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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis

Posée par Denis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Denis 3543 vues

J’ai été contrôlé positif au test salivaire cannabis le 29/11/22, j’ai par la suite eu un deuxième test envoyé en laboratoire toujours pas de retour. ma question est ce le préfet peut notifier une suspension administrative…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Impossibilité de contester une ammende

Posée par conducteurauto81, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3538 vues

J'ai reçu 3 pv pour stationnement gainant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrête après avoir vu avec la pm celle ci sont abusives et je vais donc les contester mais lorsque je veux les contester en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voiture mise en fourrière, prêtez à mon gendre contrôlé positif

Posée par lilititi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3537 vues

Es ce normal que ma voiture soit emmener en fourrière, sachant que suis venue la chercher car mon gendre s est fait contrôlé pour test salivaire cannabis ,étant lui en permis probatoire et malheureusement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Invalidation permis de conduire

Posée par Hanewny, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanewny 3531 vues

J'ai reçu hier matin un courrier 48si avec accusé de réception me notifiant de mon invalidation de mon permis de conduire suite à la nullité de mes points, infractions mineures (excès vitesse) accumulées depuis 2013. je suis…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Problème de point qui ne sont pas recrédités malgré le délai de 3 ans

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yus 3528 vues

J'ai sur mon relevé d'info intégrale zero point(en sachant que je suis à moins 4 points) avec permis valide ce qui me pose problème c'est une lettre 48si npai d'aout 2015 car j'avais…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Délit de fuite

Posée par Mat, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mat 3526 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir de l’aide concernant ma situation. en janvier 2018, j’ai eu une collision avec une moto. j’ai été en stop devant un feu rouge et le conducteur de moto est venu par ma droite et à cause des…

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la réponse de Maître DJAE
Résolu

Composition pénale

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3524 vues

Voilà je me suis fais contrôle positif pour stup et je suis convoqué en composition pénale le 15/05/2023 vu que je suis en permis probatoire je devrais avoir une annulation, le 15/06/2023 j’aurais récupérais 2 points et passer mon…

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la réponse de GIBERT
Résolu

Le temps à respecter entre le jugement et la retrait de permis

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loulou 3522 vues

Suite à un excès de vitesse d au moins 40kms mais inférieur à 5, avec suspension de 72 heures en juin 2018, je suis passé au tribunal le 28/2/2019. verdict : 350 € d amende, et en peines complémentaires : un stage de…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Suspension judiciare apres une audience de police

Posée par xiaohe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3520 vues

Je suis convoque au tribunal de police le 09/11/20 dans le dapartement 51.le juge a prononce une suspension de 3mois dont 2 mois que jai deja effectuer lors de la suspension administrative,donc je dois faire 1mois…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Suspension de permis et rétention

Posée par mmaw, il y a 2 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mmaw 3516 vues

J'ai eu une rétention de permis le 22/09/23, suivi d'une suspension de 6 mois par arrêté, courrier datant du 3/11/23, soit 1 mois après. je n'ai pas récupéré mon permis à la fin ma rétention, sur conseil du gendarme…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Amende suite non-paiement du péage

Posée par Sami, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sami 3516 vues

J'ai reçu une amende de 115 euros pour le non paiement du péage alors que la barrière était levée. j'ai attendu quelques minutes et je suis passée. j'ai conclu à un dysfonctionnement.je n'ai pas fraudé délibérément. cette amende est…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Conduite sous stupefiant

Posée par dao, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3515 vues

J'ai une suspension de permis our une duree de 6 mois, a cause du confinement cela fait maintenant 9 mois que mon permis a ete suspendu. j'ai ecris au tribunal ou je dois etre juger pour cete infraction, cela fait 15…

Consulter Maître Rigoulot
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Convocation tribunal de police le 9/04/2020 reportée suite au confinement

Posée par humbertd, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3513 vues

Mesuré (retenu) à 132 pour 80 le 21/01/2020 suspendu administrativement 6 mois convoqué au tribunal de police le 9/04 mais non effectif cause confinement que se passe-t-il si je ne suis pas reconvoqué avant l'expiration de ma…

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Résolu

Ceinture de securite

Posée par isabelle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isabelle 3512 vues

Es ce que un gendarme peus rediger une contravention pour non port de ceinture de securite juste en vous croisant en voiture.apres vous que vous vous soyez arrete ayant votre ceinture vous verbalise quand meme sans vous faire…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suspension permis délais avant jugement

Posée par Angel10, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3503 vues

Mon copain c'est fait retirer son permis 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants il y a un an, il a récupérer son permis mais n'a toujours pas reçu de nouvelle du tribunal et l'assurance lui demande…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Tests psychotechniques

Posée par oceane66, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3497 vues

J'ai oublié de repasser ma visite médicale en 2022 du coup j'ai repris rendez-vous pour le 14mai et je voudrais savoir si il faut que je repasse les test psychotechniques ou si mes test psychotechniques datant de 2021 sont toujours…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Question sur une suspension

Posée par Anonime, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonime 3495 vues

J'ai fais l'objet d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h juillet 2019 le préfet n'avais donner aucun réponse et donc j'ai récupérer mon permis et je n'es plus de nouvelle depuis donc existe…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Renseignement test psychotechnique

Posée par Amandine34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3489 vues

J'ai fait une infraction alcoolémie il y a un peu plus 8 ans. j'ai déjà passé 2 visite médicale et celle-ci est ma 3e et dernière normalement pour faire renouveler mon permis. chose que j'aimerais savoir c'est…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Puis je conduire après le 10/02/2019

Posée par GT, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GT 3489 vues

Je me suis fait arête le 9/11/2018 je me suis fais suspendu mon permis 3 moi avec -4 point en et une visite médicale et 90€ que je n'est toujours pas u l'amande . je les passé le 29/01/2019 car la fin de ma suspension se…

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la réponse de SEBAN
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2 contraventions pour une même infraction

Posée par diamond, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par diamond 3489 vues

J'ai été verbalisée 2 fois (de nuit) pour stationnement très gênant (devant chez moi, mais en amont d'un passage piéton..) - 1ère amende : infraction datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06, réceptionnée le 5/06. - 2ème…

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la réponse de BELIGHA
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Visite médicale et validité du permis

Posée par goyon, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par goyon 3487 vues

J ai eu un retrait de permis de 4 mois pour conduite sous l emprise d un état alcoolique (0.51 ) .pour récupéré mon permis j ai passé la visite médical en préfécture (avec ma prise de sang) et j ai été déclaré apte ,et on m a rendu…

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la réponse de SEBAN
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Adresse postale erronée + adresse infraction imprécise

Posée par jav, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérémy 3486 vues

Mon fils en permis probatoire à 9 points. il vient de se faire contrôler dans une station essence où il venait juste de démarrer, téléphone à la main. l'agent verbalisateur a indiqué "usage du téléphone tenu en main par le…

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la réponse de BELIGHA
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Annulation du permis de conduire et infraction commise par un autre utilisateur

Posée par Didier G, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3485 vues

Je me permets de vous solliciter car mon permis fait l'objet d'une annulation via mon relevé d'information intégral. je n'ai jamais reçu de lettre recommandé 48 si. aussi via les infractions commises et…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Conduite sans permis sous stupefiant

Posée par Louhachi1935@, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3482 vues

Mon fils s'est fait arrêté par la gendarmerie : il n'a pas de permis et était sous stupéfiant. il a néanmoins était poli avec les gendarmes qui me l'ont dit. il s'était déja fait arrêté auparavant et avait du…

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la réponse de Maître DAHAN
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Suspension de permis

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3479 vues

Excusez moi voilà je me suis fait contrôler positif à l alcool lors d'un contrôle lundi soir je suis aller au poste de police souffler contrôle positif a 0.42 au deuxième souffle il mon pris mon permis jai reçu le vendredi qui suit…

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la réponse de onkko
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Délais légal avant audition

Posée par Claudine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claudine 3479 vues

Un ami s'est fait arrêté il y a un mois sous l'emprise de stupéfiants. canabis consommé la veille . il attend toujours son audition. y a t'il un délai légal entre l'infraction et…

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Permis probatoire

Posée par LAI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3478 vues

J’ai obtenu le permis le 30/11/2017. 3 mois après (30/2/2018), j’ai fait une infraction (dépassement de vitesse), on m’a enlevé 1 point de mon permis, il me restait 5 points. 6 mois après (30/8/2018), mon capital de point revient à…

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Notification de suspension de permis

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3475 vues

Suite à une suspension de 3 mois pour alcoolémie, je nest pas reçu le courrier de notification de suspension de permis. jai était au commisaria et est déposer mon permis, il mon remis un procès verbal disant bien que a se jour je leur est…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Comment récupère les points de permis

Posée par bulbul, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 3472 vues

J'ai perdu mon permis à point à cause de mon ex mari car il a gardé ma voiture malgré que ka voiture lui a ete attribué que dois faire pour pour récupère mes points…

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la réponse de TANGALAKIS
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