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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus alcootest

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathilde 3672 vues

Je suis convoquer pour auditionner à la gendarmerie jai refuser le controle alcootest et je suis récidive depuis 2018 pour alcool. quels st mes risques merci d avance…

Consulter Maître Rigoulot
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Certificat de cession, quel responsable ?

Posée par Nono25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3671 vues

Je viens vers vous car j'ai un problème très particulier, j'ai vendu mon véhicule en mai le 16 pour être précis, j'ai donc fait la déclaration de cession le 25" sur le site ants, tout en datant la cession au 16 mai…

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Récidive stupéfiant

Posée par Maria76, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maria76 3668 vues

Je viens vers vous pour conseil. suite à un contrôle routier mon ami s'est vu positif au test salivaire (thc). ayant été condamné pour le même délit en 2017,cette fois ci il a reçu une suspension provisoire de 9 mois. une…

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Conduite sans permit ni assurance

Posée par Ines83, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3668 vues

S j’ai était convoquée au commissariat pour une histoire qui date de 1 ans , il y a 1 ans je n’avais pas la permit et ma voiture j’étais pas assurer je passer mon permit dans la semaine qui suivais du coup j’ai voulu juste rouler au…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Permis de conduire

Posée par Damien884, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3666 vues

Jai besoin daide jai reçu un courrier du tribunal en me disant 300 euro de amende et 31euro de procédure et 5moins de suspention de permis de conduire a titre de peine complementaire jai déjà fait 5moins de suspention en…

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Peut on contester 2 pv au même endroit en même temps?

Posée par Chriscar, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3664 vues

J ai reçu 2 pv pour infractions commises le même jour à la même heure au même endroit. la première "depassement d usager sans se porter suffisament a gauche pour eviter le risque d accrochage" et la deuxiéme "depassement d un…

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Pve sans se faire contrôler

Posée par Hln, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hln 3662 vues

Je souhaite savoir lorsque l’agent verbalise (non port de la ceinture ) sans que j’ai étais contrôler par ce dernier . est il dans son droit de me retirer les points ?…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Suspension permis +50km/h sur autoroute

Posée par A.C, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3658 vues

Le 26 mars 2020 j'ai fais l'objet d'une suspension de permis sur l'autoroute, une zone à 70km/h contrôlé à 147, retenu 139km/h. les motard de la brigade autoroutière me prenne mon permis, me donne le…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Quand chercher et trouver un avocat?

Posée par cdrik65, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3656 vues

Je suis convoqué au tribunal le 18 fevrier 2020 pour une ordonnance penale delictuelle suite a une conduite sous stupefiant. je voudrais savoir a partir de quand dois je trouver et contacter un avocat car quelque soit la sanction…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Restitution de permis sans visite médicale

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3653 vues

Il y a trois ans j’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour stup. j’ai payé l’amande de 250€ et fais un stage de sensibilisation. je n’ai jamais eu de demande de visite médicale et on m’a rendu mon permis de conduire. sauf que…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Perte de points suite à infractions successives

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry 3651 vues

J’ai malencontreusement grillé un feu orange/rouge ( j’étais limite donc je ne suis pas sûr d’être passé au rouge mais admettons ) puis un possible refus de priorité au piéton 3 ou 4 mètres après le feu ( un homme…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Que dois je faire après les 6 mois de suspension ?

Posée par ClementB, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ClementB 3649 vues

J'ai été arrêté pour conduite sous l'effet de stupéfiants. j'ai reçu un suspension administratives par la préfecture au mois de décembre pour une durée de 6 mois. avec les problème sanitaire que nous vivons…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Pog25400, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pog25400 3649 vues

Je suis convoquer au tribunal de grande instance bientot pour défaut de permis, pour la première fois je vais être juger. mes deux défauts de permis seront juger a ce jugement ? sachant que sur ma convocation il y a que le premier…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Rétention de permis immédiate

Posée par Lamia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lamia 3648 vues

Je me suis fait arrêté pour grand excès de vitesse +70km .. le 15/04/22 mon permis m’a été retiré immédiatement et mon véhicule immobilisé. il me reste 5 points , l’infraction est de 6 points donc. si le préfet décide d’une…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Condamné mais toujours pas effectué

Posée par David, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David 3648 vues

En septembre 2018 j’ai été condamné à deux mois de suspension de permis de conduire mais à ce jour je n’ai toujours rien reçu la juge m’a dit que je recevrai un courrier pour une convocation pour amener mon permis depuis j’ai…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Suspension de permis et attente décision judiciaire

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martin 3645 vues

J'ai une suspension de permis en cours qui m'a été signifié par courrier 3f pour 5 mois. bientôt au 3ème mois, je n'ai toujours aucune convocation quelconque à un tribunal (qui par ailleurs est très éloigné de mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Conduite stupéfiant et casier judiciaire

Posée par Ggvf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3645 vues

Et merci d avance pour vos conseils. je suis convoqué à une audition libre suite à un contrôle positif au cannabis. pas de casier et première fois. je n ai rien contesté. dans le cadre professionnel, je suis sujet à des enquêtes…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Peut on garxer mon permis?

Posée par Jean Luc, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 3644 vues

Mon permis est vieux.je voudrai le refaire...mais j ai des ame.des impayees. peuvent ils garder mon pernis lors de ma denande pour un permis neuf. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Outrage à gendarme

Posée par Lechat74, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lechat74 3641 vues

Est ce que traiter un gendarme de cowboy est une insulte…

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la réponse de Delphine ROBINE
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Jeune permis tester positif et en possession de cannabis

Posée par Fafa, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3639 vues

Mon fils testé positif au cannabis et possession d’un peu de cannabis s’est vu confisquer son permis et emmener en gendarmerie pour un second test. que risque t’il? merci d’avance…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Amendes et condamnations pénuniaires

Posée par jean75, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jean75 3639 vues

Alors j'ai vendu mon véhicule au mois de septembre 2019, cependant j'avais oublié de faire enregistrer la vente auprès de la préfecture mais j'ai bien tous les documents attestant la vente. j'ai effectué…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Percuter des pots de fleurs sur la voie publique

Posée par Yanki, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yanki 3634 vues

J’ai besoin d’aide pour un problème que j’ai rencontré dernièrement. j’ai percuté des pots de fleurs sur la voie publique dans une ruelle. les pots de fleurs appartenaient à un couple et ils ont choisis d’en mettre de chaque côté…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Notification après 72h de rétention

Posée par KAM 007, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3631 vues

Je n’ai pas reçu la notification après 72h de rétention pour excès de vitesse (jeudi 10/07) à supérieur de 42km . puis-je conduire avec mon permis international en attendant l'arrêté de suspension de la préfecture ? en vous…

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la réponse de BELIGHA
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Arrêté en roulant par la gendarmerie sans aucune infractions

Posée par Flen, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flen 3631 vues

En sortant du travail, sur le chemin du retour, les gendarmes ont fait demi-tour et m'ont mis sur le côté alors que je n'ait fait aucune infractions. ont-ils le droit…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Condamnation dans le casier n•2 pour faire la formation vtc

Posée par Ray, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ray 3630 vues

J’ai plusieurs condamnations (erreur de jeunesse) dont une qui comporte vol j’ai eu 6mois de prison et une autre pour trafic de stupéfiants condamné à 1 an de prison qui figure sur mon casier judiciaire n•2 , je voudrais savoir si…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Refus d'échange de permis béninois contre le permis français

Posée par fag, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3629 vues

J'avais effectué contre remise d'attestation un dépôt d'échange de permis de conduire béninois contre le permis français. entre temps est survenue une note administrative de non échange désormais des permis béninois. conséquemment…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard
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Vice de procedure ?

Posée par Rwan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rwan 3626 vues

Le 20/10/18 je me suis rendu coupable de conduire un vehicule sous l'empire alcoolique avec un taux de 1,15 par litre d'air.le lendemain je suis retourné a la gendarmerie pour y etre auditionné.aujourd'hui ,donc 5…

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la réponse de M. E. Dando
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Circulation route barree

Posée par Rino, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rino 3622 vues

J ai circulee sur une voie signalée barree temporairement ce week-end et les gendarmes étaient présent pour l amende j assume mais ai je un risque d avoir une suspension du permis ( pour info j ai 12 points un exes de vitesse de 4…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Récidive sans permis sous stupéfiants

Posée par Yoann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3612 vues

Je me suis fait arrêter et contrôler. je suis sous annulation judiciaire de mon permis pour conduite sous stup. donc je suis arrêté sans permis sous l’emprise de stup à nouveau. quels sont les sanctions et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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