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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis de 2 mois

Posée par Gylsem, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3465 vues

J'ai eu une suspension de permis de 2 mois suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, avec rétention du permis lors de mon infraction . ma suspension est terminée depuis le 30 juillet et je n'ai toujours pas…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Récupérer ma carte grise suite à une suspension de permis

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gen 3463 vues

Je souhaiterais savoir comment récupérer ma carte grise qui m'a été prise lors d'une suspension de permis pour alcoolémie au volant. je voudrais pouvoir prêter ma voiture pendant ma suspension de permis mon assurance…

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Résolu

Obligations de soins

Posée par Jacques, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jacques 3462 vues

J'ai etais condamné en crpc a 3 mois de prison avec sursis mise à l épreuve 18 mois avec obligation de soins . 6 mois de suspension de permis . obligations de suivre un stage de sensibilisation a la sécurité routière et 500 euro d amende le…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Audition encore alcoolisé après gav

Posée par Cyril, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3461 vues

J'ai été contrôlé avec un gros taux d'alcool, soufflé 2x 10h de gav et audition. parcontre l'audition j'étais encore dans le mal et alcoolisé je comprenais pas toutes les question j'ai tout signer sans rien…

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Résolu

Rétention de permis et convocation tribunal pour conduite alcoolisée

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 3459 vues

Vendredi 19 mars 2021 j'ai conduit avec de l'alcool dans le sang et à révélé un taux de 1.41 mg/l pourtant j'ai bu 4 bières certes à 8.6, il est vrai que peu de temps avant j'avais un traitement médicamenteux…

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Résolu

Rétention pour stup

Posée par Merouane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3458 vues

Je me suis fait contrôler positif au stupéfiant les gendarmes on garder mon permis et mon téléphoner 72 h après pour le récupérer car il n’avais pas reçu les résultats du prélèvement salivaire maintenant que va t’il se passer ?…

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Erreur permis suspendu

Posée par Connie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Connie 3456 vues

Suite à un contrôle jj'apprends avec stupeur que je n'ai plus de points et que mon permis est suspendu. le gendarme après vérification constate qu'il y a bien une erreur au vu des effractions mineures qui datent de…

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Doublettes plaques

Posée par Mérinos, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 3449 vues

Suite à une doublette, j'ai reçu de nombreux pv (excès de vitesse, stationnement..) compte tenu du cumul des amendes, je n'ai pas pu (et pas voulu) consigner les sommes réclamées. au final, mon permis a été annulé pour…

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Résolu

Restitution

Posée par moise, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 3449 vues

Je me suis fait retirer mon permis au mois de mai 2000 pour une durée de 11 mois mais pendant la période des 11 mois j'ai recommencé à conduire sous l'emprise de l'alcool et du coup il me l'on annulé !!! ont il…

Consulter Maître DENECKER
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Résolu

Lettre 3f non recue

Posée par greg, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3447 vues

J'ai une retention de permis le 10 janvier 2025 pour alcoolemie 0.69 et conduite en sens inverse sans gravité .on est le 4 fevrier aucune nouvelle de cette lettre 3f a ca jour le commissairiat ne veut pas me donner…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Permis non déposé après suspension

Posée par Francky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3444 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension il y a plus de 6mois mais je n'ai pas déposé mon permis car il ne m'a jamais été délivré ( je n'ai jms fait la demande...il y a donc ecrit permis délivré le…

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Résolu

Suspension judiciaire permis de conduire?

Posée par jfrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jfrt 3440 vues

Je viens d'avoir une suspension administrative du permis de conduire de 2 mois (excès de vitesse 128 ramenés à 121 km/h au lieu de 80 km/h). - vais-je obligatoirement être convoqué devant le juge? - si oui, à quel moment…

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Vice de procédure suite à un contrôle d'attestation de sortie

Posée par T.Nunes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3436 vues

Suite à un contrôle d'attestation de sortie en revenant de chez mon médecin, la police municipale à remarquer que j'avais les yeux rouge (j'avais pleurée car à mon rdv chez le médecin nous avons parler de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Résolu

Suspension administrative non notifiee

Posée par Modelisme, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 3435 vues

Mon fils a été arrêté le 12/01/2020 avec 0,56g d alcool, a ce jour il n a reçu aucun recommandé lui notifiant sa suspension administrative, il a signe sa déposition, les gendarmes lui ont déposé un document notifiant l infraction…

Consulter Maître elkaim
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Defaut de permis

Posée par Kira, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kira 3433 vues

Je vais etre juger pour 3 defaut de permis et positif au canabis, c'est mon premier jugement qu'est ce que je risque ?…

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Résolu

Suspension permis de 4 mois.

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 3432 vues

Il y a un an, j ai eu un retrait de permis de 4 mois. a ce jour, je n ai toujours pas récupérer mon permis. je n ai reçu aucun courrier, pour m'informer des démarches. je ne conduis plus, que dois je faire pour recuperer6 mon…

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Résolu

Mauvais numéro sur avis de suspension

Posée par Celdji, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3432 vues

Voilà mon fils s’est fait arrêté le jour de son anniversaire avec de l’alcool en permis probatoire (2 ans et demi de permis). il a eu son avis de rétention avec la bonne date’ de permis mais le numéro de permis doit être celui de…

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Fin de suspension de permis

Posée par Matt33, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matt33 3431 vues

Jai fait l'objet du suspension de permis de 6mois a partir du 05 aout 2018 jusqu'au 05 février 2019 , j'ai effectue ma visite médical ainsi que mes teste psychotechnique qui on était valide puis effectue ma demande…

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Recours contentieux

Posée par nauld, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3423 vues

Après dépôt d'un recours contentieux suite au refus d'échange de permis de conduire étranger auprès du tribunal administratif, on peut envoyer l'accusé de réception à la préfecture pour une délivrance d'…

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Suspension puis annulation

Posée par Oups, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oups 3423 vues

J’ai été suspendu 6 mois suite à une infraction stup, ils m’ont cité récidive car j’avais eu un délit similaire étant mineur mais sans permis du coup je me suis vu annulé mon permis le jour du jugement malgré les 12 points. mais…

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Ou dois je faire ma prise de sang?

Posée par seb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fika 3421 vues

Controlé positif a la cocaine au test salivaire sans en avoir consommé.je demande donc une prise de sang faite dans un cabinet medicale ou la medecin me ratera 3 fois.les gendarmes me conduisent donc a l hopital pour realiser la…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Ordonnance pénale 2 décisions

Posée par Nel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3412 vues

J’ai reçu il y a 4 semaines par lettre recommandée la décision de l’ordonnance pénale qui me condamné à une amande de 200€. or aujourd’hui je reçois une nouvelle lettre recommandé ou il est notifier que c’est une ordonnance pénale…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Alcool au volant

Posée par granduchon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 3408 vues

J ai eu un accident seul avec de l alcool il y a 18 mois jeil y aeu erreur de nom a l hopital pour la prise de sang et les resultats ne sont venu que 10 jours apres sur a une demande de verification aujourd hui je suis convoque au…

Consulter Maître DAHAN
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Décision commission médicale

Posée par Rachelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachelle 3408 vues

Suite à une suspension de 6 mois de mon permis de conduire, je suis passée en commission médicale, avec les tests psychotechniques favorables, ainsi que la prise de sang dans les normes indiquées par le laboratoire (cdt 1.6%, gamma…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Combien de temps un avocat met à obtenir le dossier pénale de son client ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3406 vues

Combien de temps un avocat met à obtenir le dossier pénale de son client ? ce n’est pas dix jours avant le jugement ? est-ce possible qu’il sache déjà ce que la juge propose comme peine avant notre passage en crpc le 09 mars 2022 ?…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Que doit je faire

Posée par christian, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3404 vues

J ai hu 6 mois de retention de mon permis rétention du 2 04 20 a se jour le prefet ma suspendu mon permis 6 mois pour des resultats d analyse pas assez bonne que doit je faire , je veut bien faire de nouvel analyse autant de fois qu…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Restitution du permis de conduire après 72h

Posée par Alicia, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 3402 vues

Je me suis fait arrêter le mercredi 3 juillet 2019 pour conduit sous l'emprise de stupéfiants. ils m'ont fait une rétention du permis de conduire pendant 72h. j'ai été convoqué aujourd'hui (le 9 juillet 2019)…

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la réponse de MaximeAnp
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Jamais reçu la 48si

Posée par Badis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3400 vues

Je ne sais plus quoi faire j’ai un permis valide mais à 0 point depuis 2020 je n’ai jamais reçu la lettre 48si j’ai reçu des infractions après mon solde nul mais sur mon rii les infractions reçu après notifient que ça me retire 0…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Vice de procédure ?

Posée par Gfr, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 3400 vues

Mon fils a eu un accident le 30 mars seul sans gravité et alcool au volant avec 1.68 g/l de sang, son permis n'a pas été confisqué. il a dit qu'il partait le lendemain à l'étranger pour son travail mais doit…

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