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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrôle stupéfiants

Posée par GUI7, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GUI7 4864 vues

J'ai été contrôlé positif aux stupéfiants suite à une arrestation relativement étrange : je roulais sur une route départementale ,une voiture de gendarmerie me rattrape sans motif (car aucune infraction commise ) un gendarme…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Photographie de mes papiers personnels

Posée par caramila, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 4863 vues

Lors d'un contrôle par la gendarmerie pour non respect d'une priorité, le gendarmes a prit en photo mes papiers : permis de conduire, assurance, carte grise avec son téléphone personnel sans me demander. il m'a…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Besoins de renseignement

Posée par Claude 54, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par claude54 4863 vues

Je suis convoqué la semaine prochaine en crpc pour tentative d’obtention frauduleuse du permis de conduire. en effet, j’ai effectué une fausse déclaration de perte afin d’obtenir le permis de conduire que je n’arrivais pas à avoir…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Notification taux.

Posée par Francky, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4863 vues

J'ai été contrôlé positif au test alcoolémie 0.61 et 0.62, donc rétention de permis signé et reparti accompagné d'un ami en attente de l'audition. ma question; qu'attend t- on par "notification des taux…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
Résolu

Responsabilité accrochage voiture

Posée par Romain89, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 4861 vues

En rentrant sur un parking privé il y a quelques semaines j'ai abîmé de façon importante ma voiture... j'allais voir des amis habitant la résidence, j'ai abîmé mon bas de caisse de voiture sur le parking car il y…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pas de nouvelles, alcool au volant

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 4860 vues

Suite à un accident de la route n'impliquant aucun tiers, je me suis fait contrôlé positif à l'alcoolémie (0,91/ d'air), arrivé à l'hôpital les gendarmes me demande quelques informations puis me rende mon permis…

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la réponse de Bdav
Résolu

Il y a t- il vice de procédure?

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ben 4845 vues

En mai dernier je me suis fais arreter en état d'alcoolemie (0.74gr) cependant sur le procès verbal le nom de la rue est inexacte (inversion de 2 lettres) donc inexistante. ma question est de savoir si ceci est valable comme…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Attestation périmée de dépôt de permis étranger

Posée par Abdelhamid Benkaddour, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 4841 vues

Peut-on conduire avec une attestation périmée de dépôt d'échange de permis de conduire dont la demande a été faite il y a un an merci beaucoup de vos réponses…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Rappel à la loi et récidive

Posée par FloFlo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FloFlo 4835 vues

En juillet 2019, je me suis vu être notifié d'un rappel à la loi suite à un test salivaire positif au thc. se pose alors la question de la récidive, quelle serait la suite des évènements si à nouveau je me faisais dépister…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Vidéo-verbalisation

Posée par MJ23, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 4835 vues

Admettons que par inadvertance, qqn ait grillé 2 feux rouges en zone urbaine et que cette ville soit équipée de caméras de vidéo-surveillance, y a-t-il un risque d'être sanctionné? la ville de levallois a recours à la…

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Résolu

Contrôle routier - sans permis depuis plusieurs années

Posée par Didou93, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Didou93 4833 vues

Une connaissance a été contrôlée il y a un mois par la gendarmerie (contrôle de papiers). malheureusement, celle ci continuait à conduire malgré le retrait de son permis il y a plusieurs années suite à la perte de ses points. les…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Rétention "d'un" permis de conduire

Posée par Jojohanna20000, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojohanna20000 4832 vues

Mon frère s'est fait contrôler, déjà pour l'attestation de dérogation du au corona virus, et il sentais l'alcool, de la veille. ils lui ont dit se garer puis de monter avec eux pour aller à la brigade, car ils…

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Résolu

Renseignement

Posée par Any, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4830 vues

Voila j aurais besoin que quelques renseignements , lors d un controle routier "dans un rond point"mon ami s est fait controlé a 15h et a ete positif au test de stupefiant il avait fumé la veille a 22h donc 1er test salivaire…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Non notification taux prélèvement salivaire

Posée par laudyje, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4826 vues

Je me permets de solliciter de nouveau vos conseils concernant la situation de mon fils. il a été contrôlé positifs aux stupéfiants suite à un contrôle routier le 21/02/19.pour ce délit il est en état de récidive car déja eu le me…

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Résolu

Composition penal

Posée par GEGE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GEGE 4803 vues

Bj je me suis fait controler a 0.57mg le 06042019 4 mois de suspention administratif plus visite medical favorable je passe le 3 juin 2019 pour une proposition de composition penal j etait aviser 3 mois de retrait plus stage de…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Redidive alcool en volant

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Daniel 4803 vues

J'ai étais pris au volant de ma voiture en novembre 2018 a 0.42 par air expiré. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois et la première fois en octobre 2015 a 0.62 par air expiré. quelle sanction j'aurais merci de…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Excès de vitesse de 35 km/h et un autre de plus de 40km/h

Posée par MV, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4801 vues

Je viens vers vous car je suis très stressé de mon après-midi... j'ai doubler deux tracteurs et j'ai rouleur assez vite pour les doublé , je n'ai pas vu mon compteur mais j'estime avoir rouler très vite, je pense au dessus de…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

1er test salivaire négatif,puis je me défendre

Posée par chris48150, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 4798 vues

Lors d'un contrôle salivaire par la bmo,bêtement j'ai avoué fumer occasionnellement du cannabis(3 lattes la veille)car je ne le supporte pas,premier test négatif au bout de 1/2 heure d'attente,photo sur iphone à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Licenciement faute grave

Posée par Hunaga, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hunaga 4795 vues

Je viens d’être licencié pour faute grave pendant mon arrêt maladie ( pour dépression ) . mon employeur me reproche d’avoir conduit avec un permis poids lourd périmé . cependant j’ai bien passé ma visite médicale de renouvellement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Posée par SALLY, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SALLY 4788 vues

Suite à un contrôle salivaire le 30/05/2021, qui s'est révélé positif à la cocaine, et au cannabis, les gendarmes m'ont emmenée au poste pour un prélèvement salivaire destiné au laboratoire. ils m'ont donc informée…

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la réponse de Max
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Articles présent sur un avis d'audience.

Posée par teddy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par teddy 4773 vues

Je viens de recevoir un avis d'audience suite à un accident de la route avec un thier qui a commis un délit de fuite. dessus il y a une ligne "faits réprimé: art.l.224-12 c.route" et j'aurais voulu savoir si cet article…

Consulter Maître DAHAN
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Test salivaire positif lors d'un controle routier (sans infraction)

Posée par Colette, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alvinanton 4773 vues

J'ai été contrôlé dans mon véhicule (sans avoir commis d'infraction) on m'a fait passé un test salivaire cannabis, qui c'est révélé positif. c'était il y a 1 semaine. j'avais fumé mais la veille du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Suspension de 5 mois (excès de 54 km/h)

Posée par Kévin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4767 vues

Le 02 mai, en allant au travail j'ai perdu mon permis pour un excès de vitesse de 54 km/h. j'ai reçu quelques jours après, la décision de la préfecture d'un retrait de 5 mois. j'ai pu également récupérer ma…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Pv sans interpellation pour circulation en contre sens

Posée par Professor, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 4767 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un pv pour le motif suivant : circulation de véhicule en sens interdit. le 07/01 à 00h15. en effet en sortant d'une petite rue à mcdo drive j'ai pris le contresens sur 4metres pour sortir sur un…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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Suspension 6 mois suite stupéfiants

Posée par Nj, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nj 4766 vues

Ayant été contrôlée le 05/04 et ayant une suspension de 6 mois (05/10/2020), pour conduite sous emprise de stupéfiants, je souhaiterais connaître les étapes à suivre (si possible avec les dates), afin de m'organiser au mieux…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Ordonnance délictuelle pour conduite sous empire d'un état alcoolique

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4763 vues

Voici ma situation, je me suis fais arrêté sous empire d'un état alcoolique le 25/04/21. mon permis a été retenu par les gendarmes. je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois…

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la réponse de EMY18
Résolu

A partir de quelle date puis-je reconduire ?

Posée par Inconnu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Inconnu 4761 vues

J'ai été arrêté en grand excès de vitesse le 7 juin 2020. j'ai reçu par la suite ma suspension administrative de 6 mois, l'infraction est bien datée au 7 juin, mais la suspension administrative a été signée le 8…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Demande commission médicale avant ou après la convocation du délégué du procureu

Posée par Steve51, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steve51 4760 vues

Suite à un retrait de permis de 3 mois pour alcoolémie cela pose-t-il problème si ma visite médicale ( commission médicale) a lieu après la convocation chez le délégué du procureur ? en effet, malgré mon anticipation afin d'avoir…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Suspension de permis

Posée par Bizet78130, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 4756 vues

Est ce possible de contesté une suspension administrative pour conduire rapidement car licenciement si je recupere pas mon permis. si oui combien de temp met cet procédure ?…

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