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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai pour faire les démarches de récupération de permis après suspension

Posée par bonanza, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bonanza 4001 vues

Mon fils a fait l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire de 6 mois pour conduite sous emprise de stupéfiants vers le 25 juin 2020 (verbalisation le 30 mai 2020 et permis retourné en ar à la préfecture…

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Résolu

Date d'anniversaire du permis de conduite avant jugement pour conduite sous stup

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romain 3990 vues

Suite a un contrôle positif aux stupéfiants en novembre 2019 j'ai eu une rétention du permis de 72h, peu après cette date j'ai eu une convocation au tribunal où je vais sûrement perdre mes 6 points, je suis en permis…

Consulter Maître elkaim
la réponse de Maître elkaim
Résolu

Accident et alcool au volant

Posée par MaxSpaceHarry, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3989 vues

J'ai eu un accident de la route seul le 1er mai 2021 et je n'ai causé de dommage à personne sauf une petite murette dont mon assurance a tout pris en charge. Étant immobilisé avec les pompiers car j'avais quelques…

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la réponse de Maître Minier
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Est-ce qu'un recours est possible après une suspension de permis

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PRATA 3987 vues

Je viens de recevoir une suspension de permis de 4 mois je travaille avec ma voiture car je suis dans l'immobilier est-ce que je peux demander un permis blanc ou un permis provisoire pour conduire pour mon travail ? merci de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retrait de 6 points

Posée par lou020811, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lou020811 3974 vues

J'ai mon permis depuis novembre 2020, je suis donc en probatoire et allait enlever mon a en novembre 2022 (car conduite accompagné). j'ai perdu 2 points le 24/05/2021 pour excès de vitesse. ce dimanche 26/06/2022 je me…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Permis de conduire et récépissé

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3970 vues

Je suis algérien parent d'un enfant français d'une mère française, j'ai reçu mon premier récépissé avec autorisation de travail suite à une demande faites y'a deux mois de ça. je voudrais savoir si je peux…

Consulter Maître Rigoulot
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Changer un permis de conduire hors ue avec une carte d'identité ue

Posée par KM, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par KM 3970 vues

Je vous écris ici afin de solliciter votre bien vaillance à me répondre à la question suivante: j'ai un membre de ma famille qui réside en italie depuis plusieurs année et a la double nationalité marocaine et italienne. la…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Convocation délégué du procureur

Posée par Magpic, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3950 vues

Suite a un contrôle d alcoolemie positif de 0.45 j ai eu une retention de permis. suite a une erreur informatique de la gendarmerie mon dossier a été reçu hors delai et de ce fait la préfecture l a classé sans suite on m a restitué…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Refus renouvellement carte professionnelle arp

Posée par détective, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par détective 3948 vues

Le cnaps m'a notifié un refus de renouvellement de ma carte professionnelle dans le cadre de mon activité de détective privé en raison d'une suspension de permis suite à une conduite en état d'ivresse en taux…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Conduite en etat d ivresse et casier judiciaire

Posée par coco71, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco71 3945 vues

J ais ete controle a 0,25 en sortant d un repas le prefet a voulu faire un exemple et a rajouter une peine complementaire d un mois de suspension je suis entrain de ^parvenir a rentrer dans la fonction publique et j aimerais savoir…

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la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Effectuer un stage de sensibilisation routière

Posée par La fouine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par La fouine 3945 vues

J’aurais aimé savoir si mon stage de sensibilisation routière que je dois faire dans les 6 mois à la date de passage du tribunal je peux le faire après avoir récupéré mon permis…

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Résolu

Pv refus de priorité d'un piéton régulièrement engagé (intercepté par un agent)

Posée par Akhhl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Akhhl 3944 vues

Je me permets de vous contacter car le 08/07/2021 j'ai reçu un avis de contravention pour "refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée chaussée", date et…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Rétention de permis

Posée par Jerome, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerome 3942 vues

J'ai fait l'objet d'une rétention de permis suis à vitesse élever prit à 122 retenu 116 au lieu de 50 quand l'officier à remplit le formulaire il c'est tromper sur ma date de naissance 05/07/1977 au lieu de…

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la réponse de SEBAN
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2 amendes même heure même lieu montant different

Posée par Alexou, il y a 6 mois dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois 3941 vues

J’ai reçu 2 amendes pour un stationnement en feux de détresse en bas de chez moi car je déchargeais mes courses. les deux amendes sont au même lieu et à la même heure. la premier émise par un officier x est d’un montant de 135€…

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la réponse de lavigie
Résolu

Ordonnance pénale délictuelle jeune permis

Posée par Adinev, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3935 vues

J'ai eu mon permis le 10 mai 2022, le 24 septembre 2022 j'ai fait un accident sous l'emprise d'alcool je suis partie a l'hôpital est fait une prise de sang 0,80 g/l les gendarmes m'ont convoqué pour…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Quand prend effet la suspension administrative du permis de conduire

Posée par Émergence, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3932 vues

J’ai eu une rétention du permis de conduire le 9/10/19 et j’ai reçu le document 1f le 14/10/19 me stipulant que mon permis étais suspendu 6 mois je ne suis toujours pas passer en jugement. j’ai passer la visite médicale et les test…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Testé positif au thc

Posée par Sebardeche, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebardeche 3927 vues

J'ai été testé positif au thc le lendemain de ma consommation, le gendarme m'a demandé si je voulais la prise de sang j'ai dit non, je lui ai demandé si un taux allé m'être notifié au retour du deuxième…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
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Citation à prévenu devant le tribunal de police

Posée par Salani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3923 vues

Merci en avance de vos réponses je voudrais réussir à comprendre ma situation j’ai commis un infraction le 29/07/2022 d’excès de vitesse entre 40 et 50km/h (contravention de 4eme classe) j’étais à 167, retenu 158 sur une voie rapide…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Suspension administrative 6mois

Posée par Zigzig, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zigzig 3920 vues

Jai eu excès de vitesse et rétention de permis 6 mois le 10/03/2021 par le prefet je suis passe en composition pénale le 7/04/2021 et la décision du tribunal est pas de suspension de permis une amende de 200 euros est ce que je peux…

Consulter Maître MILI
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0,93 puis 0,99 mg/d'air expiré et sens interdit en scooter 125

Posée par Madiguène, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3915 vues

Mon mari a été contrôlé hier soir le 12 décembre à 19h30 avec 0,93 puis 0,99 mg/d'air expiré. il roulait en sens interdit sur son scooter 125. il n''était pas en excès de vitesse. au commissariat, ils l'ont mis…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Reception d'une lettre non recommandé service police notification réfèrence 7

Posée par EcoAlpha, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EcoAlpha 3911 vues

Merci d'avance pour vos réponses, le 09/01/2020 suite à un contrôle de vitesse, je suis verbalisé pour une infraction de +40 km/h et -50km/h. je rends mon permis aux gendarmes qui me contrôle alors. le lendemain 10/02/2020 je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Durée réelle de la suspension tribunal ou prefécture?

Posée par tom8D, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tom8D 3907 vues

Je me suis fait arrêté avec au taux d'alcool 0.,76milligramme par litre, après une gav, j’ai eu un procès verbal de convocation devant le délégué du procureur avec 3 mois de suspensions de permis et 200€ d'amendes avec un…

Consulter Maître Rigoulot
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Contravention en double

Posée par rioby, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 3901 vues

Peut-on remettre en cause une contravention quand on la reçoit en double avec 2 n° de contravention différentes ? d'ailleurs que faire dans ce cas ? cordialement…

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Perte convocation en maison de justice

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3892 vues

J’ai égaré le courrier avec la date de convocation, je sais la date et l’heure mais dois-je me présenter avec ce courrier impérativement ou est-ce qu’il est possible de ne pas le présenter…

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Conduite sous stupéfiant en 50cm3

Posée par Max, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3879 vues

Je me permets de vous contacter dans l'espoir d'obtenir un renseignement. mon frère c'est fait contrôler positif au stupéfiant en moto 50cm3, il est également titulaire du permis b depuis moins d'un an. le…

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Permis 0points depuis 2016, absence de courrier informatif pour invalidation

Posée par eMa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eMa 3866 vues

Mon compagnon vient de se faire contrôler par la gendarmerie et apprends qu'il n'a plus de points sur son permis. il est sous le choc car il n'a jamais reçu de documents ou courrier l'informant d'une perte…

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Probleme de date

Posée par Denis, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Denis 3863 vues

à chacune de mes visites les dates de rdv étaient toujours complète ou indisponible ! j'ai fini par trouver une date mais elle est après la fin de ma suspension administrative ainsi que de ma convocation pour ordonnance pénale…

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