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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?

Posée par flodu84, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par flodu84 5897 vues

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé…

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Besoin urgent d’initier une procédure de référé

Posée par Web92, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Web92 2565 vues

Je recherche un avocat pour initier en urgence une procédure de référé. le bilan du dossier avec date de chaque événement, et constat d’huissier établissant le motif du référé sont disponibles. cherche avocat compétent sur la…

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Problème de voisinage avec chien pitt-bul

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arno 4209 vues

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont…

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Travaux et déclaration préalable

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sma sma 3124 vues

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien…

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Preavis en cas de vente de l appartement que je loue

Posée par Eliane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2595 vues

La fin de mon bail est prévu en décembre. mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. est ce légal? merci…

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Abus de confiance

Posée par mimi, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 949 vues

Le père de ma fille à laissé une dette auprès de son bailleur, étant resté sur le bail l'huissier de justice en charge de récupéré le montant s'adresse à moi car ce monsieur à monté un dossier de sur-endettement qui à été…

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Je reprends la gestion locative de mon bien sans le dire à l'agence

Posée par Gérald D'hier, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3667 vues

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions…

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Assureur décennale me demande de payer une expertise

Posée par m78, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2999 vues

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a…

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Quittance de loyer

Posée par Keren, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2434 vues

Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos…

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Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6714 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…

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Mon concubin ne veut pas vendre notre maison

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3911 vues

Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je…

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Dégat des eaux et constat amiable

Posée par PPhilippe, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PPhilippe 2969 vues

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de…

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Expulsion

Posée par chl22400, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3031 vues

Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain…

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Attribution des dégrations

Posée par RV, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RV 1220 vues

J'ai une discussion sans fin avec mon locataire concernant les dégradations occassionnées par lui-même dans mon appartement. il part incessamment sous peu et ne veut pas être tenu responsable de certaines d'entre elles. notamment…

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Realisation de bail sans etre propriétaire ni tuteur

Posée par gianni, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1827 vues

Le propriétaire de la maison dans laquelle je suis en location est en ephad ,et la personne qui ma fait le bail pour loué la maison est donc pas la propriétaire et n'avais pas la tutelle a cette date de signature de bail…

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Assignation en validité d’un congé

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2021 vues

D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas…

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Vendre la moitié de l’autre propriétaire/ bien en indivision

Posée par Lara, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2726 vues

Mon (ex-)mari et moi avions acheté une maison en indivision. après quelques années, il est parti tout à coup vivre dans un pays hors ue, il ne donne pas d’adresse, il ne paie plus sa part du prêt immobilier, il ne règle rien, ni…

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Trop d'interdictions de l'agent immobilier stade visite

Posée par Calinete, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1527 vues

Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et…

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Vice caché dans l'appartement : absence de terre [resolu]

Posée par milie75, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3346 vues

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien…

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Tutelle

Posée par Inconnuinconnu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2276 vues

Ma femme et moi avons signer le compromis d’une maison demande le crédit tout et ok (il y a deux semaine). maintenant on nous appel en nous disant qu’il faut une tutelle pour l’un des deux vendeur(personne âgée) comment cela va s…

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Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble

Posée par Gin, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4995 vues

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de…

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Préemption appartement

Posée par sophie75007, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie75007 2471 vues

Nous sommes 2 colocataires. l'appartement a été vendu occupé et c'est une première vente. un huissier nous a remis à chacun de nous un pli nous proposant de préempter l'appartement. que se passe t-il si nous voulons…

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Charges de copropriété

Posée par Stef, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1272 vues

Je me suis séparée avec mon conjoint ( on vivait en concubinage). nous avons acheté un bien ensemble. je continue à payer la moitié du crédit immobilier. j' ai racheté un bien et j' ai donc un double prêt à payer (…

Consulter Maître KITENGE
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Problème de vmc et la do

Posée par bob0512, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1641 vues

Nous venons vers vous au sujet de l’affaire ci-dessus référencée pour laquelle vous nous avez adressé une déclaration de sinistre en votre qualité syndic de l’ouvrage assuré. conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009…

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Arrêté de péril imminent vs acte de vente

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mass779 2796 vues

Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier. mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent -…

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Réclamation de loyers 12 ans après

Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cindy 3644 vues

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone…

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Préavis réduit à 1 mois ?

Posée par christine, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 7611 vues

Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Delai prescription saisie juge

Posée par Ilona, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3303 vues

J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. un rapport à été fait par organisme. lorsque je m'était renseigner auprès de l adil on m'avait dit 3 années pour saisir le…

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