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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Yohan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1916 vues

Maitre je viens vers vos car j’avais un suspension administratif de permis de 6mois pour stupéfiants qui finira le 30/06/2024 et entre temps j’étais juge le 21/05/2024 ils mon juger a 6mois aménageable avec annulation de permis et…

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Décision administrative non avenue

Posée par Bob90, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob90 6535 vues

J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire par le préfet. j'ai comparu devant le procureur, qui a pris comme décision un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) . mais…

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Suspension après 7 mois

Posée par Leo974, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2020 vues

Voilà j'ai passer les test psychotechniques l'avis médical et tout sa été valider sur lants dois je attendre pour récupéré ou je dois allez à la préfecture ont ma dit que c'est eux même qui envoyé le permis par…

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Obtention du permis avant jugement pour conduite sans permis et stupéfiants

Posée par Ines, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jennifer 5201 vues

Je viens d’obtenir mon permis, j’ai passé celui ci précipitamment avant mon jugement pour conduite sans permis en ne l’ayant jamais obtenu avant et conduite sous stupéfiant. peut on me le suspendre retirer ou autres ? sachant que…

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Amandes point sans permis

Posée par Taxi driver, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taxi driver 1956 vues

Mon véhicule a était pris en défaut linge blanche . en septembre alors que je n’avais pas le permis de conduire . 3 points ma question est si je paye l’amande il peuvent me retirer des point sur mon nouveau permis conduire (obtenu…

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Est-ce que je risque une annulation de permis

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1808 vues

Je suis chauffeur routier j'ai été contrôlé positif à la cocaïne à la sortie d'une rave party dans cette soirée je n'avais bu que de l'alcool à la sortie de cette soirée je n'avais aucune peur lors du…

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Répercution d'une suspension de permis sur le droit de conduire dans l'ue

Posée par df59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3354 vues

Suite à une suspension de permis en france, d'un permis français, est il possible de récupérer le droit de conduire en belgique, pays de ma résidence, et dans lequel je travaille? merci…

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Reprendre la conduite après fin de suspension permis

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 2940 vues

Ma suspension de permis a pris fin aujourd’hui, j’ai ma visite médicale qui est à jour, mon stage de sensibilisation a été effectué et j’ai ma demande de permis sur ants qui a été validée mais mon permis arrivera sous 15 jours par…

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Recours gracieux suite à un suspension de permis de conduire

Posée par df59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2666 vues

Pensez vous qu'un recours gracieux auprès du sous préfet soit utile? suite à une suspension de permis de conduire pour alcoolémie, mon permis est suspendu pour 5 mois. j'ai obtenu le permis en 2014, et j'ai mes douze…

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Accident sous l’emprise de l’alcool

Posée par Frederic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1790 vues

J’ai eu un accident sous l’emprise de l’alcool. par chance , je me suis accidenté tout seul. j’ai été contrôlé avec un taux d’alcoolémie de 0,84 mg retenu 0,77. je n’ai aucun antécédent. pouvez-vous me dire quelles sont les risques…

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Lettre 48si jamais reçu mais permis valide

Posée par Walid, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1893 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum car lorsque j’ai fais une demande de relevé d’information détaillée, j’ai appris malgré moi que mon solde est nul et qu’une lettre 48si a été envoyé il y a 2ans mais jamais reçu. néanmoins mon…

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Suspension de permis de conduire suite infraction alcool et vitesse

Posée par Jeje, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1738 vues

J'ai pris une suspension de permis de conduire suite à infractions de vitesse (131 retenue au lieu de 80) et alcoolémie (retenue 0,51mg), j'ai reçu mon arrêté par la préfecture 3 jours après m'indiquant 6 mois de…

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'report de clôture d'instruction'.

Posée par sam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sam 2690 vues

Je souhaite savoir ce que signifie "report de clôture d'instruction". j'ai déposé une affaire au tribunal administratif concernant le changement de permis de conduire. il y a un mois, j'ai reçu une notification de…

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Rentention de permis

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steph 2599 vues

J'ai eu une retention de permis le dimanche 28 avril pour test positif à l'alcool de 0.55 g. nous sommes le 6 mai et je n'ai toujours rien eu comme notification de suspension malgré des appels auprès de leur service…

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Ead demandé par la préfecture, suite?

Posée par JOL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3398 vues

Suite à une retention de permis pour alcool au volant, je viens de recevoir la notification de la part de la préfecture m'indiquant que je suis autorisé à conduire exclusivement des véhicules équipés d'un ead et ce pour…

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Payer le permis de ma fille

Posée par Leana.cameron. 2002, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leana.cameron. 2002 3292 vues

J'ai la garde de ma fille ainsi que l'autorité parentale seul depuis environ 4 ans, le papa paie une pension alimentaire et les frais exceptionnels (frais médicaux, voyage scolaire....) mais celui ci refuse de…

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Permis annulé par le juge mais suspendu par le préfet

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2536 vues

J ai été contrôlé positif à l alcool et au stupéfiant le 9mai 2024. suite à ma garde à vue je suis passé en crpc devant le juge. mon relevé de condamnation pénale stipule que je vais avoir une peine d emprisonnement de 7 mois sous…

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Vice de procédure

Posée par Tchitcico, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1695 vues

J’étais apellé une première fois pour signer le procès verbal de convocations aux fins de notifications d’ordonnance pénale délictuelle ou dans une des infractions faites il avait écrit «  par la presence dans l’air expiré d’un…

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Récupérer son permis après 16 ans

Posée par nany, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nany 3871 vues

Mon frère a perdu son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie il y a 16 ans. il souhaiterai le récupérer maintenant. est il obligé de passer la visite médicale? de plus, il a perdu le jugement reçu par courrier qui…

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Suspension suivant une procedure de retention

Posée par chris31860, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1914 vues

J ai recu une lettre recommandée 3f ce jour 11/05/2024 suite a une suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention d'un délai de 3 mois suite a un excès de vitesse de 43km/h il ne m'est communiqué…

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Suite controle alcoolémie

Posée par Pacopas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2877 vues

Je me suis fait contrôler à l alcoolémie et positif le mecredi 8 mai je n ai pas reçu courrier du préfet à ce jour le samedi 11mai et ce que je peux récupérer mon permis…

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Interdiction de conduire/ suspension de permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5073 vues

Le 1 juillet 2022 j’ai eu une notification d’interdiction de conduire de 8 mois décidé par la cour d’appel de rennes je l’ai tenu 8 mois après j’ai repris ma conduite. vers le mois de février 2024 j’ai été surprise que mon permis…

Consulter Maître Mahjoubi
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Audition libre 1 mois après test salivaire positif

Posée par Jf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par H 3792 vues

J ai subit un dépistage salivaire lors d un contrôle routier le 30juillet 2023 qui c est révélé positif donc suite a ça, prélèvement salivaire envoyé au labo, ma convocation pour l audition libre est le 8 septembre est ce normal…

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Rétention de permis

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 4082 vues

Mon fils a eu une rétention de permis hier le mardi 7 mai hors aujourd'hui le mercredi 8 et demain le jeudi 9 sont des jours fériés vendredi 10 est un jour normal mais après arrive le week end comment le prefet peux prendre sa…

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Renseignements

Posée par Pégase07, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2934 vues

J avait eu un retrait de permit de 6mois en août 2019.hier 8mai2024 je me suis fait retirer le permit pour la même raison.suis un cas de récidive.merci…

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Permis b non prorogé

Posée par Med, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Med 5141 vues

Suite à une tentative d’inscription au permis a2, il m’a été indiqué que mon permis b était "non prorogé" très certainement des suites d’une infraction à la législation sur les stupéfiants ayant entraînée sa suspension il y a…

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Teste salivaire stupéfiant positif

Posée par So, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1859 vues

Je me sui fait contrôler le 1mai positif au teste salivaire positif au stupéfiant aujourd’hui le 8 m’ai toujours pas reçu de nouvelle merci…

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Repasser permis invalidité

Posée par Panama, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

Le 3 mars lors d’un contrôle routier les gendarmes m’ont signifié que mon permis était en invalidité depuis 8ans. après ma déposition j’ai un pv de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle. ma…

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