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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance de clôture d'instruction au 16/06/2025 ? cour d'applle de nancy

Posée par Zack, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 664 vues

" , je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis sur l'avancement de mon dossier à la cour administrative d’appel de nancy (4ème chambre). je suis ressortissant algérien et compagnon d'emmaüs, et je conteste un…

Consulter Maître BALONGA
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Complément de dossier titre de séjour étudiant

Posée par vgergaud, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1254 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter au sujet de la situation administrative de ma compagne, ressortissante russe titulaire d'un titre de séjour étudiant arrivé à expiration, dont le renouvellement est actuellement en…

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Renouvellement pour avoir la carte résident

Posée par SY, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 765 vues

Maître après avoir eu première titre 1an, régulariser mariage avec un français. pour le renouvellement je peux demander une carte de résident 10ans?…

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Passeport talent famille accompagnante enfant sous tutelle

Posée par Winner, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Winner 965 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent en france et je souhaite faire venir un enfant non biologique. (petit frère de ma conjointe) j’ai une délégation d’autorité parentale / tutelle judiciaire dans le pays d’origine. les parents…

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Est-ce qu'il existe ici un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 805 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour soins, en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français. lors de l’audience du 6 janvier 2026, j’ai indiqué au juge que je risquais, en…

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Pacs avec un français

Posée par SY, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SY 788 vues

Maître arrivée en france avec visa 3mois rentrée régulière en 2021 je suis pacsé depuis 2023 avec un français, je ne travaille pas cas vie en situation irrégulier,mais tout nos factures sont on commun de même l'avis…

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Changement d'adresse non abouti

Posée par Bordeaux1616$$!!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 669 vues

J'ai effectué une demande de changement de situation en l'occurrence d'adresse sur mon espace anef le 25/11/2025 mais je n'ai toujours pas de nouvelles. la préfecture actuelle est nanterre et la nouvelle est la…

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Parents d'enfants français

Posée par Enfantbeni, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Enfantbeni 877 vues

Bonne je viens d'avoir mon premier titre de séjour parent d'enfant français après plus de 3 ans d'attente d'instruction et 15 récépissés. je vais commencer a rassembler les documents pour préparer le…

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Recepisse intercalaire

Posée par noradz478, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par noradz478 746 vues

Mon tds echoit le 29 courant, mon rdv de renouvellement est fin aout courant, j'ai fait 2 email pour un rdv pour maintenir mon droit de sejour plus un mail par l'anef, aucun retour que dous je faire svp? cordialement mme…

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Changement de statut (Étudiant vers cdi) : metiers en tension

Posée par Aryana, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1471 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france avec un titre de séjour valide jusqu'en 2027 (mention étudiant). je suis sur le point d'obtenir mon diplôme de bts (niveau bac+2), qui est directement lié à la…

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Est-ce que ce vice juridique est suffisant pour censurer la décision

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 738 vues

Le 27 mars 2026, la cour administrative d’appel a rejeté ma requête dirigée contre le refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade. cette décision se fonde sur des observations de l’ofii, versées au dossier…

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Justificatif de domicile

Posée par DAVID, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 583 vues

J'aide une dame dans une nouvelle demande de titre de séjour vpf car la famille est maintenant dans un nouveau département. elle a prochainement rdv avec son avocate. est -ce qu'une attestation d' élection de…

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Vls

Posée par SY, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 550 vues

Est-ce que on peut voyager avec un vls valide hor union européenne?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Changement de statut (Étudiant vers cdi) : metiers en tension

Posée par Aryana, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1467 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france avec un titre de séjour valide jusqu'en 2027 (mention étudiant). je suis sur le point d'obtenir mon diplôme de bts (niveau bac+2), qui est directement lié à la…

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Sseport talent – création d’entreprise : entrée dans une société existante

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 761 vues

Je travaille actuellement sur un dossier de passeport talent – création d’entreprise. le candidat envisage d’entrer dans une société déjà existante, en tant qu’associé avec un investissement supérieur à 30 000 €, et de participer…

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Tds salarié 4 ans - changement d'employeur sans autorisation de travail

Posée par testteng, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1057 vues

Je suis actuellement détenteur d'un récépissé tds salarié mentionnant explicitement "autorisé à travailler", en attente de mon tds salarié 4 ans. je change d'employeur pour une nouvelle mission. mon nouvel employeur…

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Comment basculer d'un renouvellement 'Étudiant' en cours vers une carte 'rece' (

Posée par bobdico, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 873 vues

Objet : demande de conseil – transition titre de séjour "Étudiant" vers "rece" (urgence : expiration le 28/04/2026) madame, monsieur, je sollicite votre expertise concernant ma situation administrative actuelle qui présente un calendrier…

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Autorisation de travail – titre de séjour rece

Posée par Br09, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 882 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative dans le cadre d'une prochaine prise de poste. actuellement titulaire d'une carte de séjour portant la…

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Demande d'information

Posée par Tido, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 657 vues

J'avais une requête à la cour d'appel administratif,dans un jugement rendu en mars,la cour d'appel administratif ordonne à la préfecture de me délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours et de réexaminer mon…

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Regroupement familial d'enfant de conjoint de français

Posée par Kéty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Xam 2154 vues

Je suis conjoint étranger de français et suis dans les préparatifs pour rejoindre mon épouse en france avec mon enfant mineur, issu d'une précédente union. je voudrais les pièces que mme doit fournir à l'ofii en france par rapport au…

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L’arret zambrano

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 566 vues

Comment on peut prouver pour que le juge applique l’arrêt zambrano je suis père de 2 enfants européen que je vie avec et la maman aussi un de mes enfants a 11 enfant et ça fais 1 mois il a étais hospitalisé en urgence 15 jour pour…

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Demàde carte de résident, documents pas pris au guichet.

Posée par Idy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 648 vues

Je suis de nationalité ivoirienne résident en france depuis 17 années et père de 2 enfants nées en france actuellement scolarisées. titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle vpf (2ans) j'ai été ce jour (17/04)a la…

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Justificatif de domicile pour mariage

Posée par britannique94, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par britannique94 1493 vues

Je suis de nationalité britannique et je prépare un dossier de mariage avec mon conjoint français. la mairie me demande un justificatif de domicile à mon nom. le problème est que je vis actuellement chez mes parents au royaume-uni…

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Carte de résident

Posée par Mohcine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 820 vues

J’ai une carte de deux ans vie privée familiale parents d’enfant français qui va expirer bientôt et c’est mon deuxième renouvellement . est ce que je dois faire la demande pour la carte de dix ans ou c’est automatique ? j’ai un b1…

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Visa passeport talent – famille accompagnante

Posée par salman, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1263 vues

Je suis titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », expirant fin septembre 2026. je suis actuellement inscrit à une formation de 3 mois débutant début mai, avec une…

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Embauche avec un récepissé périmé

Posée par jero9753, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 514 vues

Je souhaite embaucher mr medji de nationalité algérienne en tant que soudeur -métier en tension(!)-, il est rentré en france le 23 juillet 2025, marié à une française depuis 2 ans et attendant un enfant. demandeur d'une carte…

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Notification de clôture de la demande sur anef

Posée par Mogador77, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mogador77 841 vues

J’ai fait une demande sur anef pour renouveler mon titre de séjour vie privée et famille je suis en france depuis 2019 en 2022 j’ai quitté le domicile conjugal et mon ex mari a fait une main courante et a envoyé à la préfecture que…

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Personne faisant partie du ménage

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 619 vues

Une demande sur la base de personne faisant partie du ménage est t’il une aes? je suis père de 2 enfant européen et je vais avec eux et la maman aussi est européenne mais on a pa s de pacs et ellle la oas declarer a la caf mais…

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Eclairages

Posée par 01450221Yo@, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 681 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une question liée à l’autorisation de travail dans le cadre d’un changement d’employeur. je suis arrivé en france en septembre 2019 pour poursuivre un master. À la fin de mes études, j’ai…

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Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Salmanamina21., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Salmanamina21. 872 vues

Je suis pacsé à un français et j'ai un titre de séjour travailleur d'un an et je souhaite faire la demande d'un titre de séjour avec conjoint français quelle est est la démarche à faire s'il vous plait? est ce…

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