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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Teste francais et visite medical

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BenAhmed 7759 vues

Svp j'ai bosoin de des exemple 1-teste francais 2-visite medicale…

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la réponse de Youssef111
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Cni de bebe

Posée par Maman2coco, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malik 7745 vues

Je suis en situations irrégulières mère d'un ptit garçon né d'un papa francais mais selment nous ne vivons pas ensemble puis que la situation c'est compliqué lors de ma grossesse on ne se comprener pas et j'ai…

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la réponse de Isa91
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Titre de resident de 10 ans obtenu par mariage

Posée par carole, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole 7743 vues

Je suis francaise et mon mari tunisien , il m a quitte a pile poil mes 3 ans de mariage donc rupture de vie commune divorcee en 2016 va t il garder sopn titre de sejour malgre tout ou dois je ecrire au procureur pour lui signaler…

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la réponse de 13AAAA20
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Régularisation

Posée par Être au besoin de ma famille, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7742 vues

Je suis algerien, j'habite dans le var et ma femme est de nationalité française, j'ai déposer un dossier conjoint francais a la préfecture le mois de novembre 2016 et jusqu'à aujourd'hui jai rien reçu je…

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la réponse de c.tangalakis
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Déclarer à la caf

Posée par alt, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alt 7733 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis février 2018 , nous sommes ensemble depuis août 2017 avec factures/edf gaz aux deux noms et fait aux noms dés que nous sommes mariés en mars.ce qui nous bloque des personnes nous disent de ne…

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la réponse de Soso
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Aps soins

Posée par lkah74, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lkah74 7726 vues

J'ai une autorisation provisoire de séjour, avec mention non autorisé à travailler, est ce que je peux décrocher un contrat de travail avec cette autorisation, et est ce que c'est facile de faire le changement de statut…

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Regroupement familial - grossesse

Posée par AMEDU, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Raz 7726 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial suivant cette chronologie : dépot demande : 29 janvier 2022 attestation de dépôt de l’ofii : 17 octobre 2022 visite logement : 7 novembre 2022 demande de visa déposée : 27…

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Mon conjoint est en new zélandais et veut me rejoindre en france.

Posée par Elodie92, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7724 vues

Je suis rentrée d'australie depuis 2 mois et mon copain new zélandais est rester travailler pour mettre plus de coter pour une bonne arriver en france. nous nous sommes renseigner pour un pvt qui lui demande de trouver un…

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la réponse de c.tangalakis
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Les droits pour regroupement familial avec auto entrepreneur (ubereats)

Posée par Rafiqul123@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7714 vues

J’avais un contrat c.d.i. depuis 01/01/2023 jusqu’à 15/12/2023 .après mon patron il m’a cassé mon contrat et j’ai parti en chômage en 17/01/2024. j’ai demandé pour ma femme 15/03/2024.j’ai déposé les derniers 10 fiche de paye du…

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Voyager avec récépisser de première demande de carte séjour

Posée par MBR, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MBR 7708 vues

Est ce qu'on peut voyager dans l'espace schengen, en bus ou bien en tgv avec un récépissé de première demande de carte séjour ?…

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Divorce et titre de sejour

Posée par Despeseré, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7706 vues

Je suis tunisien marié à une franco tunisienne depuis décembre 2014, nous n'avons pas d'enfants j'ai obtenu ma carte de résident 10 ans depuis quelques mois ma vie de couple se passait bien, à mon sens, je…

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Urgent renouvellement titre de sejour

Posée par Val, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 7697 vues

Je voudrais savoir s'il était possible de renouveller son titre de séjour, après un master 2, en s'inscrivant en formation continue professionnelle. si oui est ce qu'il y a un nombre d'heures de cours…

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Mariages avec une étrangère

Posée par evaryane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par evaryane 7690 vues

Je vie actuellement avec une fille d'origine étrangère comme elle est en situation irrégulière je voudrais savoir si je pourrais l'épouser sans problème je rappel que je sors d'un divorce merci pour votre réponse…

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Mon changement de statut à durée 10 mois et toujours pas de réponse de la direcc

Posée par Amina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amina 7685 vues

J'ai fais une procédure de changement de statut le mois de novembre 2016 mon dossier a été transmis à la direcct le 25 mars 2017 depuis lors j'attend la réponse ils ont posé des questions à mon employeur sur le poste car…

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Sans papiers et cdi travail

Posée par Amy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 7679 vues

Je suis sans papiers et j'ai entendu dire que certains sans papiers avaient des contrats de travail cdi. comment est-ce possible concrètement... ? puis je postuler à des offres de cdi ? l'employeur risque t il qqchose ?…

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Visa conjoint de français avec irtf

Posée par Lésane_Parish, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fostrocharly 7677 vues

Je suis conjoint de français, mariage célébré en france mais vu que j’étais en situation irrégulière en mai 2019 la préfecture m’a donnée une oqtf+irtf 1an, de rentrer au pays pour bénéficier d’un vls_conjoint_français, en juillet…

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Changement de statut

Posée par Hasn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #923185 7666 vues

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai et m'a évoqué la crise sanitaire je suis en possession d'un récépissé qui m'autorisait a travailler depuis mars 2020, sa validité est prolongé du à la crise…

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Retour volontaire

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 7660 vues

Quelle démarche et vers quelle institution faut il se tourner pour valider un retour volontaire au pays d'origine après une oqtf afin que cette dernière ne soit plus mentionné aux frontières. merci pour vos réponses merci de…

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Aide juridique

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 7641 vues

J'ai bénéficié d'une aide juridique totale pour une affaire m'opposant à mon conjoint ce dernier a été débouté de ses demandes et un délibéré à été rendu en ma faveur mais l'affaire principale n'a pas été…

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Appliquer pour un visa

Posée par Tomi, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tomi 7635 vues

Cher maître et merci pour votre site et votre réponse, un de mes amis, avant 19 ans (en 1997) a eu une notification d’un arrete de reconduite a la frontiere et d’une decision l’accompagnant mise en demeure de quitter le territoire…

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la réponse de 13AAAA20
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Demande informations

Posée par Aida23, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aida23 7635 vues

J'aimerais bien de savoir combien de temps prendre une requête de recours après refus de cnf devant le procureur de la république…

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la réponse de TANGALAKIS
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Refus visa motif 7

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouadh 7632 vues

Je suis un jeune cadre tunisien , reglo , j'ai pas des antécédents judiciaires et j'ai jamais été dans l'espace shengen. j'ai fait une demande de visa pour la france récemment , j'ai déposé tout les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour et passeport vont expirer et voyage à l'étranger

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7627 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 31/01/2024 et mon passeport le 24/02/2024, j'ai déposé ma demande de renouvellement mais je n'ai pas encore reçu de confirmation. je souhaite voyager à mon pays cette fin…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Alternance et regroupement familial

Posée par Jc001, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 7616 vues

Le regroupement familial est il possible en alternance ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Expulsion

Posée par anastazia, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7613 vues

Mon petit ami es en avis d'expulsion il es menacer de retourner en albanie comment puis je éviter cela car je ne souhaite pas qu'il parte aider moi s'il vous plaît merci d'avance…

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la réponse de TANGALAKIS
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Visas long séjour pour enfant mineur

Posée par meriouma9, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par meriouma9 7606 vues

Je suis tunisienne , moi et mon mari on a eu un contrat en cdi français. j'ai une petite fille de 3ans que je dois l'emmener avec moi. je dois déposer un dossier pour ma fille pour avoir un visas long séjour avec mon…

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la réponse de Emna
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Changement d'avocat

Posée par mee, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agamen 7603 vues

J'ai fai un recours avec un avocat il ce dernier il ma fait une mémoire presque vide selon un autre avocat qui ma demander 1500 euros hors taxe est ce que ce prix est raisonnable? concernant le 1er avocat j'ai payer juste…

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la réponse de c.tangalakis
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Pacs : alternative au certificat de célibat - ressortissant marocain

Posée par Echoakn, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 7601 vues

Je suis marocaine et je vis en france. je souhaite me pacser avec mon compagnon français. pour constituer le dossier, la mairie me demande un certificat de coutume. le problème est que : • le certificat de coutume n’est délivré par…

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la réponse de BELIGHA
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Étudiante étrangère / contrat d'apprentissage

Posée par A, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par A 7599 vues

Je suis une étudiante en licence , mon école m'a proposé de faire un contrat d'apprentissage l'année prochaine pour mon master . puisque j'ai une carte de séjour "etudiant " on m'a dit que je devrait avoir…

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la réponse de Uli14000
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