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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment arrêté un mariage gris

Posée par masbah abbes, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimi 8190 vues

…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Renouvellement du titre de séjour après la clôture de la procédure

Posée par Valeria Martinez, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valeria Martinez 8182 vues

En août, j'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour, à ce moment là la seule justification présentée était ma convention de stage pour un stage qui se termine fin octobre, ils m'ont donné deux attestations…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Taxe de régularisation - titre de séjour

Posée par SimonetLwin, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lulu 8179 vues

Je suis marier avec un ressortissant français (entrée en france avec un visa touristique) j'ai obtenu mon titre de séjour avec le motif; vie privé et familiale, pour 1 an. je me suis acquité de la taxe de régularisation…

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la réponse de Liliana
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Passeport perdu prouver l’entrée légale en france

Posée par Maria2011, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maria2011 8170 vues

Mon conjoint a perdu son passeport, comment pouvons nous prouver son entrée légale en france afin de réaliser une demande de titre de séjour. il est en france depuis 5 ans et il n’a plus son billet d’avion et n’a pas de copie de…

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la réponse de ENFIN SAVOIR
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Comment puis-je obtenir un titre de séjour en france ?

Posée par ilyas, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ninoush 8161 vues

Je voudrais savoire esque j'ai le droit de résidansse on france.., j'ai étudier 3 ans on france , apret je suis retourner au maroc ,,mes parent vive on france moi je suis au maroc.. maintenant j'ai 30 ans..et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Premiere demande changement de statut salarié

Posée par alakeb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alakeb 8160 vues

J'ai fait une première demande de changement de statut salarié. la préfecture me dit que ma carte est prête, de m'acquitter des timbres de 559 euros pour la récupérer. je ne comprends pas pourquoi une telle somme, car…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Contrat de travail suspendu suite expiration du titre de séjour

Posée par MLoukili, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Réussite 8152 vues

Titre de résident 10 ans expiré depuis le 29/01/2022. rdv préfecture pour renouvellement non obtenu à ce jour. contrat de travail suspendu immédiatement sans versement de salaire jusqu'à présentation d'un…

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la réponse de RAFIE
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Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur : passeport talent

Posée par RandomPseudo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kg 8149 vues

Je viens de faire un changement de statut avec délivrance d'un titre de séjour passeport talent: salarié qualifié, suite à un cdi avec période d'essai. mon employeur a mis fin à ma période d'essai et je voulais…

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Résolu

Demande de renseignement

Posée par mokhtarrahmouni, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 8145 vues

Je vous sollicite chere maitre pour me renseigner a propos de ma mere qui est nee en france le 11 juillet 1960 et qui n'a pas eu de declaration reconaitive .est ce qu'elle a des chances pour monter un dossier et demander…

Consulter Maître TSARANAZY
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Résolu

éclaircissements sur les justificatifs de ressources demandés (renouvellement)

Posée par Alex, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 8141 vues

Je suis étudiant et j’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur la plateforme anef. j’ai fourni les documents suivants : -une attestation de prise en charge de mon garant avec sa pièce d'identité et…

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la réponse de BELIGHA
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Peut-on voyager pour le cameroun avec un passeport camerounais périmé?

Posée par F4NKHRV3M01E, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikkas 8115 vues

Et merci d'avance de vos réponses voici la situation, mon passeport est arrivé à expiration le 13/12/21 et je vais me rendre au cameroun la semaine prochaine, est-ce que je peux voyager avec mon passeport périmé? sachant que ma…

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la réponse de Réussite
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Polygamie

Posée par radhia, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par radhia 8111 vues

Je suis resider en france depuis 5ans apres mon divorce jai eut deux enfants née sure le territoire français est leure pere est français aussi en vis tt les 4 en france par contre je me suis mariée avec lui en algérie est j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
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Travailler à monaco et renouveler son titre de séjour français

Posée par Kambé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kambé 8102 vues

J'ai été recruté à monaco depuis 8 mois avec un titre de séjour salarié français. le permis de travail monégasque n'est délivré pour les étrangers vivant en france qu'avec un titre de séjour salarié francais. je dois…

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Reprise d'études après aps?

Posée par Verto, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andrew2017@ 8101 vues

Titulaire d'un master de géopolitique (mention bien), j'ai un titre de séjour "recherche d'emploi"/aps qui expirera fin novembre 2021. a ce jour, je n'ai pas réussi à trouver d'emploi…

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Réponse sur ma question

Posée par robisco, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par allag.djemy@gmail.com 8095 vues

Je suis née en algerie avant l'indépedance mon pére aussi née en algerie je vous demande est ce que j'ai le droit dans la nationalité française…

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Titre de séjour après décision favorable du tribunal administratif

Posée par Boy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djo 8082 vues

J'ai reçu une décision du tribunal administratif de lyon le 2 décembre 2022 qui demande à la préfète de loire de réexaminer mon dossier dans un délai de deux mois et sans délai de me délivrer une autorisation provisoire ai…

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Mariage avec conjointe russe / visa expiré

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacky 8080 vues

Merci d'avance pour vos futures réponses tout d'abord :)) voilà ma situation : ma conjointe russe et moi sommes ensemble depuis août dernier, nous nous sommes rencontrés via un site puis en chair et en os en turquie pour…

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Problème naturalisation et fusion des comptes france connect & anef

Posée par NOUA01, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kyazade 8078 vues

J'ai envoyé mon dossier de naturalisation début mars en me connectant sur le site de l'anef avec mon compte france connect, j'ai reçu la mail de confirmation. en mois d'aout après l'interface me demande de…

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Récepissé carte visiteur 3mois

Posée par baba78, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mary 8074 vues

Ayant un recepissé pour une premiere demande de carte de séjour mention visiteur qui est en cours, je doit me rendre au maroc pour mon travail (fonctionnaire au maroc). peut-on voyager avec ce récépissé et revenir afin de recuperer…

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Rupture de periode d'essai avant delivrance de titre de séjour

Posée par Noreddine, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noreddine 8071 vues

Jai commencé le travail en mois de janvier et jai deposer la demande de changement de statut pluriannuelle le meme mois ,mais apres 5 moi excactement fin mai l'employeur a décidé de faire une rupture de periode dessai…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Refus visa conjoint de francais

Posée par Somac, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Somac 8058 vues

Je me suis marié en 2016 en algérie avec une française avec ccam, transcription de mariage et livret de famille obtenus sans soucis. nous avons attendu d’avoir notre appartement et de faire notre fête de mariage en 2017 pour…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Naturalisation. urgent !

Posée par Lily, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8047 vues

Je vous expose mon cas et j'espére avoir une reponse rapidement. je suis en france depuis 14 ans arrivée avec ma famille aujourdhui j'ai 23ans, jai du arreter mes etudes apres l 'obtention de mon diplôme. aujourdhui…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Promesse d'embauche pour une régularisation

Posée par Brice, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Koko 8047 vues

Je dois demander une admission exceptionnelle par le travail. togolais de nationalité, je suis arrivé en france en 2013 avec le statut étudiant et ai obtenu en 2016 mon master 2 en économie et gestion publique. je me suis retrouvé…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Faire venir mon bébé de 4 mois de l'algérie en france

Posée par Aylane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans par Aylane 8046 vues

Mon mari et moi on a un certificat de résidence de 10 ans .est ce que il ya un moyen pour le faire venir en france sans regroupement familial…

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la réponse de Abdelouah
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Demandeur d'asile sur procédure dublin

Posée par Aurelien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aurelien 8045 vues

Je suis camerounais d'origine je sors de l'italie ou j'ai laisser mon recour vue l'état ma santé et que je n'est fais aucune visite médicale en italie j'ai décidé de partis de peur de mourir arriver en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Pacs avec un réfugié

Posée par Nauld, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sousou 8039 vues

Je demande l’attention des avocats du forum à ce sujet: j’ai eu un débat contradictoire avec un membre du forum au téléphone sur les conditions de régularisation par pacs avec un réfugié dont l’union civil est après l’obtention de…

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la réponse de Roger
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Acte de mariage marocain entre 2 marocain, est it valable en france?

Posée par bdraoui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moh 8039 vues

Nous sommes deux marocains et nous prévoyons de nous marier au maroc, nous aurons donc un acte de mariage marocain. est-ce que cet acte est valable en france ou devons-nous demander un acte équivalent ici en france ? pour info :…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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