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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vîager occupé n'a pas déclaré un sinistre toiture

Posée par Pasteur, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2162 vues

Découvert du sinistre grêle 13mois plus tard car l'occupent du viager refuse que je visite la propriété gros dégâts sur toit mon assurance refuse la prise en charge car j'ai acheté 1mois après la grêle les dégâts étaient…

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Incohérences compromis et changement équipement sans notre consentement

Posée par Minimoik2022@gmail.com, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minimoik2022@gmail.com 1510 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons entrepris d'acquérir un bien immobilier residence principale. je précise que nous sommes primo accédants et donc totalement novices. nous avons fait une offre pour un bien ancien…

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Dénomination du bien acheté est erronée dans l'acte + doute sur partie privative

Posée par Immobilier2024, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Immobilier2024 2985 vues

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte…

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Changement carrelage location

Posée par Pawilix, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pawilix 1900 vues

À ce jour nous avons fait un premier état des lieux avec le propriétaire qui nous signale que deux carrelages de salle de bain son détérioré , hors nous voyons bien que les deux carrelages sont décollé suite à une infiltration dans…

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Mandat exclusif

Posée par NadVig1960?, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1302 vues

Nous avons signé mes filles et moi un mandat exclusif de vente immobilière avec une agence, j'ai 3 mois de période d'irrevocabilite, les 3 mois prendront fin le 24 juillet, dois je envoyer mon courrier de résiliation en…

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Rajout ordre du jour à ago sci

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 2091 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’ai reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il est porté à l’ordre du jour sa…

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Interprétation de paiement sur impayés

Posée par Tonyo86, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1780 vues

Je fais face à une situation complexe avec mon propriétaire et j’aurais besoin de conseils juridiques. en 2018 et 2019, j’ai accumulé des mois de loyers impayés, totalisant 3000€. À partir de la moitié de 2019, j’ai commencé à…

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la réponse de BELIGHA
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Notre locataire est parti sans préavis, que peut-on faire ?

Posée par michèle84, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michèle84 13425 vues

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs…

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Résiliation mandat de vente immobilière signé par les deux époux

Posée par Lélé, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4563 vues

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie…

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Responsabilités de l'administrateur provisoire quant au bail professionnel

Posée par Ed, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ed 2743 vues

Un administrateur provisoire a été nommé à la place de l'entreprise, locataire d'une sci, pour reloger les personnes qu'elle hébergeait. a la fin de sa mission, sans prévenir le bailleur de la date de son départ des…

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Loi hoguet : estimation payante et-ce normal ?

Posée par Kitty78200, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4157 vues

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros…

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Règlement intérieur

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2091 vues

Mesdames, messieurs, dans le cas d'un achat d'un ensemble immobilier, avec des locataires ayant des baux datant de deux ans. puis je établir un règlement intérieur et demander aux locataires de le signer et le respecter svp? un…

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Déblocage partiel de fonds séquestre

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christian 3407 vues

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit…

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Modification règlement de copropriété

Posée par Helen, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6113 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties…

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Séquestre pour dégât des eaux survenu entre le compromis et la vente '

Posée par vanbger, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2522 vues

Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait toutes les démarches possibles auprès de l'assurance qui est…

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la réponse de BELIGHA
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Après contestation du congé pour reprise

Posée par Mr, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr 2472 vues

Que faut t’il faire après la contestation du congé pour reprise, c’est le propriétaire qui doit saisir le tribunal ou le locataire ?…

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la réponse de Maître COTTO
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Acompte sur le prix de vente à la signature du compromis

Posée par marc, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marc 6440 vues

Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer…

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la réponse de Diogene11
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Un colocataire peut-il se désolidariser d'un bail

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cécile57 15292 vues

Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il…

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la réponse de Maître ALTERMATT
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Cheminée enlevée - mitoyenneté conservée ?

Posée par gregan, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1990 vues

Je reprécise une question car le problème est compliqué. mon voisin a démonté sa cheminée et le conduit sur mur mitoyen il y a 27 ans. et il n a rien remis garde t il la mitoyenneté au niveau du conduit ? merci beaucoup merci de…

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la réponse de BELIGHA
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Litige avec propriétaire pour loyers impayés.

Posée par Crystal, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1872 vues

J'ai reçu des lettres recommandées d'huissier et avocat pour retard de loyer. quelle démarche dois-je suivre pour arrêter la procédure et trouver un terrain d'entente ? cela fait 20 ans que je loue et dois 2 mois de…

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Annulation d'un arrêté au tribunal administratif.

Posée par morena, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par morena 2662 vues

La construction avait été édifiée par l'ancienne propriétaire sans autorisation d'urbanisme. ma voisine a régularisé cette construction illégale par une déclaration préalable. j'ai fait un recours gracieux puis…

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Décès locataire seule

Posée par samlou, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1520 vues

Notre locataire vient de décédée dans l appartement en location nous ne trouvons pas de famille décès déclaré décès naturel comment savoir sa banque pour les prévenir ou trouver sa famille très rapidement…

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Revente neuf avant 5 ans et reversement différence tva

Posée par Magali33, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lea63 29675 vues

Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Moisissures (réduction de loyer ?)

Posée par J, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J 6087 vues

Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume
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Je souhaite annuler ma construction

Posée par christ, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christ 2950 vues

Je souhaite annuler ma construction ,car je n'avais pas prévue de ne rien toucher en retraite , j'ai le permis de construire l'achat définitive du terrain n'est pas encore fait , la notaire comprend très bien ma…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Travaux (pb humidité) nécessitant le vote de la copro, dérogation ?

Posée par en quête d'un solution, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par en quête d'un solution 3085 vues

Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Posée par PinkLady, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PinkLady 7958 vues

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…

Consulter Maître Maury
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Non livraison vefa depuis oct 2022

Posée par genevieve, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par genevieve 1803 vues

Je souhaite faire annuler la vente de mon bien acquis en aout 2021, prévu livré en octobre 2022 et etre dedommagé. f1 acheté en loi pinel pour defiscalisation, je subis un retard de bientot 4 ans pour les raisons suivantes : guerre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Conflit locataire-propriétaire

Posée par HHLO, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par HHLO 1205 vues

Je viens de signifier (par mail) au fils de mon locataire qui a déjà quitté le logement d'une résidence sénior pour un ehpad toutes les dégradations occassionnées par son père. aujourd'hui, de rage, il nous interdit les…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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