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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai pour prendre un arrêté de suspension permis conduire.

Posée par dins, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dins 4107 vues

J'ai commis un excès de vitesse de 43km/h après correction, je voulais savoir quel est le délai pour que le préfet prend un arrêté de suspension de mon permis de conduire? 05/05/2019: rétention du permis de conduire…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Contrôler positif à l'alcool sur le bas côté.

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mathieu 4102 vues

J'aimerai un peu d'aide sur une question svp: en juin 2020 j'ai eu un accident de la circulation, seul, sur une route de campagne. seul, je veux dire que j'ai seulement embouti ma voiture et occasionné aucun…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Suspension du permis de 6 mois en administratif et 2 mois en ordonnance pénale

Posée par yanque1218, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yanque1218 4099 vues

Suite à un excès de vitesse le 19 aout 2021(127km/h pour 80km/h en étant jeune conducteur), j'ai eu une suspension de 6 mois de permis par la préfecture. je viens de recevoir l’ordonnance pénale qui me signifie une amende et…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Contrôle stupéfiant positif

Posée par hess, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hess 4099 vues

Je suis titulaire du permis de conduire depuis bientôt un ans (obtention 07/02/2019) et j'ai été contrôlé ce jeudi 16/01/2020 positif au stupéfiant ... n'ayant pas le permis sur moi au moment du contrôle je suis censé…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Non inscription au casier judiciaire b2

Posée par Oldarra, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 4096 vues

Mon fils a été contrôlé positif à un test d’alcoolémie au volant. il est actuellement intérimaire à la sncf qui doit lui proposer un cdi. la sncf demande un casier judiciaire b2 vierge. nous avions vu qu’il devait faire une demande…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Erreur de date de suspension de la préfecture

Posée par Seb13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 4096 vues

Maître je me suis fait arrêter le 19 novembre 2023 avec suspension de permis en date du 20 novembre 2023.j ai effectué toutes les démarches pour refaire mon permis sur l ants.mon dossier reste en instructions depuis le 24 janvier.je…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Changement du permis

Posée par mazen, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 4092 vues

Je suis de nationalité etrangère. j'ai mon permis de l'etrangere j'ai oublié changer le permis au bout d'un an et le prefecture exige que je re passe mon permis. est-ce qu'il y a une possibilité de changer…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation au commissariat pour résultat des test salivaire

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bibi 4090 vues

Suite à un accident sans gravité j'ai été contrôler positif alcool et stup, j'ai été immédiatement suspendu pour 5 mois, je n'avais aucune contravention a mon égard, ni connu des services de police, j'ai reçu…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Infraction en scooter et rétention permis .

Posée par Calimero, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calimero 4084 vues

Mon fils a eu infraction en scooter pour alcoolémie et violation du code de la route . il reçoit un courrier pour une rétention de permis mais de quel permis s'agit-il ? bsr ? ou permis b ? sachant que sur le document est…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Conduire après fin de suspension.

Posée par Stevyclerc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stevyclerc 4083 vues

J'ai été controler le 22/08/21 positif au stupéfiant. mon permis a donc été suspendus pour une durée de 5mois. n'ayant eu aucun papier de la préfecture pour me validé la date a laquelle je pouvais reprendre le volant je…

Consulter Maître DORMIERES
la réponse de Maître DORMIERES
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Jugement sans indication de de - mois de retrait ni de retrait de points

Posée par romual, il y a 4 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par romual 4069 vues

Ayant été jugé pour conduite sous thc dans le verdict on ne m indique pas la perte de point ni de mois de supension de permis .donc d apres ce que j ai compris pas de visite medicale ayant commencer les demarches de visite medicale…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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J’ai 0 point sur mon permis que dois-je faire ?

Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 4068 vues

Suite à la suspension de mon permis , je me suis connecté hier pour savoir où j’en suis sur mon permis sur le site telepoint. mon permis et déclaré validé solde de 0 point et suspendu que dois-je faire ?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Rétention de permis

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 4065 vues

Mon fils a eu une rétention de permis hier le mardi 7 mai hors aujourd'hui le mercredi 8 et demain le jeudi 9 sont des jours fériés vendredi 10 est un jour normal mais après arrive le week end comment le prefet peux prendre sa…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Téléphone au volant

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob 4053 vues

J'ai une audience au tribunal de police en novembre 2019 pour un pv "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" qui date de 2017 et que j'avais contesté à l'époque. je n'utilise jamais mon…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Contrôle positif stupéfiant trottinette électrique

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerome 4053 vues

J’ai été contrôlé positif au stupéfiant au moi de mai 2022 je n’avais pas le permis de conduire à ce moment là je l’ai obtenu depuis au moi de septembre es t’il possible qu’il me le retire lors de mon ordonnance pénale qui sera au…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation suite à conduite sans permis

Posée par Anonyma, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 4050 vues

Lundi dernier j’ai été arrêté par la police pour une conduite sans permis. le policier m’a dit que je serais peut-être convoqué pour m’expliquer devant un opj. je trouve le délai long pour une simple convocation. au bout de combien…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Que faire lors d'un retrait de point dû à un prêt du véhicule ?

Posée par pvquestion, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pvquestion 4046 vues

Durant mes vacances j'ai prêté ma moto à mon frère qui s'est pris une contravention entrainant un retrait de 4 points. dans un souci de discrétion, je suppose, il a payé l'amende lorsqu'elle est arrivée à la…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Suspension caduque ?

Posée par Lefrencho, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lefrencho 4038 vues

Depuis peu, la gendarmerie m’a retiré mon permis pour conduite sous stup (thc). je n’es jamais eu de nouvelle de leur part ni en lr ar ni en appel, aucune notification préfectoral. quasiment 1mois et demi plus tard je reçois un…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Procédure repasser permis suite annulation

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4035 vues

S, j'ai aujourd'hui la certitude que mon permis va être automatiquement annulé (récidive) lors de l'audience à venir du 03/09. pouvez-vous m'indiquer la procédure pour le repasser au plus vite : - est-ce…

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la réponse de BELIGHA
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Un an après, ma suspension de permis n'a toujours pas eu lieu

Posée par Martin Eden, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Martin Eden 4035 vues

Le 15 juillet 2019 je me suis fais contrôler positif au test salivaire, résultat: 6 mois de suspension et 6 points en moins. mais voilà, un an plus tard j'ai toujours mon permis en main car on ne me l'a jamais réclamé…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Date de visite medicale depasser

Posée par youn, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 4033 vues

Je devais faire ma visite medicale pour le 12/02/2019 et je viens de faire les demarches pour ma visite medicale. j'ai rendez vous le 21/10/2020.est ce que je doit repasser le code et la conduite…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Problème résultat test salivaire

Posée par Tof06, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tof06 4031 vues

A tous et . contrôler par les gendarmes, premier test salivaire effectué par moi-même positif cannabis, le deuxième test effectué par un gendarme, donc ce deuxième test qui doit partir au laboratoire. je reçois…

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la réponse de Claire
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Renseignement sur la reference 7

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandra 4028 vues

Jai eu mon permis suspendu pour 4 mois pour conduite sous stupefiant jarrive au terme le 25 juin jai rdv le 1er juillet pour la visite medicale hors je nai pas eu ce document reference 7 je ne sais pas ou ni comment lobtenir…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Contrôle test stupéfiant positif

Posée par Leewo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Leewo 4019 vues

Il y a 3 jour j'ai été contrôler par la gendarmerie ( en scooter) ils mon fait passé un test d'alcoolémie qui c'est avéré négatif (0.00) puis s'en suit un test salivaire qui a ma grande surprise était positif a…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Accident seul avec un taux d'alcoolémie de 2gr/l dans le sang

Posée par SG85600, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4017 vues

J'ai eu un accident vendredi 11 mars 2022, j'étais seul, je partais de chez un prestataire à environ 2 km de mon domicile, nous avions pris l'apéro plus que de raison. il était 20h quand j'ai décidé de rentrer chez moi, 800…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Convocation en justice

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4014 vues

Je me suis fait arrêter sans permis et alcolise par la police nationale le 27 fevrier 2021. j ai donc été en garde à vue . mon véhicule a fini en fourriere également. je suis ressorti le lendemain après dégrisement et audition avec…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Victime de délit de fuite avec preuve videos à l'appui

Posée par Arno, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arno 4010 vues

Mon véhicule d'entreprise a été victime en stationnement d'un accrochage. il est équipé d'un système de vidéo surveillance après un dépôt de plainte et communication des éléments au commissariat qui a pu identifier…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
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Cbd et controle positif

Posée par Jenn, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenn 4008 vues

J'étais une consommatrice régulière de cannabis pendant de nombreuses années. j'ai arrếté en début d'année et fume du cbd depuis en grande quantité, acheté au tabac du coin, avec thc inférieur à 0,3 %. je me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Composition pénale et délai retrait de point..?

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loi89 4004 vues

Je suis convoqué au tribunal le 02 février 2025 devant le délégué du procureur en composition pénale pour délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 0.62 mg. À quel moment seront retirés les points de mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Flash radar à 40km/h au dessus

Posée par Katou26, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4004 vues

Je me suis fait flasher ce vendredi sur une autoroute à 40km/h au dessus. approximativement 136km/h au lieu de 90 km/h. je vois tout et son contraire sur internet. je pense risquer amende, perte de 4 points et la tant redouté…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
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