est parti du logement familial le 23juillet 2020,nos deux noms figurent sur le bail,il y a dedans une clause de solidarité,suite à son départ j'ai eu du mal a assumé les loyers,je suis passé au tribunal le...

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Maître COTTO
 
Droit de passage
Posée par nono, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2310 vues

Pour me rendre sur ma propriété (batiments et terrains agricoles) je passe sur une partie de la parcelle de mon voisin , celui -ci veut me réduire le passage à 2,50m alors qu'il est aujourd'hui à 3.30m ce qui m'...

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Maître BELIGHA
 
Charges locatives
Posée par Ebene, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1483 vues

Peut on continuer à faire payer des charges locatives pour l'entretien d'un appareil que l'on vient de changer sachant qu'il n'y aura pas d'intervention pendant un an...

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Maître BELIGHA
 
Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?
Posée par CC, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CC - 8317 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je...

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Maître cizeron
 
Maison sur parcelle en indivision
Posée par NELLE974, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NELLE974 - 2246 vues

Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. est-ce qu'un autre...

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JackT
 
Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ?
Posée par Indyleclerc, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Indyleclerc - 13681 vues

Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes...

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Gutierrez
 
Litige mur mitoyen
Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3009 vues

Un mur mitoyen et en partie de soutènement (sur une hauteur maximum de 1m) édifié en 2009 n'a pas été construit dans les règles de l'art. il est très dégradé sans pour autant menacer de s'écrouler. de plus, le maçon...

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Maître DAHAN
 
Hausse loyer
Posée par lili, il y a 2 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 16 heures par lili - 294 vues

Ma fille loue depuis août 2018 son dpe est f des travaux ont été effectué baisse du plafond et 1 radiateur changer depuis le dpe n à pas été refait donc pour moi toujours f sa propriétaire veut augmenter le loyer peut elle et de...

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Maître BELIGHA
 
Comment agir contre un notaire qui cache des informations au moment de l'achat d'un bien ?
Posée par Osea, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Osea - 16352 vues

Il y a 3 mois passé nous avons signé le compromis de d'achat d'une maison individuelle sur terrain. la notaire est la meilleur amie de la propriétaire, lors de la signature du compromis nous n'avons pas été mis au...

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Maître Medjnah
 
Conclusions signifiées hors calendrier et mise en état sur 'l'incident' ?
Posée par Laure, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1949 vues

Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds...

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Maître Firah
 
Litige sci déclaration revenus fonciers
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1426 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en dividende et...

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Maître BELIGHA
 
Conclusion en reponse de la partie adverse
Posée par anthony, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par anthony - 3078 vues

Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me...

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ROCHER-THOMAS
 
Saisine juge des contentieux de la protection
Posée par Jérémy, il y a 5 mois dans Immobilier
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Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je...

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Maître BELIGHA
 
Enregistreur audio ?
Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2264 vues

Puis je enregistrer de mon domicile les bruits d'impact,ou toutes autre bruits sonores gênants de mon voisin avec cet appareil zoom h1n et de les utiliser comme élément de preuve ? cordialement...

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Maître Meziti
 
Remboursement pret sci
Posée par Sandrine, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandrine - 509 vues

Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace...

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Maître BELIGHA
 
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