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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas reçu l'avis de suspension du préfet après rétention

Posée par question, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par question 3722 vues

Lundi 9 août 2021, mon fils a eu un test salivaire positif puis un prélèvement. le gendarme lui a dit qu'il pourrait conduire à partir du samedi 14 et qu'il le contacterait pour fixer un rdv. appel du gendarme 15 jours…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Y a-t-il vice de procédure

Posée par Valoche, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valoche 3721 vues

Aujourd'hui j'ai été convoqué à la gendarmerie pour récupérer mon permis il m'ont fait signer un papier ou il y a la mention " rétention administrative du permis de conduire du 10/03/20 au 10/05/20 notifié le…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Suspension de permis

Posée par Manou27470, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURBIER 3715 vues

Suite a un contrôle de stupéfiants mon marie a eu une suspension administratif de 6mois du 4 septembre 2019 au 4 mars 2010 il est passé au tribunal et sa suspension a était baisser a 4 mois son permis pouvant être restitué le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Visite médicale

Posée par marlene, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marlene 3713 vues

J' ai une suspension de permis depuis le 19 aout 2018 en lien avec une infraction à l'alcool. cette suspension est effective pour 2 mois. je peux donc reconduire le 20octobre. sauf que ma visite médicale est prévue le 13 novembre…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Ordonnance pénale défaut d’assurance

Posée par Seb75013, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb75013 3712 vues

J’ai eu un défaut d’assurance il y a un mois et j’ai etais au commissariat l’agent m’a remis une convocation en vue d’une notification d’une ordonnance pénale, j’ai un permis probatoire et j’aimerais donc savoir que va t’il se…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
Résolu

Accident avec alcool

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vivi 3706 vues

J'espère que vous allez bien? je viens vers vous car j'ai un gros souci j'ai eu un refus d'obtempérer ainsi qu'une alcoolémie en recidive et il y a environ deux mois et demi le seul bémol c'est que jai…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Suspension administrative avec pose d'un éthylomètre

Posée par Elena, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elena 3705 vues

J'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'empire alcoolique avec 0.53mg/l le 24/04, mon permis m'a été confisqué ..j'ai ensuite été convoquée à la gendarmerie dans la semaine pour prise…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Suspension permis, réf 1f

Posée par Edmon, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Edmon 3705 vues

J'ai commis le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique au mois de décembre 2022. j'ai reçu par la suite une lettre (réf 1f) de la préfecture de police de paris qui me notifiait que mon permis serait…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Arrêté d'opposition a une déclaration préalable hors délai de 2 mois

Posée par arpagisa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3704 vues

J'ai envoyer en lettres recommandées avec ar 2 déclarations préalable de travaux reçu par la mairie le 28/04/2021. 1 pour une extension et l'autre pour un mur de séparation avec mon voisin…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Conduite sous influence de stup

Posée par Eclp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3703 vues

Alors voilà, vendredi j'ai été arrêté pour conduite sous influence de stup ( canabis) lors d'un simple contrôle routier. je suis fumeur régulier ( 1 à 5 joints par jours suivant si je bosse ou non) je fume pas au volant…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Accident avec alcool

Posée par Nath, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3701 vues

Il y a 10 jours j'ai eu un accident avec alcool 0.57. accompagné d'une gendarmette j'ai eu une prise de sang. je n'ai pas de nouvelles depuis. est ce normal ? mon permis ne m'a pas été retenu sur le champ…

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Résolu

Récupération des points du permis

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 3694 vues

Je n'ai plus que 7 points sur mon permis, je dois les récupérer le 10 juillet intégralement. je viens de recevoir un avis de contravention pour dépassement de moins de 5 km/h , donc sans retrait de point , juste une amende…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Excès de vitesse, peut on aller en prison ?

Posée par Angelina, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angelina 3693 vues

Suite à plusieurs excès de vitesses dont 2 à 50km/h au dessus de la limitation autorisé, une à 30km/h et autre aux alentour des 10-20 km/h, commis sur un mois. pour le moment je n'ai pas reçu les papiers, mais je suis très…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Date effective de suspension du permis.

Posée par yann, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1002417 3693 vues

J'ai une suspension de 2 mois de mon permis suite à une ordonnance pénale du 14 janvier 2021. les 45 jours sont passés, ai je le droit de conduire encore, mon permis étant toujours en ma possession ?…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Conduite sans permis + test positif

Posée par dodo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dodo 3689 vues

Je me permet de vous écrire pour avoir quelques information sur mon cas ! en mars 2019 je me suis fais suspendre mon permis après avoir était contrôler positif au thc! ! ma suspension prenez fin au mois de septembre !! jai réaliser…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Permis non remis aux forces de l'ordre

Posée par Gaetan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaetan 3688 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis pour conduite en état d'ivresse. lors du contrôle de gendarmerie je n'avais pas mon permis sur moi. jai reçu le formulaire 3f stipulant "permis non remis"…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Suivi ambulance

Posée par Djodjoz, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djodjoz 3684 vues

J'ai fais le c.n hier. je m'en veux beaucoup. j'ai suivi une ambulance de pompier sur quelques centaines de mètre. je n'ai grillé aucun feu rouge, aucune priorité à droite. rien de tout sa, mais j'ai…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Delais d'une ordonnance pénale

Posée par soletuyo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 3683 vues

J'ai commis un accident sans blessé et avec des dégats matériels sur ma voiture le 14/01/2018, mon alcoolémie était à 1,38. ma voiture étant partie à la casse et moi aux urgences je suis passée au commissariat le lendemain pour…

Consulter
la réponse de SEBAN
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Rétention du permis de conduire après contrôle positif à l'alcool

Posée par Nindra62, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3682 vues

S, mon conjoint à eu une rétention de son permis de conduire le jeudi 7 mai dernier suite à un contrôle d'alcoolémie d'une patrouille ce trouvant de passage sur son trajet du retour à la maison. il a obtempéré et…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension judiciaire inférieure à suspension administrative

Posée par Katouchaz, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katouchaz 3682 vues

J'ai une retention de permis administratif de 6 mois (jusqu'au 26/02/2025) pour stupéfiants aujourd'hui, le 30/01/2025 la décision judiciaire m'a fait un retrait de 4 mois soit jusqu'au 26/12/2024…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Permis pris par police depuis juillet 2019. aucune nouvelle depuis.

Posée par MVDL, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3681 vues

Le 15 juillet 2019, suite à un accident de voiture avec alcoolémie positive, les forces de l'ordre intervenues ne m'ont pas rendu mon permis de conduire et la carte grise du véhicule. lors de mon hospitalisation…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Double et rabat sur ligne continu

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume 3680 vues

Je me suis fait interpellé par la gendarmerie la semaine dernière car j'ai doubler plusieurs véhicules a moto en dépassant la ligne blanche il sont arriver en face de moi en banalisé je me suis rabattu et j'ai redoubler…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Suspension perte de point où pa

Posée par Jonathan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jonathan 3679 vues

Je sort du tribunal pour conduite sou stupéfiants.. ma question est simple jest ue une suspension de 8mois avec du surcis ect mai est-ce qu'il faut que je conte la perte de poin où est ce que a la fin de 8mois je récupère mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Récupération du permis de conduire après suspension

Posée par Kelianas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kelianas 3678 vues

J'ai eus il y a 6 mois une suspension de permis de conduire pour de l'alcool au volant. j'ai effectué ma peine, fait toutes les démarches (y compris les test médicaux favorables) 8 jours avant sur le site de…

Consulter Maître Doumi
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Suspension permis

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3677 vues

J’aurais besoin de petite réponses à quelques questions , je me suis fais contrôler positive ah cannabis le 14-02-2021 , ayant le permis depuis 5 ans aucune infraction mise à part un clignotant , il m’en reste actuellement 5 je…

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la réponse de Maître Rigoulot
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En attente sur le site ants pour récupération à cause d’une suspension de permis

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi 3676 vues

Ma fin de suspension de permis se fini le 11 octobre et il s’avère que j’ai envoyé les papiers le 27 septembre et apparemment c’est 7 jours avant donc j’ai reçu un mail ce matin que j’étais mise en attente et qu’il reprendront mon…

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Suspension de 3 mois du pc, suite à une rétention de 72h

Posée par Buddjah, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Buddjah 3676 vues

Comme beaucoup ici je me suis fait retenir mon titre le 2 février 2020 à 15h20 pour conduite "sous l'emprise" de stupéfiants (la loi est encore beaucoup trop binaire à ce sujet, je n'avais pas fumé depuis plusieurs jours…

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Suspention judiciaire permis de conduire

Posée par denis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3675 vues

J ai eu une suspention judiciare du permis recue le 12 mai j ai payé l amende et n ai toujours pas de nouvelles es ce je peut conduire sachant que j ai toujours la carte du permis et n ai reçu aucun…

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