Une question en droit immobilier ?

Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. le bail est-il caduc ? que faire ? en vous remerciant cordialement. merci de...

Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur...

Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à...

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair...

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car...

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la...

Le propriétaire refuse toute visite depuis que le délais de rétractation est terminé et avant l’acte définitif. peut on le forcer à accepter des visites intermédiaires avec des experts afin d’évaluer les travaux et autre ? si oui y...

Je reviens vers vous, concernant le révocation du syndic, en ayant parlé avec un membre de lu conseil syndical, il me dit qu'il faut des preuves pour destituer le syndic, même s'ils ne répondent pas au mails ni ne...

Cher(e)s maître.s, je me permets de solliciter votre avis dans le cas d'une signification d'assignation d'huissier à une copropriété via son syndic bénévole en mode coopératif venant de déménager à la date de la signification...

Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de...

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé...

Je recherche un avocat pour initier en urgence une procédure de référé. le bilan du dossier avec date de chaque événement, et constat d’huissier établissant le motif du référé sont disponibles. cherche avocat compétent sur la...

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont...

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien...

La fin de mon bail est prévu en décembre. mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. est ce légal? merci...

Le père de ma fille à laissé une dette auprès de son bailleur, étant resté sur le bail l'huissier de justice en charge de récupéré le montant s'adresse à moi car ce monsieur à monté un dossier de sur-endettement qui à été...

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions...

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a...

Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos...

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à...

Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023...

Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je...

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de...

Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain...

J'ai une discussion sans fin avec mon locataire concernant les dégradations occassionnées par lui-même dans mon appartement. il part incessamment sous peu et ne veut pas être tenu responsable de certaines d'entre elles. notamment...

Le propriétaire de la maison dans laquelle je suis en location est en ephad ,et la personne qui ma fait le bail pour loué la maison est donc pas la propriétaire et n'avais pas la tutelle a cette date de signature de bail...

D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas...

Mon (ex-)mari et moi avions acheté une maison en indivision. après quelques années, il est parti tout à coup vivre dans un pays hors ue, il ne donne pas d’adresse, il ne paie plus sa part du prêt immobilier, il ne règle rien, ni...

Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et...

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien...