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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Anta, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 2140 vues

J’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction hier suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour conjointe de français et sur le site de l’anef il y’a marqué ( saisine d’un tiers ou enquête) . je suis mariée…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par 19mahouton77, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 539 vues

Madame, monsieur je m'apprête à effectuer ma demande de renouvellement de titre de séjour. j'envisage conclure un mariage avec ma conjointe (qui est sans papier). sur le formulaire de demande, une partie concerne les…

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Naturalisation : 4 ans de résidence et un an de master 2

Posée par xdhdfquezf, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 664 vues

Voici ma situation : - arrivée en france en 2022 pour études. - obtention d'un master en 2023 à la suite d'une année uniquement (m2). - cdi stable depuis 2 ans et demi. - 3 avis d'imposition. - de nationalité…

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Oqtf

Posée par Jo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 664 vues

L’année dernière, j’ai reçu une oqtf que j’ai exécutée immédiatement dans le délai imparti en rentrant dans mon pays d’origine. trois mois plus tard, je suis revenue en france avec un nouveau visa. cependant, on m’a fait comprendre…

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Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 654 vues

J'ai déposé mon regroupemnt familial avec titre étudiant, j'ai alternance jusqu'à septembre 2027 salaire net 2000 euros j'ai 3 ans de presence en france , j'ai eu la visite de logement , l'enquêtrice a…

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Clôture dossier - demande renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Nelson, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nelson 1191 vues

Je vous contacte car je suis dans une situation préoccupante. j’ai obtenu un récépissé dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour salarié, qui expire le 03 juin 2026. la proposition d’embauche qui m’a permit d’effectuer…

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Exécution de mon oqtf

Posée par Espoir02, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 901 vues

Je m'adresse à vous avec un grand désespoir. j'ai eu une oqtf qui était validée par le ta et attaquée en cour d'appel depuis le mois de janvier 2025 sans aucune suite. je veux vraiment rentrer dans mon pays parce que…

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Visa d'entrée en france enfant majeur

Posée par Ami, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ami 1180 vues

Je suis ivoirienne actuellement installée en france. mon conjoint et mes enfants mineurs m'ont rejoint dans le cadre du regroupement familial. j'ai par ailleurs une fille majeure qui poursuit ses études en côte…

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Regularisation par le travail

Posée par Ozap032, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ozap032 832 vues

Je suis sans papier et je suis en france depuis 3 ans maintenant. je travaille actuellement et depuis 24 mois chez une famille en tant que nounou (déclarée comme garde d'enfants à domicile). mon employeur est pret à…

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Éligibilité d'un enfant de conjoint à la procédure passeport talent famille

Posée par Dan, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 942 vues

Svp savez-vous m'aidez en répondant à mes multiples questions svp? ma situation actuelle : je suis actuellement étudiante en master 2 en belgique (nationalité camerounaise). j'ai signé une promesse d'embauche en…

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Renouvellement de la 1er carte de séjour

Posée par SY, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 906 vues

Maître pour le renouvellement du premier titre de séjour vpf qu'est qui faut faire rester sur la même démarche et attendre ce que le préfet décide combien année qui va m'accorder? cas j'aimerais bien savoir si on peut…

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Demande de changement de statut vers « vie privée et familiale

Posée par Edgar, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Edgar 1378 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter un changement de statut de mon titre de séjour. actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable pour une durée de quatre ans, je suis actuellement…

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Majeur protégé sans papiers sous curatelle renforcée

Posée par Festival, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1031 vues

Je suis mjpm d'un majeur protégé sous curatelle dont le titre de séjour est expiré. la demande de renouvellement " vie privée familiale" n'a pas encore obtenu de réponse de la préfecture. il était marié mais aujourd'hui divorcé…

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Recevabilité du dossier de naturalisation par decret - these cifre en ia

Posée par An9529, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 899 vues

Je sollicite votre avis dans le cadre de la préparation de mon projet de demande de naturalisation par décret (article 21-15 du code civil), que je prévois de déposer auprès de la préfecture de police de paris dans les prochains…

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Première demande de titre de séjour

Posée par Tchiko, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1287 vues

Je suis algérie résidant en france depuis 2019, j’ai eu un oqtf et un irtf en 2021 et en 2024 je me suis marié avec une française et j’ai un enfant avec elle je souhaiterais déposer une première demande de titre de séjour mais j’ai…

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Aspa

Posée par WARNER84, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 798 vues

Je suis travailleur social et j'accompagne un monsieur sénégalais qui a obtenu un titre de séjour pour parent d'enfant réfugié. monsieur est âgé de 66 ans. il a eu une rupture du rsa car est censé aller sur de…

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Maintien du droit au séjour après divorce (passeport talent famille)

Posée par Cyrille, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1103 vues

Je sollicite votre avis concernant la situation administrative de mon épouse dans le cadre d'un divorce envisagé, afin d'anticiper les conséquences sur son droit au séjour. nous sommes mariés depuis janvier 2019 (mariage…

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Modalités de droit à une attestation de prolongation d'instruction (adp)

Posée par Help_me_please, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Help_me_please 816 vues

Pour le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant, il faut s'y prendre entre 2 mois et 4 mois avant la date d'expiration pour pouvoir éventuellement bénéficier d'une adp. mais…

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Titre de séjour

Posée par David, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par David 724 vues

J'aurais besoin de renseignements. m'a femme qui es en situation irrégulière car refus de titre de séjour avec oqtf. il reste deux ans de oqtf. ont a un enfant en bas âge. doit-on attendre que l'oqtf ce finisse ou…

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Emploi à domicile avec un passeport talent

Posée par imad97, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par imad97 704 vues

L'année dernière, j’ai donné des cours particuliers à un étudiant entre février et juin, à raison d’environ deux cours par mois. en contrepartie, j’ai perçu une somme d’environ 300 euros sur toute la durée de l’accompagnement…

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Titre de séjour

Posée par Bamaria, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 646 vues

Ma question et la suite pour la visite médicale de l'ofii lorsque je suis arrivé en france j'ai été convoqué pour le cir j'ai fait les quatres journées de formation civique à rennes mais ils ne m'ont jamais…

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Autorisation de travail et changement de statut

Posée par sofia95080, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 610 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

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Changement de statut salarié

Posée par Oneflashblue, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Oneflashblue 467 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage concernant les conditions d’éligibilité au passeport talent – salarié qualifié, notamment suite aux évolutions récentes. d’après mes recherches, le seuil de rémunération aurait été…

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Question concernant l'urgence d'un référé mesure utile et le délai de traitement

Posée par Sergio, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sergio 1313 vues

Arrivé en france en août 2023 pour un master en finance, j'ai effectué mon année de m2 en alternance au sein de l'entreprise x. mon titre de séjour « étudiant » arrivant à échéance le 19/11/2025, j’ai sollicité dès le 24…

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Cnda et carte de sejour

Posée par lawson, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 548 vues

Est ce qu'un accusé de reception d'un recours devant cnda peut obliger la préfecture à me delivrer une carte de séjour?…

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Interpellation

Posée par Goddid, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Goddid 643 vues

Mon frère s’est fait interpellé avec de la drogue sur lui. je viens de recevoir une amende chez moi parce qu’il a donné mon nom. il est sans papier avec oqtf depuis 3 ans. que dois je faire?…

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Est-ce qu'il existe un vice juridique ici?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 768 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. dans le cadre de la procédure contentieuse, l’ofii a produit, le 4 mars 2026, un document indiquant uniquement que mon traitement…

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Regroupement familial après période chômage

Posée par Anna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 755 vues

J'ai été en alternance pendant 2 ans puis au chômage pendant 7 mois, puis en cdi à 37k brut annuel. en faisant le calcul avec 5 ou 6 fiches de paie de mon cdi + 6 ou 7 mois chômage ça feras une moyenne annuelle net égale ou…

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Est-ce que je pourrais faire une action pénale contre ces personnes

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 617 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. dans le cadre de la procédure, l’ofii a produit, le 4 mars 2026, un document indiquant que mon traitement serait disponible sur…

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Changement passeport talent vers carte de résident 10 ans ue avant expiration

Posée par Lorie, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lorie 733 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent qui expire en 2029 et je voudrais savoir s'il est possible d'obtenir une carte de résident 10 ans ue . je dépends de la préfecture de versailles , eux, ils me disent que je…

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