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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée de validité d'un acte de naissance marocain

Posée par Sajed94230, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 19151 vues

Le mois prochain, nous devons déposer le dossier en préfecture pour une régularisation par le mariage. ma question est : dans cette situation, et suivant la legislation en vigueur, combien de temps est valable un acte de naissance…

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la réponse de c.tangalakis
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Contestation opposition à mariage

Posée par Kefist, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kefist 19133 vues

Je voulais savoir est il possible d avoir la mainlevee d une opposition de mariage, moi en situation irrégulière depuis 2 ans et demie et ma future conjoint française ces parents sont d accord pour le mariage et sa soeur n est pas…

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Mon titre de séjour salarié est-il en danger en cas de perte d'emploi ?

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 19123 vues

J'ai été le lundi 1 er aout a l'offi pour passer ma visite médicale et ensuite passer c'est document a la préfecture. je me suis rendu le jeudi qui suivait pour déposer les dossiers de ma visite médicale…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Une femme sans papier qui accouche en france

Posée par Ndikidora, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 19082 vues

Une femme sans papier qui accouche en france a t elle droit d'obtenir sa régularisation du fait de l'enfant ?…

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la réponse de Réussite
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Besoin de tampon d'entrée sur le territoire français dans mon passport.

Posée par Le cool 69, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 19015 vues

J'aimerais savoir auprès de quel service me rapprocher pour avoir un tampon d'entrée sur le territoire français dans mon passport.je précise que je suis arrivé en europe via un visa shengen italien deja expiré a nos jours…

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Délai pour récupérer mon titre de séjour

Posée par TAG, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 18817 vues

Je viens de recevoir un sms de la préfecture de lille pour aller retirer mon titre de séjour sans précision de date. mon soucis c’est que je suis pas sur place pour le retrait et ils ne sont pas joignables par téléphone et ni par…

Résolu

Titre de séjour pluriannuel salarié - changement employeur

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mouro 18738 vues

Je vous présente ma situation: l'année dernière, j'ai fait mon changement de statut etudiant vers salarié et j'ai eu une carte temporaire "salarié". cette année j'ai fait le renouvellement de mon titre et…

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la réponse de chokri
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Retard de la réponse pour dossier regroupement familial, je prend un avocat ?

Posée par hack, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hack 18604 vues

Je travaille en france en tant que cadre supérieur (médecin) avec ressources financières plus que suffisante et carte séjour de 4 ans. envoi de mon dossier de regroupement familial en mars 2017. ma famille réside en tunisie…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Peut-on devenir français lorsque l'un de nos parents est français ?

Posée par warda16, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par warda16 18523 vues

Je suis algerienne âgé de 52 ans . vivant en algérie. ma mère est décédé en 2002 en france et elle avait la nationalité française. je voulais savoir est-ce possible d'avoir la nationalité française? je suis a la…

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la réponse de bernard DEBAISIEUX
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Passeport talent conjoint

Posée par Fatou94, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fadhel 18476 vues

Besoin de votre aide! mon mari a un titre de séjour mention passeport talent, je suis rentrée en france il y a 2ans avec un visa touriste. on est marié il y a 1an et notre enfant né en france à 2ans. serait ce possible que je…

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la réponse de Maître CHERON
Résolu

Un mariage avec une française permet-il de s'installer en france ?

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 18340 vues

Je vous contacte car je ne sais plus qui dis vrai et qui dit faux voilà je suis française et mon mari algérien. nous nous somme mariée en espagne car mon mari est résident espagnol avec carte de séjour ce nous avons transcrit notre…

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la réponse de 13AAAA20
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Naturalisation en chomage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AyaEl 18331 vues

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?…

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Embarquement refuser par la brigade de controle a l aeroport d abdjan

Posée par valou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mafalda 18316 vues

Un ami est bloqué a abidjan car au moment d embarquer la brigade de contole aeriene a triuvé un tableau d ivoire dans sa valise il a completement oublié de le déclaré.il on garder 2 jours et dois regler une amende de 2500 euros le…

Consulter Maître DAHAN
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Chagement status de salarié à vie privée et familiale

Posée par ouss, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ouss 18202 vues

Ma femme est en france avec un visa salarié d'un an et on souhaite faire une demande de regroupement familial. après trois mois d'attente, l'ofii me répond que ma demande est refusée: "votre femme a un visa salarié…

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la réponse de c.tangalakis
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Regulariser apres 6 mois de vie commune

Posée par rara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 18055 vues

Je voudrais savoir svp aprés les 6 mois de vie commune et comment on sait qu'un etranger avec un visa touristique ne peut pas dépasser 90 jours sur l'espace shengen cela veut dire qu'au bout du 4éme mois la personne…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Preuves de vie communes

Posée par Lyes54, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyes54 18046 vues

Suite a mon mariage le 03/03/2018,j'ai pris un rendez-vous a la préfecture pour le 11/04/2018,le jour du dépôt, je me suis présenter avec ma femme et tous le dossier au complet, mais la femme nous a dis qu'il me manque…

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la réponse de Lalaclair
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Convocation pour prise d'empreintes

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cham 18042 vues

Après dépôt de mon dossier aes en septembre 2019 pour pacs avec française dont bientôt 4 ans de vie commune(août) et 3 ans de pacs, j'ai reçu une convocation pour prise d'empreintes et signature de la demande. es-ce bon…

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la réponse de Haili
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Passer le permis de conduire avec un récépissé du première demande

Posée par Mamo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 17950 vues

J’ai déposé ma demande d’admission d’exceptionnel et j’ai un récépissé valable pour 6 mois sans l’autorisation de travail y’a t’il de possibilité pour passer le permis de conduire ou même de faire de l’apprentissage en auto-école…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de statut "étudiant" à vie privée familial

Posée par L'espoir fait vivre, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par L'espoir fait vivre 17875 vues

Je suis arrivé en france illégalement en septembre 2015. j'ai été confié à l'aide sociale à l'enfance. a ma majorité j'ai obtenu un titre de séjour étudiant.( alors que je suis encore au lycée en classe de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Demande de naturalisation refusée depuis 20 ans : que dois-je faire ?

Posée par meda, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mok 17823 vues

Je suis en france depuis 37 ans, j en ai 45 j ai 2 enfants nés ici, je demande ma naturalisation depuis 20 ans. À la prefecture des hautes alpes. on m a toujours ajourne de 2 ans,pour des motifs futils, et a la derniere demande…

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la réponse de DIETRICH
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Mention bis sur acte de naissance

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kdr mnr 17764 vues

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur…

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la réponse de HOUARI
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Titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Sisicb, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sisicb 17620 vues

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2016, donc plus d'un an. j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Expiration titre de séjour et signature cdi

Posée par Mayana, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 17561 vues

Je me permet de poster ce message afin de solliciter vos conseils, avis ou témoignages. j'ai un titre de séjour vie privée et familiale qui expire le 29 octobre 2016. je tente une prise de rendez vous de renouvellement de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Signer un cdi avec récépissé de 3 mois

Posée par Cjlas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cjlas 17560 vues

Un récépissé de 3 mois de 1ère demande de titre de séjour vie privée et vie familiale portant la mention « autoriser à travailler «  permet il de signer un cdi ? merci…

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Mariage sous oqtf

Posée par cen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agamen 17552 vues

J'ai un refus de titre séjour+ oqtf pour raisons médical mon recours et en cours d’instruction je voudrais marier avec une étrangère qui a une carte de 10 ans qui travaille pas et qui pas de logement elle héberger cher sa…

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Passer d'un statut vpf vers salarié

Posée par Floflo2014, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ibra 17393 vues

Je vis en france depuis 2009, titulaire d'un master 2, mariée en 2014. aujourd'hui, avec mon mari, nous avons pris la décision de divorcer. j'ai un titre de séjour vpf, est il possible de changer en salariée ? je…

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