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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délit de conduite sous stup mais aucune convocation au tribunal

Posée par AAA, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AAA 3612 vues

En août 2022, j'ai été contrôlé positif au thc lors d'un test salivaire effectué pendant un contrôle routinier. je ne sais pas s'il est important de préciser que les gendarmes qui m'ont interpellé ont observé…

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Conduire avec un permis étranger congolais

Posée par GOk, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3607 vues

Apres dix ans passés en france , en obtenant un premier titre de séjours , est il possible de conduire avec un permis étranger…

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Suspension 6 mois après l'infraction

Posée par thebelgarath, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par thebelgarath 3607 vues

Fin mars, suite à un accident de la route (sans tiers), j'ai été emmené par les pompiers aux urgences (rien de grave) ou j'ai été contrôlé positif à l'alcool par prise de sang. je me suis rendu au commissariat le…

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Menace d un policier en repos de verbaliser

Posée par Kinette, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3607 vues

Je ai été interpellé par un policer qui disait être en repos mais qui a relevé ma plaque d immatriculation. en effet en approchant d un passage piéton j avais une voiture à ma droite qui s est arrêté au dernier moment m empêchant…

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Suspension de permis, pour combien de temps ?

Posée par Bad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3604 vues

Aujourd'hui le 26 juin 2021 à 17h45 je me suis fait arrêter par les gendarmes sur une départementale pris à 140km limité à 90km. les gendarmes mon suspendus le permis, avant qu'ils me face passer les testes alcool et…

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2 ème visite commission médicale

Posée par Ricardo1988, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ricardo1988 3599 vues

J'ai eut une suspension de permis de 6 mois pour avoir conduit en étant alcoolisé au bout de 6 mois j'ai fait ma 1ère visite auprès de la commission et il mon rajouter 1an hors j'étais sous le seuil autorisé cdt…

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Demande de renseignements

Posée par JE-SUIS-EN-RAGE, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3593 vues

Quels sont les risques encourus lors d'un accident de la circulation lorsque le conducteur d'un véhicule a non assuré , responsable de la collision avec véhicule b, a commis un délit de fuite, a été retrouvé par la police…

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Suspension permis sous stupéfiants

Posée par LoicPersinet, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GÉRALDINE 3592 vues

J ai une suspension administrative de 3 mois, je dois passer devant la commission médicale pour le récupérer. est ce que je devrais passer devant un juge après la fin de la suspension ?…

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Confinement stage non réalisé comment sauver le permis

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Romain 3586 vues

Titulaire d'un permis probatoire sur lequel il reste 3 points, j'ai reçu une contravention après avoir été intercepté pour non port de la ceinture. date pv 15/10/2020 inscription à un stage pour les 30 et 31 oct, stage…

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Usurpation d'identité entre frères

Posée par nems57, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3585 vues

Mon frère qui n'as plus de permis a usurper mon identité lors d'un contrôle routier, il roulait donc sans permis mais également sans assurance et sans carte grise valide, j ai reçu donc une myriade d'amende pour un…

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Excès de vitesse

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 3583 vues

Le 15/02/2021 je me suis fait arrêté par la police pour excès de vitesse 95km/h en entrée d’agglomération donc limite à 50km/h.rétention immédiate du permis 72h après lettre avec ar du préfet me stipulant un retrait administratif…

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Permis bloqué a l ants

Posée par Philippe 62, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3582 vues

Dois je declencher une procédure au tribunal administratif ma demande remonte au 29 avril 2022 ma fin de peine était le 22 mai nous sommes le 8 juin 2022. et toujours rien. je dois récupérer mon permis pour retravailler sinon c est…

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Permis sénégalais validité en france

Posée par Anadroitdenfance, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 3582 vues

J'accompagne un monsieur sénégalais arrivé en france en octobre 2025 afin de rejoindre sa femme française. il a un visa d vpf conjoint de français valide jusqu'au mois d'août 2026. monsieur dispose d'un permis…

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Analyse d'urine

Posée par Chon, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chon 3581 vues

Mon permis a etais suspendu pour 6 lois positif cannabis dans 3 semaines g fini ma suspension g deja fait mes test psychotechniques mais qui doit me faire l'ordonnance pour l'analyse d'urine la préfecture ou mon…

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Arrêter avec de l'alcool

Posée par Xaf56, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charli 3581 vues

Je me suis fait arrêter avec 0 94 grammes d'alcool retenus premier souffle et 2eme souffle 0,95 grammes retenus rétention pendant 72h du permis de conduire je voulais savoir si vous aviez une idée de combien de temps j'aurais mon…

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Suspension de permis de conduire

Posée par isabelle.m, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isabelle.m 3580 vues

Suite a a un contrôle mon permis de conduire a était suspendu le 23/03/20. j'ai donc eu un rdv a la préfecture le 07/04/20 et une prise de sang a faire pour ce même rendez vous. une prise de sang étant valable 15 jours…

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Quel peine je risque avec des antécédents

Posée par Fab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fendt 3579 vues

J’ai été arrêté le 22 février 2021 à 10h du matin, je suis chef d’atelier dans un garage, j’effectuais un essai routier avec valise diagnostique embarquée, vitesse retenue 145km/h pour 90km/h sur une départementale, rétention…

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Le tribunal peut il annulé deux fois un permis de conduire ?

Posée par Robin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3572 vues

Je vous explique les faits : le 01 avril 2018 lors d'un contrôle routier, la gendarmerie m'a effectuer un dépistage stupéfiant s'avèrent positif. j'ai été jugé le 02 juillet 2018 : avec une annulation judiciaire du permis de…

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Appel proc?

Posée par françois, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3570 vues

Après une interpellation pour alcoolémie en récidive délictuelle, l'officier a-t-il l'obligation d'aviser le procureur sur le champ (après les deux souffles positifs au commissariat) pour demander la conduite à…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Première récidive

Posée par Grace,julien1995, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3568 vues

Je suis actuellement en suspension de permis pour avoir étais positif à alcool durant cette période de suspension j’ai étais contrôler positif au thc en scooter 50 je suis convoqué au tribunal en septembre devant magistrat je peut…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Suspension 3 mois

Posée par marco, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marco 3568 vues

Suite a une suspension judiciaire de 3 mois ,jai eté convoqué pour donné mon permis. jai obtenu le papier ref7 je souhaiterai savoir jai eté condanné a 500 eur d'amende et stage de sensibilisation au stupefiant voila est ce…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Positif aux stupéfiant rétention du permis

Posée par A, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par A 3567 vues

Suite à un dépistage salivaire s’avérant positif au thc, j’ai fais l’objet d’une rétention de mon permis de conduire pendant 72h. la gendarmerie me dit que je vais recevoir une lettre à mon domicile stipulant l’avis du…

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la réponse de TANGALAKIS
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Déc. du procureur de 6 mois de retrait de permis suite à la conduite en état ivr

Posée par Dom, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 3563 vues

J'ai contesté la décision du procureur de créteil pour la suspension de mon permis durant 6 mois pour cause d'alcoolémie au volant. décembre 2016, j'ai été arrêté par la police et mise en cellule de dégrisement pendant 24 h. je ne…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Délai entre paiement d'amende et retrait de points

Posée par Babelou, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babelou 3560 vues

J'ai fais une infraction le 3 avril 2025 qui suscite un retrait de 3 points. j'ai combien de temps maximum exactement pour payer l'amende au plus tard afin que ce retrait soit le plus tard possible ? je cherche à…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
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Positif stups mi août ,second test salive perdu puis retrouvé 2mois après ??

Posée par Epicurien25CZ, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Epicurien25CZ 3558 vues

J'aimerais connaitre ma situation ou s'il n'y a pas entourloupe s'il vous plait! voici mon cas : je me suis fait contrôler inopinément le vendredi16 août 2019 , contrôle au faciès dois-je préciser!. test alcool…

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la réponse de SEBAN
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Suite à suite suspension

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3558 vues

Ai 5 mois de suspension de permis. ai rdv à commission médicale préfecture. c est quoi. a cette visite j y vais avec quel document. merci à vous maître cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
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Suspension judiciaire

Posée par Liryc31, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Liryc31 3556 vues

Aprés un accident et une prise de sang positive au stupéfiants et a l'alcool (0,84g/l) mon permis a été suspendu. 2 mois plus tard la gendarmerie ma rendu mon permis car ils n'avaient pas respecté le délai des 72h. je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Possibilité suspension permis sans interpellation ?

Posée par jerome6769, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jerome6769 3548 vues

J'ai fais un excès de vitesse < 50 km/h et je suis passé devant des gendarmes avec des jumelles. je n'ai pas été intercepté. est il possible que l'on me retire mon permis après coup même sans…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Est ce que je peux contester pour vice de procedure

Posée par jerome13, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3546 vues

Je me suis fais arrêter pour exes de vitesse 127km au lieu de 80km. le gendarme m'a remis un avis de retention que je ne contexte pas mais dans le paragraphe 2 la date écrit a la main et la bonne 11/6 .dans le paragraphe 8…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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