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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension commission medicale

Posée par Romance, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romance 3273 vues

Suite à une suspension de permis pour alcoolemie au volant, je devais passer en commission medicale le 27 février. celle ci a été annulée pour cause d'urgence sanitaire. j'ai effectué mon bilan sanguin et fait une demande…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Erreur de verbalisation sur l'identit lors de l'usage d'un téléphone au volant.

Posée par JYM, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JYM 3272 vues

Mon fils au volant de ma voiture s?est fait arrêté car il tenait son téléphone au volant. procès-verbal qu?il reconnait et signe. je reçois à mon domicile un pv à mon nom m?accusant de l?infraction avec retrait de 3 points +…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai de prescription pour jugement de conduite en alcoolémie

Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3269 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite en état d'alcoolémie le 1er mars 2021 a aujourd'hui, un dossier est en cours d'instruction au tribunal, mais l'enquête est toujours "en cours", selon les termes employés par…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Visite médicale

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3267 vues

Je passe ma visite médicale semaine prochaine gamma gt à 82 alors que je ne consomme que rarement de l'alcool vgm à 91 cdt 0,8 puis-je récupérer mon permis ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Jeune conducteur rétention de permis immédiat

Posée par gaillard, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3267 vues

Je suis jeune conducteur ayant une seule infraction perte de un point sur radar fixe mon compte point est a 7 je viens d 'être contrôlé en excès de vitesse contrôle radar mobile de la gendarmerie retenu 125 kilomètre heure au…

Consulter Maître MALARET
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Résolu

Suspension de permis pour excès de vitesse

Posée par Nicky, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicky 3267 vues

Mon mari viens d’avoir une rétention de permis le 30/04 pour la première fois pour excès de vitesse de 40 km/h avec son trafic au retour d'une journée de travail et il lui reste 4 points. l' agent lui a dit qu'il…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Est il possible d'annuler un pv de distance de sécurité par simple contestation?

Posée par Rom1, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom1 3266 vues

Est il possible d'obtenir l'annulation d 'un pv pour distance de sécurité par simple contestation ? (en phase de freinage et a maximum 15 km/h je précise quant même ...) pour cela il faut donc déjà obtenir le…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Convocation tribunal

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 3265 vues

Le préfet m'a donné 4mois de suspension de permis jusqu'au 31 octobre et me demande une visite médicale, mais je suis convoqué le 4 octobre au tribunal...dois-je faire cette visite ou attendre l'audience merci pour…

Consulter Maître Mignon
la réponse de Maître Mignon
Résolu

Rdv commission médicale après date de fin de suspension

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zazounettezaza 3263 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois pour stupéfiants, est-il obligatoire de passer devant la commission médicale avant la date de fin de la suspension ? merci d’avance…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Suspension administrative + judiciaire

Posée par Vincent80, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rémy 3262 vues

Je me permet de vous décrire ma situation. le 30 novembre 2019 j'ai eu une suspension de permis de 6 mois administratifs. puis dans le mois de mars, on m'annonce que ce n'est plus 6 mois mais 8 mois. car à ceci a été…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Ordonnance pénale est égale a une perte de points automatique ?

Posée par Jojo94, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoinepopo 3262 vues

J'ai eu un défaut d'assurance et ensuite une convocation au commissariat et ils m'ont remis une convocation en vue d'une notification d'une ordonnance pénale et l'officier de police m'a dis que j'allais recevoir une amende mais vu que je ne…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Suspension de permis - pas de sanction juridique pour le moment - aucun contact

Posée par SC, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Simon 3262 vues

Mon mari a été arrêté par les motards le 26.08.23 pour excès de vitesse. suspension de permis immédiat et 45 km au-dessus de la limitation de vitesse retenus. courrier reçu avec suspension administrative de 2 mois. depuis plus rien…

Consulter Maître Bailly
la réponse de Maître Bailly
Résolu

Suspension de permis prononcée par le juge, mais permis pas encore retiré

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3262 vues

Je suis passé le 5 juillet au tribunal suite à un accident de la route avec infraction.. après le jugement, je suis passé devant un greffier(?) qui devait alors me retirer mon permis, contrairement à ce que mon avocat mandaté par…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Permis probatoir

Posée par mounette, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mounette 3259 vues

Mon fils à repris la voiture après être rester dormir chez son copain après une soirée sauf que le matin quand il a eu un controle de police qu'ils l'ont fait souffler dans l'écylotest qui change de couleur ils…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Test salivaire, rétention de 120h dépassée.

Posée par Polo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3256 vues

Lundi 13/01/2025, lors d'un contrôle routier, ou plusieurs autres conducteurs étaient contrôlés également au même moment. le gendarme commence tout d'abord par contrôler mon permis et documents du véhicule. puis dépistage…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Payer le permis de ma fille

Posée par Leana.cameron. 2002, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leana.cameron. 2002 3256 vues

J'ai la garde de ma fille ainsi que l'autorité parentale seul depuis environ 4 ans, le papa paie une pension alimentaire et les frais exceptionnels (frais médicaux, voyage scolaire....) mais celui ci refuse de…

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la réponse de Maître Meziti
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Amende

Posée par XD.TVRN, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3254 vues

Je me suis fait arrêter le 20 mars 2020 pour téléphone au volant, les forces de l'ordre ont pris en photo mes papiers et mon dit que je recevrais l'amende dans 8 à 10 jours mais je ne l'ai toujours pas reçu, comment…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension de permis

Posée par Inconnue au bataillon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Inconnue au bataillon 3254 vues

Alors voilà je me suis fait contrôlés positif au cannabis le 30/09/20 il me reste 7 point sur mon permis je suis en permis probatoire jusqu'au 18/04/2021 et la fin de ma suspension est le 30/04/2021 est ce que je pourrais le…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Prescription à un ans d une contravention pour alcoolémie

Posée par François, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3252 vues

Je viens de recevoir par mail un avis de contravention pour un taux d alcoolémie cela fait un ans et quelques jours il y a t’il prescription si oui quelles sont les démarches à suivre en vous remerciant pour votre réponse…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Altercation avec policier hors service

Posée par MRADILOS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3249 vues

En novembre 2022, une peugeot 308 blanche très virulente (freinages intempestifs, embardées, appels de phares...) me suit jusqu'à ma sortie d'autoroute puis me bloque au rond point. a l'intérieur de cette voiture…

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Permis de conduire étranger perimé

Posée par sab seb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sab seb 3244 vues

Je suis française titulaire d'un permis tunisien. j'ai envoyé ma demande d'échange de permis en février 2019, je reçois une réponse en aout 2020 afin de compléter et de renvoyer le dossier a nouveau. entre temps mon…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Retrait de permis

Posée par Mike59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3244 vues

J ai été condamnée l année dernière pour une suspension de 6 mois de permis ce qui a déjà été fais donc j ai récupéré mon permis la le mois dernier j ai été été jugé après un an donc il mon condamnée à 8mois au lieu de 6 mais je…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Visite médicale

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 3243 vues

Le permis de conduire de mon conjoint a été suspendu pendant 4 mois suite à la mise en circulation d'un véhicule sans ct, sans carte grise et sans assurance. la fin de la suspension était le 5 mars, puis il y a eu le covid et…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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je risque une suspension de permis pour un refus de priorité au piéton ?

Posée par Pranto, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3239 vues

Jai reçus une lettre d'un avis de contravention pour : refus de priorité par conducteur de véhicule a un piéton régulièrement engagée dans la traversée d'une chaussée. je risque de perdre 6 points et une suspension de permis ? si je ne…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suite a une arrestation pour conduite sous stupefiant

Posée par William098, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3238 vues

Je me suis fais arrêté le 1/12/19 a 10h30 il me restait un morceaux de stup (peut etre 2,3 petard je ne m'en souviens plus ) du weekend sur moi mais je n'avais pas fumé depuis vendredi soir. j'ai le permis depuis un…

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la réponse de SEBAN
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Exes de vitesse de 50km/h

Posée par FRED, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FRED. 3237 vues

Hier je me suis fais arrêter pour un exce de vitesse de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée. j'ai été pris à 106 km/h au lieu de 50 en sortant d'une agglomération, retenu 100 km/h, suspension de mon permis, ma femme…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Retrait de points et amendes par vidéos

Posée par Serge45, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3234 vues

Je viens de recevoir 2 verbalisations par courrier entraînant chacune 1 retrait de 3 points et 90€, pour 2 infractions successives que j'aurais commises à quelques minutes d'intervalle sur le même trajet d'environ 7…

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la réponse de fendt512
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Photo avec code signature

Posée par Elbay, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3234 vues

On m'a suspendu le permis 4 moi j'ai envoyer tous les papier sur le site ants mais ils ont rejeter ma demander me disant qu'il faut que je la renouvelle quelque jours avant la fin de suspension ç que je suis en train…

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Erreur personne lettre 3f

Posée par B31100, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par B31100 3233 vues

A tous. je me permet de poster car je n ai pas trouver un cas similaire. j ai ete controler positif aux stupéfiants infractions que je n ai pas nie. j ai ete suspendu 72h et j ai recuperer mon permis j ai fais mon audition avec l…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Objet : demande d’informations juridiques sur une situation routière

Posée par midouu, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 3233 vues

Madame, monsieur, je vous contacte afin d’obtenir des informations concernant une situation survenue ce samedi, qui me préoccupe au sujet du droit routier. après une soirée en boîte de nuit, j’ai consommé une quantité importante…

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la réponse de BELIGHA
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