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Liquidation judiciaire
Posée par mel, il y a 9 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par mel - 350 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'acquérir un bien immobilier sans credit immo lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est en cours, sachant que les fonds à hauteur du montant des dettes ont été versés au...

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Maître BELIGHA
 
Dépôt de garantie non restitué et fausse facture
Posée par Annaez, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2250 vues

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari...

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Maître BELIGHA
 
Litige sur loyer suite acte de vente immeuble
Posée par CLX, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CLX - 905 vues

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de...

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Maître BELIGHA
 
Droit du syndic de copropriete
Posée par Katherine, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2196 vues

Suite à un problème du compteur d'eau le syndic de l'immeuble n'a pas voulu que mon plombier effectue les travaux (nécessite de couper alimentation en eau de l'immeuble)et a fait réaliser les travaux sans me donner de devis . .il mefacture...

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Maître COTTO
 
Tva réduite
Posée par Sylvia, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2589 vues

La livraison c'est quoi quand on signe l acte en vefa ou à la remise des clés cordialement...

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Maître Balme
 
Etranger salarié: statut lmnp possible ?
Posée par hicham, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2906 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut lmnp car ce dernier nécessité un siret et ce dernier est accessible en créant une entreprise. ai-je le droit de...

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Maître GATELLIER
 
Rachat part indivi
Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1390 vues

Nous sommes propriétaire avec mon ex compagnon (nous étions en concubinage) d’un petit pavillon (aucun de nous deux n’y habite). nous avions à l époque souscrit à deux crédits à la consommation (l un de 20k pour l achat de la...

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Maître BELIGHA
 
Refus de la majorité des copropriétaires d'un devis de réparation de toiture
Posée par Fran, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1582 vues

Notre copropriété se compose de deux immeubles. les toitures sont isolées mais en charge commune. la toiture de mon immeuble s'est enfoncée avec le temps à cause d'un sous dimensionnement de la charpente. affaire portée...

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Maître COTTO
 
Définition de publicité mensongère
Posée par Orphee, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Orphee - 2054 vues

J'ai acheté une maison suite à une annonce immobilière indiquant qu'elle était connectée au tout à l'égout. l'agence s'est à priori basée sur l'acte de vente des vendeurs qui déclaraient que la maison...

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Maître BELIGHA
 
Comment puis je faire valoir mon droit à la priorité ?
Posée par Loulouette, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loulouette - 2386 vues

J'ai visité par le biais d'une agence ,une maison .j'ai signé la proposition au prix demandé , et l'agence à fait une nouvelle visite à d'autre après ma signature , et m'avertit que je n'aurais...

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Slim
 
Vendre ma maison sans être marié, ni pacsé
Posée par Maêlle, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maêlle - 2236 vues

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je...

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Maître Criniere
 
Prescription
Posée par Gautheline, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1829 vues

Nous avons acheté en vefa un logement sous acte authentique. le promoteur a présenté deux derniéres factures . un pv de réception a été établi avec réserves. les réserves ont été levées mais sans pv de réverses. les deux dernières...

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Maître COTTO
 
Orne habitat la société de location de logements veut résilier tout ça parce que
Posée par Soso, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso - 2040 vues

J'ai apprise que mon voisin du rez de chaussée ce permet d'aller voir orne habitat pour dire que, je ne vis plus chez mon père alors que c'est depuis le 24 novembre de l'année dernière que . je n'y vais...

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Maître COTTO
 
Tableau de clé de répartition de chauffage
Posée par PICO, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1670 vues

Notre syndic est incapable de nous fournir le tableau de clé de répartition du chauffage .la copropriété date de 1968 et nous travaillons avec ce syndic depuis 2005 . aucune personne ne peut la fournir même au sein de la...

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Maître BELIGHA
 
Litige dépôt de garantie
Posée par Lalie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zoe - 2425 vues

J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier...

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Maître NAOUI
 
Motif non sérieux pour congé reprise habitation
Posée par Odile, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 947 vues

J'ai 65 ans et reçoit un congé par huissier des propriétaires de mon appartement pour reprise habitation loi alur avec ordre de quitter mon logement fin décembre prochain à 66 ans et demi. j'habite ici depuis 8 ans. j'ai refait...

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Maître YAHIAOUI
 
Argent sous séquestre (dépôt)
Posée par Quenimo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quenimo - 2715 vues

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que...

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Maître Balme
 
Location logement insalubre
Posée par Sandvge, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandvge - 2229 vues

Voici mon problème... fin 2020 nous constatons une fuite d'eau à notre domicile dans le garage.. nous en informons le bailleur... qui envoie une société de réparation.. or cela devient catastrophique après leurs interventions...

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Maître COTTO
 
Droit de gestion
Posée par guy, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jack65 - 5904 vues

Si j'achete en copropriete, qui doit gerer mes loyers, le syndic ou moi meme en tant que bailleur?...

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Maître TEISSEDRE
 
Offre d’achat
Posée par Le Parisien, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2180 vues

Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ? je suis passé par une agence. cordialement...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Bien immobilier indivision
Posée par Angelique, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5138 vues

Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j...

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Maître DA LUZ SOUSA
 
Clause de solidarité et action récursoire
Posée par Babar, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2957 vues

Le contrat de bail signé avec mon ex-conjoint stipule que : "en cas de pluralité des locataires, ceux-ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l'exécution de leurs obligations. lorsqu'un d'un des colocataires...

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Maître BELIGHA
 
Arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence
Posée par Elo, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 498 vues

Je suis locataire d’un logement depuis 2 ans il y’a eu un grave accident dans le jardin qui est commun un ouvrier est tombé dans un trou et il est encore hospitalisé avec de gros soucis de santé notre propriétaire effectue des...

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Maître BELIGHA
 
Donation simple
Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurelie - 2694 vues

Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Clause de solidarité pour une colocation meublée.
Posée par david, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2620 vues

Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de...

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Maître Nicolet
 
Héberger un ami dans logement temporaire.
Posée par Mam, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexandra - 2407 vues

Mon locataire peut il donner les clefs de la maison a son ami sans mon accord ? finalement sans me prévenir, quelq'un d'autre habite à la maison, et pas ce la avec qui j'ai signé le bail mobilité (5 mois). quand je pose question a...

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Maître COTTO
 
Coproprieter
Posée par Sogeprime, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sogeprime - 6294 vues

Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en...

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Gutierrez
 
Crédit immobilier et rupture de pacs
Posée par Pierre B., il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre B. - 739 vues

Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. le don me coûtera environ 2500...

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Maître BELIGHA
 
Contestation de résolution avant ag
Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4745 vues

Je souhaite faire invalider un projet de résolution impliquant un vote de travaux sur la base d'un seul devis. comment procéder au mieux ?...

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Maître BOUDOT
 
Mention du nom du gérant de sci
Posée par MFAMELIE, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MFAMELIE - 1930 vues

L'acte d'huissier "congé pour reprise" (de l'appartement) signifié à mes voisins "agissant à la demande de la sci (adresse du siège) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette...

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Maître COTTO
 
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